Interventions sur "restitution"

Dans le cas où les ayants droit ne demandent pas, alors qu'ils en ont la possibilité, la restitution du bien culturel qui leur revient, nous souhaitons que l'étiquette – parfois appelée cartel ou notice – accompagnant l'œuvre exposée au public mentionne la spoliation dont il a fait l'objet. Cela permettra aux visiteurs de mieux comprendre l'importance de la spoliation de biens culturels lors des persécutions antisémites perpétrées par l'Allemagne nazie et par l'État français entre 1933 et 1945.

Derrière votre demande de présence de parlementaires au sein de la CIVS, j'entends que vous souhaitez que le Parlement soit informé. L'absence de parlementaire n'empêchera pas le Parlement d'être informé de l'activité de la CIVS, de ses décisions et des restitutions. Le collège de la CIVS chargé des biens culturels est composé d'experts, d'historiens, d'historiens de l'art. Il s'agit de professionnels, qui se penchent attentivement sur chaque dossier pour vérifier s'il y a lieu de procéder à une restitution ou à une indemnisation. C'est pourquoi je partage l'avis de la ministre et de la rapporteure. Un tel ajout ne serait pas particulièrement utile, ni env...

Votre amendement est satisfait puisque, dans son avis, la CIVS peut proposer une indemnisation ou une restitution. Si les familles souhaitent que l'œuvre ou le bien culturel soit conservé dans le musée ou l'établissement culturel public où il se trouve, la compensation est décidée d'un commun accord avec l'institution. Quand l'œuvre n'est pas retrouvée, la CIVS peut proposer une indemnisation. Avis défavorable.

Je veux rassurer M. Meyer Habib : son amendement est pleinement satisfait. Vous voulez ajouter que la commission administrative saisie pour avis précisera « la modalité de réparation dudit préjudice », qu'il s'agisse d'une restitution ou d'une indemnisation, selon la nature et l'ampleur du préjudice constaté, comme vous l'expliquez dans l'exposé sommaire. Lors de l'examen en commission, j'ai défendu un amendement similaire, puisqu'il visait à compléter l'alinéa 11 par les mots : « et les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées à l'article L. 115-2 [du code du patrimoine] ». Il a ...

La proposition de loi fait l'unanimité, par l'esprit et par la forme. Nous devons à l'histoire et à la France de l'adopter ; nous le devons aux victimes et aux enfants, puisque nous avons un devoir de mémoire. Comme toute loi nécessaire à la République, il faut financer son application. En matière de restitution des biens culturels spoliés à l'échelle européenne, la France fait figure de Petit Poucet, aussi proposons-nous d'augmenter la contribution de l'État à cette noble cause. Pour asseoir la légitimité d'une loi et assurer son efficacité, il faut garantir les moyens nécessaires à son application, ici, les moyens de soutenir celles et ceux qui auront recours au dispositif, en raison de crimes dont no...

Nous sommes d'accord : le travail de la commission doit être efficace et les moyens déployés pour faciliter les restitutions. Toutefois, je le répète, il nous reviendra en tant que parlementaires d'assurer le suivi du texte, notamment en auditionnant les représentants de la CIVS pendant l'examen du budget – la commission des affaires culturelles peut également les entendre à d'autres occasions. Il est difficile d'évaluer quels seront les besoins de la CIVS après la promulgation de la loi. L'ajout que vous proposez al...

...s, à partir du 10 juillet 1940. De nos jours encore, grâce au travail des historiens, nous découvrons parfois l'horreur qui se cache derrière l'histoire d'une photographie, d'un livre ou d'un tableau, comme ce fut le cas dans ma circonscription à Sannois. En 2015, la ville a découvert que son musée exposait un tableau spolié à son propriétaire juif sous l'Occupation. Entre cette découverte et la restitution du tableau à l'ayant droit, il aura fallu sept ans. Grâce au texte que nous examinons aujourd'hui, la procédure de restitution sera simplifiée pour tous les biens culturels qui appartiennent au domaine public. C'était une nécessité. Madame la ministre, madame la rapporteure, chère Fabienne Colboc, je tiens à saluer ce projet de loi, qui est une véritable avancée. Je suis fière et émue de voter p...

Il vise à préciser, à l'alinéa 10, que les propriétaires de biens spoliés et leurs ayants droit pourront être indemnisés par la personne publique effectuant la restitution. Rappelons que le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, a insisté sur la nécessité de prévoir des modes de réparation du préjudice autres que la seule restitution. Cette dernière ne saurait évidemment suffire à réparer l'immonde spoliation des biens des Juifs, qui ont été mis au ban de la société, harcelés, déportés, tués, humiliés et brûlés au cours de ce qui a sans doute été la pl...

Votre demande est satisfaite, l'alinéa 10 prévoyant déjà que des indemnisations sont possibles. Le Conseil d'État avait d'ailleurs recommandé d'aller en ce sens en laissant place à des modalités de compensation alternatives aux restitutions. Demande de retrait.

Même si la possibilité de verser une indemnisation est déjà prévue dans le projet de loi, autant qu'elle y figure clairement. L'expression « modalités de réparation […] autres que la restitution » est très générale. Je demande que nous nous prononcions clairement en faveur des indemnisations et que nous votions en ce sens. La formulation actuelle étant selon moi trop floue, je maintiens mon amendement.