Interventions sur "pôle emploi"

Cet amendement, déposé à l'initiative de ma collègue Katiana Levavasseur, propose d'inscrire, dans le projet de loi, l'obligation du rôle de l'organisme référent dans le suivi des demandeurs d'emploi. Trop souvent, ces derniers se sentent abandonnés par Pôle emploi, dont ils n'ont parfois aucun retour pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Les demandeurs d'emploi ont l'obligation de respecter certains engagements sous peine d'être sanctionnés. De son côté, l'organisme référent doit faire son maximum pour les aider dans leurs démarches, dans le cadre d'une responsabilité renforcée. Son rôle doit être précisé dans le projet de loi. Les enjeux sont ...

...oins connues, restent éloignés de l'emploi et mériteraient de bénéficier d'un accompagnement spécifique. En commission et en séance, je vous ai écoutés les uns et les autres vous exprimer sur le projet de loi. Tous ensemble, nous devons aujourd'hui faire un pari. Certes, le projet de loi n'est pas tout à fait abouti, mais je sais, en tant que députée de Paris, que les équipes de Cap emploi et de Pôle emploi sont au travail pour préparer l'application des dispositifs. Faisons leur confiance ! Les personnes en situation de handicap qui le souhaitent doivent bénéficier du contrat d'engagement : nous devons les aider à sortir de chez elles et à gagner dignement leur vie.

...s mêmes sujets, mais, comme nous ne voyons pas les choses sous le même angle, nous ne risquons pas de nous mettre d'accord. Pour vous, le contrat d'engagement est une contrainte. Je n'ai pas la même vision. Il faut bien sûr prendre en considération la situation des personnes en situation de handicap et ne pas les obliger à réaliser des tâches qu'elles ne peuvent pas faire, mais les conseillers de Pôle emploi ne sont pas stupides et savent faire preuve de discernement. Exclure les personnes handicapées du contrat d'engagement réciproque conduirait à les priver d'une vraie chance. Certaines d'entre elles ont besoin de se réinsérer dans la société et de retrouver un rythme de vie normal. Ce sont des personnes normales ! À vous entendre, il faudrait les placer dans des bulles et les exempter de toute ac...

...bre, nous souhaitons instaurer des sanctions à l'encontre de l'organisme référent en cas de manquement manifeste à sa fonction. Ces sanctions pourraient être précisées par décret. En effet, ce projet de loi prévoit la création du contrat d'engagement réciproque, mais toutes les sanctions se concentrent sur le privé d'emploi ou l'allocataire du RSA. Or il existe bien des manquements de la part de Pôle emploi et France Travail n'en sera pas exempte, d'autant moins que vous ne prévoyez pas d'augmenter proportionnellement les effectifs alors que le nombre d'inscriptions croîtra. Dans de nombreux territoires, des privés d'emploi peuvent passer une année sans rencontrer des agents de Pôle emploi, car nous savons à quel point vous avez dégradé ce service public. Nous savons également à quoi aboutissent c...

Vous êtes en train de créer non seulement une usine à gaz, mais aussi un dispositif terriblement inégalitaire, puisqu'il pourra varier en fonction des interlocuteurs de Pôle emploi – France Travail à l'avenir – ainsi que des départements, puisque le président du conseil départemental aura son mot à dire. Il serait délirant de suivre cette logique qui vise à imposer aux allocataires quinze heures d'activité – ou vingt heures, ou plus encore, puisque nous n'avons toujours pas de réponse sur la durée maximum. Surtout, c'est toute une philosophie que vous êtes en train de mett...

…créée par les nouvelles contraintes que vous imposez aux salariés de Pôle emploi : s'il n'existe pas de règles fixées y compris par nous autres législateurs, ce sera aux salariés du service public de l'emploi de traiter chaque situation, en sachant qu'ils devront faire face à une avalanche de cas. Par ailleurs, quels moyens allez-vous mettre sur la table pour que tous les personnels du service public de l'emploi puissent répondre aux spécificités de chacune des situations ?

Il vise à supprimer l'alinéa 27 de l'article 2, qui réaffirme les missions de contrôle et de radiation des demandeurs d'emploi par le service public de l'emploi. Le projet de loi réaffirme et renforce les tâches relatives aux contrôles des demandeurs d'emploi. Pourtant, Pôle emploi ne dispose pas des moyens matériels et humains pour assurer cette mission, qui concernerait 2 millions de foyers supplémentaires, puisque les allocataires du RSA et leurs conjoints s'ajouteraient aux actuels demandeurs d'emploi. Étant donné que les services de Pôle emploi sont déjà exsangues, une telle réforme ferait exploser le marché des contrôles téléphoniques, au profit d'opérateurs privés q...

J'insiste donc avec enthousiasme sur le fait qu'il nous semble nécessaire de conserver la dénomination Pôle emploi, avant tout parce qu'il est crucial de garantir sa bonne identification par les publics qui en sont les plus éloignés – un argument recevable au-delà de la position de chacun sur la stratégie de communication et le marketing. Je disais d'ailleurs en plaisantant tout à l'heure que même moi, qui ne fais pourtant pas partie des plus âgés de l'hémicycle, je me souvenais de l'ANPE – l'Agence national...

Je rejoins l'argumentation de Mme Garin : le changement de nom a des implications plus importantes que ce que nous pourrions penser, car il porte en lui la fin du service public de l'emploi. Vous savez comme nous sommes attachés au service public. Or France Travail n'aura plus rien à voir avec le Pôle emploi que nous connaissons aujourd'hui, garantie d'un service public qui met tout en œuvre pour accompagner chacun vers l'emploi. C'est pourquoi nous combattons avec force ce changement de nom. Comme l'a si bien dit Mme Garin, s'il y a quelques sous à mettre dans cette réforme, employez-les à embaucher des conseillers Pôle emploi et à améliorer l'accompagnement des personnes qui désirent trouver un em...

Comme à l'article 1er , il s'agit d'un amendement transpartisan visant à maintenir l'actuelle dénomination de Pôle emploi. Ce n'est pas en appelant l'opérateur France Travail que nous atteindrons le plein emploi, monsieur le ministre. Cette mesure n'est qu'un gadget qui aura de lourdes conséquences pour les finances publiques – nous en avons parlé lors de l'examen de l'article 1er – sans être d'aucune utilité pour les Français et tous ceux qui cherchent un emploi. Si vous voulez vraiment créer de l'emploi et atteind...

Pôle emploi est devenu un repère pour les usagers du service public de l'emploi : faisons œuvre utile en renforçant ses missions, comme le suivi des entreprises et la lutte contre le non-recours. Il sera toujours possible de nommer France Travail le réseau réunissant l'ensemble des acteurs : cela garantira un équilibre entre le discours du Président de la République, qui envisageait initialement une réforme ...

Il tend à prévenir les radiations abusives, qui ne doivent être prononcées qu'en dernier recours, après plusieurs rappels. Il arrive que certains allocataires soient radiés sans en avoir été alertés, comme c'est arrivé à une habitante de ma circonscription, victime d'un accident de voiture en se rendant à son rendez-vous à Pôle emploi. Le temps que l'opérateur ait connaissance des raisons de son absence, elle avait été radiée. L'objectif de France Travail est bien d'accompagner les demandeurs d'emploi dans leurs recherches.

...i sans nul doute une des principales causes de souffrance des usagers du service public de l'emploi. En effet, il arrive régulièrement que les décisions de l'opérateur soient notifiées hors délai, ou que les délais de recours annoncés au bénéficiaire soient erronés, notamment lorsqu'ils ne correspondent pas au manquement reproché. Une grande proportion des plaintes recueillies par le médiateur de Pôle emploi porte en effet sur ce sujet, comme en attestent ses rapports pour les années 2021 et 2022. Certaines personnes ont vu leur recours refusé au motif que le délai avait expiré, car celui qui leur avait été communiqué était plus long que celui correspondant effectivement à l'infraction qui leur était reprochée. Il s'agit ici de faire preuve d'un peu d'humanité : il n'est pas normal que des gens soie...

Permettez-moi de rappeler la procédure suivie avant toute radiation. À compter de la notification par Pôle emploi de la radiation prochaine, le demandeur d'emploi dispose de dix jours calendaires pour présenter ses observations écrites. Il peut, parallèlement, demander un entretien au directeur de l'agence pour expliquer au mieux sa situation, et y être accompagné de la personne de son choix. À l'expiration du délai, le directeur de l'agence dispose de quinze jours pour communiquer sa décision motivée de rad...

Cette réponse est étonnante. J'entends que le droit actuel permet en théorie de satisfaire cette demande mais, en pratique, ce n'est pas le cas. Je m'appuierai de nouveau sur le rapport du médiateur de Pôle emploi, en l'occurrence celui de 2020, mais les deux éditions suivantes disent à peu près la même chose. Il évoque plusieurs occurrences de courriers informant un administré que sa situation est indue ou illégitime, selon les informations dont dispose Pôle emploi, qui précise ensuite, en réponse à une demande d'explication de l'intéressé, disposer d'éléments indiquant qu'il a exercé une activité, sans p...

Il vise à remettre un peu d'ordre dans la procédure de sanction. Actuellement, c'est à la direction de chaque agence locale de Pôle emploi qu'il appartient d'adresser l'avis de sanction aux intéressés, qui ont dix jours pour répondre, suite à quoi l'agence en question tranche. Or, bien que les textes régissant ces sanctions soient de portée nationale, les décisions, elles, font apparaître des disparités locales : certaines directions sont parfois trop rigoureuses, d'autres trop laxistes, d'autres encore subissent des pressions – rap...

Votre réponse ne correspond pas à ma proposition, motivée par des situations concrètes. Les agents de Pôle emploi que nous rencontrons nous disent que certaines directions de Pôle emploi sont trop laxistes, d'autres au contraire trop rigoureuses, et qu'ils subissent parfois des pressions – encore une fois, des vigiles sont postés devant les bureaux de certaines agences. Afin de retirer l'agence locale du circuit de décision concernant les sanctions, nous proposons de centraliser au niveau national l'instruct...

Il est absolument nécessaire d'adopter cet amendement, car il détermine le financement de cette réforme. Vous avez prévu 350 millions d'euros supplémentaires pour Pôle emploi et l'Unedic, alors que la réforme devrait coûter 10 milliards si vous voulez réellement la mettre en œuvre. Inscrire dans la loi qu'il est nécessaire d'offrir un accueil physique, c'est dire qu'il faudra recruter à cette fin des agents dans les administrations concernées. C'est d'autant plus nécessaire que les réformes récentes de Pôle emploi ont consisté à supprimer des fonctions d'accompagneme...

... question, M. le rapporteur nous a répondu que ce point était satisfait, ce qu'il redira sans doute. Toutefois, la loi ne le garantit pas expressément. Or certains services publics ont fait l'objet d'une dématérialisation à marche forcée. Que celle-ci résulte d'une volonté ou d'un manque de moyens, elle a éloigné les allocataires de l'accompagnement. Le service public de l'emploi, en particulier Pôle emploi, a déployé des guichets d'accueil numérique dans la plupart de ses agences. C'est une évolution très positive, qu'il convient de saluer. Néanmoins, l'amendement vise à préciser que le demandeur d'emploi a le droit d'être reçu dans l'ensemble des organismes du service public de l'emploi, et pas simplement dans les agences de Pôle emploi. C'est pourquoi nous vous demandons de l'adopter.

C'est un amendement de repli, qui vise lui aussi à préciser les voies de recours contre les sanctions susceptibles d'être prononcées contre le demandeur d'emploi. Le rapport du médiateur de Pôle emploi, les témoignages recueillis par les collectifs de chômeurs et les alertes d'associations telles que le Secours catholique – sachant qu'il n'existe pas vraiment de collectif d'allocataires du RSA – insistent sur la capacité des allocataires à bien se défendre. Malheureusement, nombre d'entre eux subissent les décisions et ne sont pas en mesure de les comprendre ni de se défendre. Par exemple, si u...