Interventions sur "culturel"

Dans le cas où les ayants droit ne demandent pas, alors qu'ils en ont la possibilité, la restitution du bien culturel qui leur revient, nous souhaitons que l'étiquette – parfois appelée cartel ou notice – accompagnant l'œuvre exposée au public mentionne la spoliation dont il a fait l'objet. Cela permettra aux visiteurs de mieux comprendre l'importance de la spoliation de biens culturels lors des persécutions antisémites perpétrées par l'Allemagne nazie et par l'État français entre 1933 et 1945.

Je souscris totalement à l'idée d'informer le public sur le parcours de l'œuvre. C'est d'ailleurs déjà le cas pour les biens culturels figurant à l'inventaire musées nationaux récupération (MNR). C'est aussi ce qui a été fait au musée Labenche de Brive-la-Gaillarde pour la tapisserie L'Odorat. Musées et ayants droit sont parfaitement d'accord, mais une telle précision n'est pas d'ordre législatif. Avis défavorable.

Derrière votre demande de présence de parlementaires au sein de la CIVS, j'entends que vous souhaitez que le Parlement soit informé. L'absence de parlementaire n'empêchera pas le Parlement d'être informé de l'activité de la CIVS, de ses décisions et des restitutions. Le collège de la CIVS chargé des biens culturels est composé d'experts, d'historiens, d'historiens de l'art. Il s'agit de professionnels, qui se penchent attentivement sur chaque dossier pour vérifier s'il y a lieu de procéder à une restitution ou à une indemnisation. C'est pourquoi je partage l'avis de la ministre et de la rapporteure. Un tel ajout ne serait pas particulièrement utile, ni envisageable.

Votre amendement est satisfait puisque, dans son avis, la CIVS peut proposer une indemnisation ou une restitution. Si les familles souhaitent que l'œuvre ou le bien culturel soit conservé dans le musée ou l'établissement culturel public où il se trouve, la compensation est décidée d'un commun accord avec l'institution. Quand l'œuvre n'est pas retrouvée, la CIVS peut proposer une indemnisation. Avis défavorable.

La proposition de loi fait l'unanimité, par l'esprit et par la forme. Nous devons à l'histoire et à la France de l'adopter ; nous le devons aux victimes et aux enfants, puisque nous avons un devoir de mémoire. Comme toute loi nécessaire à la République, il faut financer son application. En matière de restitution des biens culturels spoliés à l'échelle européenne, la France fait figure de Petit Poucet, aussi proposons-nous d'augmenter la contribution de l'État à cette noble cause. Pour asseoir la légitimité d'une loi et assurer son efficacité, il faut garantir les moyens nécessaires à son application, ici, les moyens de soutenir celles et ceux qui auront recours au dispositif, en raison de crimes dont nous avons tous appri...

Nous sommes d'accord : le travail de la commission doit être efficace et les moyens déployés pour faciliter les restitutions. Toutefois, je le répète, il nous reviendra en tant que parlementaires d'assurer le suivi du texte, notamment en auditionnant les représentants de la CIVS pendant l'examen du budget – la commission des affaires culturelles peut également les entendre à d'autres occasions. Il est difficile d'évaluer quels seront les besoins de la CIVS après la promulgation de la loi. L'ajout que vous proposez alourdirait le texte et je ne suis pas convaincue qu'il garantirait les crédits nécessaires. Aujourd'hui, la CIVS a les moyens d'exercer ses missions ; chaque fois qu'elle a eu besoin de financements, l'État était là, comme...

Il vise à demander au Gouvernement de rendre compte de l'action qu'il a engagée pendant deux ans pour soutenir et inciter à la recherche de la provenance des œuvres, tant en matière de recherche universitaire, de formations supérieures que de création de postes au sein des institutions culturelles – musées nationaux ou archives départementales. À la suite de la conférence de Washington de 1998 sur les œuvres d'art volées par les nazis, la France s'est engagée à appliquer les principes adoptés, notamment celui qui précise que « du personnel et des moyens devraient être mis à disposition pour faciliter le recensement de toutes les œuvres d'art ayant été confisquées par les nazis et n'aya...

En adoptant en 2022 la première loi de restitution des biens culturels spoliés, nous avions franchi un cap important. Aujourd'hui, le projet de loi-cadre inscrit définitivement la volonté française de réparer les spoliations commises par le régime nazi et pendant l'Occupation, dans la droite ligne du discours prononcé par Jacques Chirac le 16 juillet 1995. La mission de recherche de la provenance des œuvres, confiée à la CIVS, est essentielle. Les députés du group...

Par ce projet de loi, nous revenons sur un principe très important, celui de l'inaliénabilité des collections publiques, principe auquel nous devons redire tout notre attachement. Cet acte, nous devons en avoir conscience, n'est pas un acte léger. L'inaliénabilité des collections publiques est un élément fondamental de la politique culturelle ; elle témoigne de la place qu'occupent le patrimoine et l'art dans notre pays. Si nous dérogeons à ce principe, nous le faisons en pleine conscience, sans avoir la main qui tremble, car cette loi-cadre est indispensable pour réparer l'irréparable. Les spoliations n'ont été, en définitive, qu'un épiphénomène de la volonté de destruction totale du peuple juif en Europe par les nazis, dont le pr...

Le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945 est d'abord un texte pour l'histoire, alors que disparaissent progressivement les derniers survivants de la Shoah. Il est aussi un texte pour la mémoire : la mémoire de ma famille ,

...ustice rendue à ceux qui ont été victimes des spoliations, dont ils ont subi les conséquences dévastatrices. Au-delà de la dépossession, la spoliation porte une atteinte grave à la dignité des individus : elle est la négation de leur mémoire, de leurs souvenirs, de leurs émotions. Si rien ne peut ramener les victimes d'hier, nous pouvons néanmoins rendre plus facile la restitution de leurs biens culturels à leurs familles ou à leurs ayants droit. Nous le leur devons, pour leur rendre un fragment d'histoire familiale, afin que ce qui est juste ne soit plus un combat législatif sans fin mais un droit. Depuis 1995, date à laquelle Jacques Chirac a reconnu officiellement la responsabilité de la France dans les exactions et les déportations dont les Juifs de France furent l'objet, les gouvernements s...

Ce projet de loi marque une nouvelle étape de la politique de réparation des spoliations antisémites et de la réconciliation de notre mémoire nationale. Retrouver ces biens culturels et les restituer aux ayants droit des victimes n'est que justice – nous l'avons dit tout au long des débats –, mais c'est aussi donner le droit aux descendants des familles de renouer avec leur histoire personnelle et leur mémoire. La restitution des biens culturels dont les Juifs furent spoliés par l'Allemagne nazie est une œuvre de justice et d'humanité dont la signification morale et politiq...

J'ai l'immense honneur de vous présenter aujourd'hui, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. En ce moment historique, je veux saluer le chemin parcouru en un temps relativement court pour parvenir à l'élaboration de ce projet de loi-cadre, depuis l'adoption, l'an dernier, de la loi d'espèce ayant...

Je pense également aux institutions culturelles qui se sont emparées du sujet, avec l'appui de la M2RS dirigée par M. David Zivie, dont je veux saluer la présence ,

...gime de Vichy qui a créé les conditions dans lesquelles sont intervenus le vol, le pillage et toutes les formes de ventes contraintes par les circonstances ou par la nécessité de fuir en dégageant quelques ressources pour survivre. Il revient donc à l'État français de faciliter les restitutions autant qu'il le peut, en créant un dispositif administratif dérogatoire permettant la sortie d'un bien culturel du domaine public, après avis de la commission compétente. Cette loi-cadre est donc un dispositif dérogatoire, mais c'est avant tout une solution juste, équilibrée, dictée par l'intérêt général. Au-delà des déclarations d'intention et des vœux pieux, cette volonté institutionnelle de faciliter les restitutions doit, j'y insiste, trouver une réelle efficacité et s'exercer dans de réelles conditio...

Dans le lot des malheurs que charrie toute guerre, les atteintes portées aux biens culturels et aux œuvres d'art sont, hélas, une réalité sous toutes les latitudes et presque de tout temps, qu'il s'agisse de pillages de lieux de culture, de spoliations de biens privés ou de destructions pures et simples par fanatisme. Les spoliations de biens culturels commises dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 s'inscrivent dans cette sombre lignée. La nécessité...

... collections nationales et une œuvre d'une collection municipale, le Parlement avait adopté la loi du 21 février 2022. Il s'est ainsi, pour la première fois, prononcé pour la restitution de biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites. Devant l'unanimité de cette décision, il semblait logique de commencer la construction de lois-cadres par un texte traitant des spoliations de biens culturels sur critères antisémites survenues entre 1933 et 1945. Je dis « commencer la construction de lois-cadres », car notre assemblée a vocation à se pencher sur deux autres textes : celui sur les restes humains, récemment adopté au Sénat, et celui sur les biens pillés dans un contexte colonial. Cette division, voulue par le Gouvernement, marque la responsabilité que la France prend vis-à-vis de ces d...

C'est avec gravité et émotion que notre assemblée commence l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat le 23 mai dernier, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945. La seconde guerre mondiale, entre l'occupation allemande et la collaboration, est l'une des pages les plus noires de l'histoire de notre pays. Reniant l'héritage de la Révolution française, la France, patrie des Lumières et des droits de l'homme, a accompli l'irréparable en prêtant son ...

... spoliés, et leur apporter cette forme de reconnaissance des douleurs endurées. Cependant, malgré les restitutions effectuées juste après la guerre, près de la moitié des 100 000 œuvres spoliées attendent encore de retrouver leurs propriétaires légitimes. En 2018, le Premier ministre Édouard Philippe nous rappelait la nécessité d'aller plus vite, de faire mieux en matière de restitution de biens culturels. Nous nous devions de concrétiser cet engagement et d'accélérer le rythme des restitutions. C'est chose faite, grâce au texte que nous allons voter, je l'espère, à l'unanimité – et je veux saluer le travail de Mme la rapporteure, chère Fabienne Colboc. Une telle loi était indispensable pour reconnaître la spécificité de la spoliation subie par les Juifs en raison des politiques antisémites menée...

...r toutes les victimes de la Shoah, leurs enfants et leurs petits-enfants. Ne pas oublier qu'en France, les spoliations n'ont pas seulement été le fait de nazis mais aussi de Français, responsables du régime de Vichy ou anonymes, qui ont acquis des œuvres au moyen de procédures de vol légal. Ne pas oublier que la France a participé à la privation des Juifs de leur héritage patrimonial mais surtout culturel, dans une volonté de priver un peuple de son histoire et de son humanité. Ne pas oublier que derrière la spoliation culturelle des Juifs se cache la volonté d'annihilation de chaque individu, de leur culture particulière, de leur histoire, de leur héritage, par le régime nazi mais aussi par l'extrême droite française, au service du gouvernement de Vichy. Il est de notre devoir de ne pas oublier ...