Interventions sur "participation"

Évidemment, il faut être attentif aux petites et moyennes entreprises, en particulier celles qui dépassent à peine dix salariés, comme vous l'avez dit, chères collègues, mais il est bien prévu dans l'accord national interprofessionnel (ANI) et dans le projet de loi que le chef d'entreprise aura le choix entre trois outils – participation, intéressement ou prime de partage de la valeur (PPV) –, auxquels on pourrait ajouter le plan d'épargne entreprise, même si celui-ci sera sans doute moins souvent utilisé. Il aura donc pleine liberté à cet égard. Je rappelle qu'environ une entreprise sur deux serait concernée selon les chiffres des années 2017-2019, soit globalement 1,5 million de salariés selon notre estimation. J'entends bien v...

Cet article prévoit à titre expérimental que les entreprises d'au moins onze salariés non soumises à l'obligation de participation devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois années consécutives ; la commission a prévu en outre la possibilité que soient abondés au titre du même dispositif le Pereco, le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, ou le Perecoi, le plan d'épargne retrait...

...par répartition vers le financement des systèmes par capitalisation. C'est toute la logique de ce que vous êtes en train d'installer, en contournant ainsi la logique de l'augmentation du salaire. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'alinéa 4, qui prévoit à titre d'expérimentation, pour une durée de cinq ans, que les entreprises d'au moins onze salariés non soumises à l'obligation de participation devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles seront constituées sous forme de société et qu'elles réalisent un bénéfice net fiscal positif égal à au moins 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois années consécutives, comme dans le dispositif de l'alinéa précédent.

Si cet amendement était adopté, il pourrait ouvrir une cinquième voie de partage de la valeur en entreprise. La première voie, c'est la prime Macron, dont nous avons dit tout le mal que nous pensions. La deuxième, c'est l'intéressement. La troisième consiste en la participation, mais celle-ci a ses défauts, notamment parce qu'elle est fondée sur le revenu fiscal. La quatrième, c'est l'épargne salariale. Vous le savez, les capacités d'innovation dans le cadre de ce projet de loi sont minces, car elles supposent l'accord de toutes les parties prenantes. Ô miracle, nous proposons justement quelque chose d'innovant : il s'agit de la société anonyme à participation ouvrière...

...t à partager des dividendes vaut partage de la valeur, mais encore faut-il qu'il y ait un partage des dividendes. Cette précaution est notamment souhaitée par les syndicats – et ils ont bien raison ! Ainsi, l'amendement est mieux rédigé. Le partage des dividendes dans le cadre d'une Sapo est un vrai moyen de partager la valeur, qui permet en outre d'entrer dans une dynamique de coopération et de participation : c'est là qu'est l'innovation. Les Sapo sont des structures un peu hybrides, entre l'économie d'entreprise classique, qui est incarnée par la société anonyme, et l'économie sociale. Nous avons besoin de cette hybridité : j'espère que cette graine, qui était jusqu'alors dormante, va enfin pouvoir éclore !

...de onze à quarante-neuf salariés seront soumises à l'obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dès lors qu'elles auront réalisé un bénéfice fiscal d'au moins 1 % de leur chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs. Paradoxalement, cette obligation pourrait s'avérer plus forte que pour certaines entreprises de cinquante salariés et plus, soumises de droit à la participation, mais pour lesquelles la formule de calcul de la réserve spéciale de participation aboutirait en pratique à un montant nul, quand bien même elles réaliseraient un bénéfice fiscal de 1 % pendant trois exercices consécutifs. Cette hypothèse n'a rien de théorique, compte tenu de l'évolution des normes et des règles comptables en usage dans les entreprises. Par ailleurs, les entreprises sont assujet...

Vous proposez deux modifications assez substantielles. Premièrement, il s'agit de soumettre à l'article 3 les entreprises de plus de cinquante salariés dans les cas où l'application de la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) aboutirait à un résultat égal à zéro. C'est possible théoriquement, mais cela ne doit pas arriver souvent, car cela signifierait que 5 % des capitaux propres seraient en réalité supérieurs au bénéfice réalisé. N'oublions pas que, dans beaucoup de cas, il existe en plus de la participation un accord d'intéressement – je concède toutefois que ce n'est pas vrai partout, des contre-exemples pou...

Par cet amendement de ma collègue Marie-Charlotte Garin, analogue à un amendement que j'ai défendu précédemment, je reviens sur la question des effets du texte en matière d'inégalité entre les femmes et les hommes. Nous demandons que les entreprises s'assurent que les dispositifs de partage de la valeur – participation, intéressement, épargne salariale et prime de partage de la valeur – bénéficient au moins autant aux femmes qu'aux hommes. Vous allez sans doute me répondre, monsieur le rapporteur, que tel est le cas par construction. Pour notre part, je le redis, nous aimerions que les entreprises s'en assurent.

Cet amendement de ma collègue Véronique Louwagie vise à ce que le rapport prévu à l'article 3 fasse état des dispositifs choisis et instaurés par les entreprises – participation, intéressement, plan d'épargne salariale ou versement de la PPV. L'objectif est de disposer de chiffres précis à ce sujet, afin de continuer à légiférer. Un encadrement plus poussé des dispositifs permettrait de mieux accompagner les entreprises en la matière.

Nous sommes évidemment favorables à ce que le rapport donne de telles précisions. Nous y verrons ainsi plus clair, notamment en ce qui concerne la substitution ou la non-substitution des primes au salaire. Monsieur le ministre, vos réponses ne nous satisfont pas. D'abord, l'extension de la participation et la PPV, c'est-à-dire la prime Macron, posent problème au regard du principe de non-substitution des primes au salaire. Le ministère du travail l'a lui-même énoncé très clairement dans l'annexe 4 au PLFSS pour 2023 : les clauses visant à prévenir la substitution des primes au salaire « sont impuissantes à enrayer un effet dynamique sur longue période ». Dès lors, que faites-vous pour résoudre c...

Troisièmement, il n'y a pas de meilleurs paramètres que ceux que j'ai mentionnés pour répartir les sommes dans le cadre de la participation, de l'intéressement ou de la PPV. Le versement peut être proportionnel, mais il peut aussi être uniforme – c'est prévu dans les textes et il arrive que tel soit le cas. Il y a certes des effets antiredistributifs entre entreprises, mais, lorsque le versement est uniforme, cela permet de réduire un peu les écarts de salaire au sein des entreprises. Je vous invite à consulter le rapport à ce sujet...

L'article vise à ce qu'« à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans […], les entreprises d'au moins onze salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal […] au moins égal à 1 % du chiffre d'affaires pendant trois exercices consécutifs » se dotent, si ce n'est déjà fait, d'un dispositif de partage de la valeur : participation, plan d'épargne salarial ou PPV. Ces dispositions devraient permettre de généraliser ces dispositifs au sein des entreprises comptant moins de cinquante salariés, mais il est difficile d'évaluer le nombre de celles qui seraient concernées : si l'on considère les chiffres antérieurs à la crise du covid-19, il y en aurait 67 000, employant 1,5 million de personnes ; si l'on se fie aux chiffres pos...

...te possibilité ; ces dispositions, souhaitées par les organisations aussi bien patronales que syndicales, vont donc dans le bon sens. Bien sûr, comme nous le répétons depuis le début de la soirée et comme notre collègue Maximi vient encore de le rappeler, il ne suffit pas, pour partager la valeur, de distribuer des primes : la vraie question reste celle du salaire. Néanmoins, l'intéressement, la participation salariale, c'est toujours quelque chose de plus. L'amendement n° 7 nous fournira l'occasion de revenir sur les sociétés anonymes à participation ouvrière (Sapo), qui expérimentent des formes alternatives de partage de la valeur, reconnaissant le travail comme l'une des valeurs essentielles de l'entreprise. Il conviendrait d'aller plus loin dans ce domaine, dont débattaient nos prédécesseurs. Les...

Nous proposons que la participation joue réellement en faveur des salariés. Ce mécanisme est adossé au bénéfice fiscal et non au bénéfice comptable ; or Ikea, par exemple, en 2021, a déclaré un bénéfice fiscal nul, si bien que ses salariés n'ont pas perçu de participation. Ils nous l'ont raconté ce matin, lorsqu'avec William Martinet et Mathilde Panot, la présidente de notre groupe parlementaire, nous sommes allés les voir – car, v...

L'évasion fiscale permet aux multinationales de déclarer un bénéfice fiscal infime, vidant de sa substance le dispositif de participation. Devant la justice, 1 600 salariés réclament ainsi à Lapeyre les 19 millions d'euros qu'ils auraient dû recevoir en six ans. Eux n'ont pas encore gagné, mais cela arrive à d'autres : Xerox est en passe d'être condamné pour avoir soustrait 80 millions à son personnel. En 2014, General Electric rachetait la branche énergie d'Alstom : les salariés de cette dernière, qui percevaient auparavant un à t...

...fectifs des entreprises que vous citez soient compris entre onze et quarante-neuf salariés. Ensuite, l'existence d'amortissements dérogatoires fait que du bénéfice comptable ou du bénéfice fiscal, il n'est pas toujours facile de discerner lequel est supérieur à l'autre. Enfin, le texte de l'ANI mentionne bien le seuil de 1 % du bénéfice fiscal, ce qui renvoie d'ailleurs à la définition même de la participation. Vous souhaitez transposer ce seuil au bénéfice comptable : on peut débattre de la mesure en elle-même, mais ce ne sera plus celle qu'ont voulue les partenaires sociaux.

Merci, monsieur le rapporteur, de vos observations, mais il va de soi que la mesure serait étendue aux entreprises de plus de quarante-neuf salariés. De manière générale, nous, La France insoumise et la NUPES, voudrions que la participation repose sur le bénéfice comptable et non plus fiscal.

En croisant les données de la Cour des comptes et celles du syndicat Solidaires Finances publiques, il est possible de conclure que l'évasion fiscale en France représente chaque année 80 à 100 milliards – autant de perdu pour les recettes publiques, mais aussi pour la participation versée aux salariés. Vous pouvez donc vous targuer de favoriser la participation des salariés, mais tant que vous n'aurez pas modifié la façon de la calculer, ce sera surtout du vent !