Interventions sur "restitution"

Chers collègues, c'est avec une émotion certaine que je prends la parole pour vous présenter le texte de compromis auquel sont parvenus le Sénat et l'Assemblée nationale. À chaque étape de son avancement, ce texte aura recueilli l'unanimité, ce qui est le témoignage éclatant de notre volonté commune d'avancer en matière de restitution de biens culturels. Cette volonté est le fruit d'un travail mené en étroite collaboration avec la ministre de la culture, Mme Rima Abdul-Malak, que je remercie à nouveau de s'être saisie rapidement de ce sujet majeur. Le projet de loi qui sera, je l'espère, définitivement adopté ce jour crée un mécanisme administratif dérogatoire à un principe juridique vieux de plusieurs siècles, celui de l'ina...

...nieux joué par des institutions et des citoyens français dans l'un des plus spectaculaires et odieux crimes commis contre l'humanité. Depuis vingt-cinq ans, une recherche systématique de la provenance des collections nationales est menée afin d'identifier les œuvres spoliées. Avec ce vote, nous poursuivons l'œuvre de justice en créant un dispositif administratif pour simplifier les procédures de restitution – afin que nos musées et galeries ne soient plus des lieux de recel. Certes, nous aurions aimé que le législateur se penche aussi sur le cas des collections privées. Nous aurions aussi préféré que les moyens financiers et humains alloués à la mission de restitution soient vraiment à la hauteur des enjeux et du nombre impressionnant de dossiers à traiter – mais ce point pourra sans doute être red...

...-Bauer. Le tableau est ensuite exposé à Vienne, au palais du Belvédère. Célébrissime, il fait la notoriété de ce musée, d'où l'obstination des autorités autrichiennes à le conserver. C'est le début d'un long combat judiciaire engagé par Maria Altmann, au terme duquel, grâce, sans doute, à son opiniâtreté, mais aussi aux talents de son avocat, elle parvient à récupérer la propriété de ce bien. La restitution en est tranchée par le tribunal arbitral de Vienne, et le jugement est sans appel. Cette histoire qui a vu triompher et le droit et la morale a inspiré un très beau film, que j'avais évoqué en commission – La Femme au tableau, avec la talentueuse Helen Mirren – et qui a contribué à populariser cette histoire édifiante. Si j'évoque cette histoire, c'est qu'elle ne pourra plus avoir lieu, ...

...nt fait l'objet de spoliations. La levée du caractère inaliénable des collections publiques, s'agissant de ces biens, ne souffre d'aucune réserve. D'une certaine façon, en raison de leur provenance, la propriété de ces œuvres par des institutions publiques, à la lumière de ce que nous connaissons, était indue : c'est pourquoi leur sortie des collections publiques est tout simplement une légitime restitution. Ce projet de loi, même s'il ne concerne que des biens matériels, fussent-ils de grande valeur, est une étape sur le long chemin de la réparation ; et nous ne sommes pas au bout du chemin de la reconnaissance et de la lutte contre l'antisémitisme.

...protégés par deux principes : elles sont inaliénables et imprescriptibles. Nul ne peut s'approprier un bien par sa seule utilisation prolongée. C'est donc la règle et elle est juste car les collections publiques sont un patrimoine commun à tous les Français, dont ils ne doivent pas être dépossédés au gré des contingences diplomatiques ou des desiderata de nos dirigeants. Plusieurs lois de restitution sont en préparation. Je vous invite, madame la ministre, à la plus grande vigilance : vigilants, nous le serons aussi lorsque nous les examinerons. Pas moins de treize pays, essentiellement africains, ont adressé à la France des demandes de restitution.

Chacune devra être étudiée très précautionneusement. Il est donc urgent de construire une doctrine française en la matière et de ne pas utiliser le prêt prolongé comme une restitution déguisée.

S'agissant de la restitution des biens spoliés aux Juifs, elle ne souffre évidemment d'aucune réserve. Nous nous réjouissons que la CMP ait été conclusive, mais le sujet, consensuel, s'y prêtait naturellement. .

C'est avec une solennité particulière que je me tiens aujourd'hui devant vous, alors que notre assemblée a l'honneur de légiférer sur l'histoire de la France. Il s'agit toujours d'événements particuliers, surtout lorsque l'on aborde la période de l'occupation de notre pays par l'Allemagne nazie, surtout lorsqu'il s'agit de restitution de biens culturels. C'est bien cela dont il est question : rendre aux ayants droit les œuvres qui ont été spoliées entre 1933, date d'arrivée au pouvoir d'Adolf Hitler, et la fin de la seconde guerre mondiale, en 1945. C'est une affaire de justice élémentaire, et c'est l'honneur de la France que de regarder en face son passé, ses périodes les plus sombres et les « actes irréparables » qu'elle a ...

Je m'exprime au nom de notre collègue Claudia Rouaux, membre de la commission des affaires sociales, mais je m'associe bien entendu à ses propos. C'est avec gravité et émotion que notre assemblée s'apprête à voter le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. Reniant l'héritage de la Révolution française, la France, patrie des Lumières et des droits de l'homme, a commis l'irréparable en prêtant son concours à l'occupant nazi et en contribuant à la déportation de milliers de nos compatriotes. Juifs, Tsiganes, résistants, ré...

... la marque indélébile de l'infamie du régime hitlérien et de ses complices. Pour notre seul pays, les chiffres, déjà rappelés, donnent le tournis : 40 000 foyers de familles juives pillés, 100 000 œuvres et plus de 5 millions de livres spoliés – et encore, ces deux derniers chiffres, qui reposent sur les déclarations effectuées après la seconde guerre mondiale, sont probablement sous-estimés. La restitution des biens culturels spoliés est un enjeu central de l'œuvre de justice et de reconnaissance mémorielle dans laquelle nous nous sommes engagés. Dans ce domaine, il nous reste un long chemin à parcourir. À ce jour, près de la moitié des œuvres n'ont toujours pas retrouvé leurs propriétaires légitimes. De la première restitution d'une œuvre figurant à l'inventaire Musées nationaux Récupération (MNR)...

Nous le savons tous, le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 est un texte capital sur le chemin long et important de la reconnaissance et de la réparation pleine et entière de la tentative de destruction totale du peuple juif. Certes, l'inaliénabilité de notre patrimoine est un principe fondamental de notre droit et de notre pol...

Il y en a beaucoup, dans nombre de collections, et nous avons des musées consacrés à cette histoire, ce qui est une excellente chose. Nous devrons, tous ensemble, réfléchir à cette question, pour faire en sorte que ces restitutions aient bien lieu, sans être dictées par l'urgence, par des considérations diplomatiques et de circonstances mais comme l'aboutissement d'une démarche scientifique et transparente, d'un travail de fond nécessitant d'affronter notre histoire et nos responsabilités – dans tout ce qu'elles ont de plus horrible. C'est le chemin que nous empruntons ici et qu'il nous faudra poursuivre.

C'est avec une grande satisfaction que les députés du groupe GDR s'apprêtent à voter définitivement ce texte de loi, un texte juste, un texte efficace. Nous approuvons le mécanisme de restitution mis en place et la consécration, au niveau législatif, de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations. L'ouverture à la période 1933-1945 permet également une prise en compte de la totalité des biens spoliés, en France mais aussi ailleurs en Europe. Comme en première lecture, nous demandons au ministère de la culture d'offrir toutes les garanties de moyens pour assurer le néce...

...nce progressive et collective d'une complicité active du régime de Vichy dans le génocide des Juifs, c'est une nouvelle étape très attendue par ces familles. Nous ne dirons jamais assez combien la spoliation n'a rien d'anecdotique : elle a participé de la volonté d'anéantir un peuple, en s'attaquant à sa culture. Ainsi, le groupe LIOT se satisfait de voir advenir une loi-cadre, qui facilitera la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations entre 1933 et 1945. Je réitère toutefois notre exigence quant aux moyens, afin que cette loi-cadre soit pleinement effective. C'est dans cette optique que nous estimions indispensable que les collectivités fassent l'objet d'un accompagnement de l'État. Vous aviez précisé, madame la ministre, que les directions régionales des affaires culturel...

...pillés, et au moins 100 000 œuvres d'art volées, mal acquises, disséminées, ainsi que des millions de livres, de partitions, d'instruments de musiques arrachés à leurs foyers. En dérogeant à l'un des articles les plus essentiels de notre code du patrimoine, en levant le caractère inaliénable des œuvres et objets d'art qui se trouvent dans nos collections publiques, nous œuvrons pour faciliter la restitution de ces biens culturels aux familles spoliées, leur rendant ainsi un fragment de leur histoire, de leur dignité et de leur postérité. Nous pouvons nous réjouir que cette loi ait été votée à l'unanimité en première lecture, tant ici, à l'Assemblée nationale, qu'au Sénat, chaque chambre apportant des compléments utiles et parfois significatifs au texte initial. Nous pouvons aussi nous réjouir – et ...

Ce projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 rappelle l'importance d'identifier ces œuvres pour les propriétaires publics et facilite la procédure pour les rendre à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit. Ce texte est l'aboutissement du long processus de recherche et de restitution de ces biens culturels. C...

Dans le cas où les ayants droit ne demandent pas, alors qu'ils en ont la possibilité, la restitution du bien culturel qui leur revient, nous souhaitons que l'étiquette – parfois appelée cartel ou notice – accompagnant l'œuvre exposée au public mentionne la spoliation dont il a fait l'objet. Cela permettra aux visiteurs de mieux comprendre l'importance de la spoliation de biens culturels lors des persécutions antisémites perpétrées par l'Allemagne nazie et par l'État français entre 1933 et 1945.

Derrière votre demande de présence de parlementaires au sein de la CIVS, j'entends que vous souhaitez que le Parlement soit informé. L'absence de parlementaire n'empêchera pas le Parlement d'être informé de l'activité de la CIVS, de ses décisions et des restitutions. Le collège de la CIVS chargé des biens culturels est composé d'experts, d'historiens, d'historiens de l'art. Il s'agit de professionnels, qui se penchent attentivement sur chaque dossier pour vérifier s'il y a lieu de procéder à une restitution ou à une indemnisation. C'est pourquoi je partage l'avis de la ministre et de la rapporteure. Un tel ajout ne serait pas particulièrement utile, ni env...

Votre amendement est satisfait puisque, dans son avis, la CIVS peut proposer une indemnisation ou une restitution. Si les familles souhaitent que l'œuvre ou le bien culturel soit conservé dans le musée ou l'établissement culturel public où il se trouve, la compensation est décidée d'un commun accord avec l'institution. Quand l'œuvre n'est pas retrouvée, la CIVS peut proposer une indemnisation. Avis défavorable.

Je veux rassurer M. Meyer Habib : son amendement est pleinement satisfait. Vous voulez ajouter que la commission administrative saisie pour avis précisera « la modalité de réparation dudit préjudice », qu'il s'agisse d'une restitution ou d'une indemnisation, selon la nature et l'ampleur du préjudice constaté, comme vous l'expliquez dans l'exposé sommaire. Lors de l'examen en commission, j'ai défendu un amendement similaire, puisqu'il visait à compléter l'alinéa 11 par les mots : « et les modalités de réparation de la spoliation autres que la restitution du bien mentionnées à l'article L. 115-2 [du code du patrimoine] ». Il a ...