Interventions sur "bénéfice"

...e nous avons défendus depuis hier soir – et même avant –, un peu en vain, du fait de la règle couperet selon laquelle ce qui n'est pas dans l'ANI – accord national interprofessionnel – ne peut être approuvé. Mais nous sommes ici dans le lieu où infusent les esprits ! Nous considérons que le partage de la valeur et ses indicateurs de mesure doivent devenir des étalons pour poser des conditions au bénéfice des exonérations de cotisations sociales. Cet amendement est le pendant de nos demandes précédentes visant à introduire cette règle de conditionnalité dont nombre d'organisations syndicales signataires de l'accord sont désormais convaincues de la pertinence. Si le partage de la valeur devient un critère de comportement vertueux de l'entreprise, la puissance publique – que nous représentons – doi...

...substitution des primes au salaire ne sont pas efficaces. Cessez de vous réclamer de l'ANI, parce que c'est franchement ridicule ! Depuis lundi, vous n'avez cessé de refuser de mentionner ou de transcrire des mesures présentes dans l'ANI : les métiers repères, le principe de non-substitution des primes au salaire, le versement automatique des surplus d'intéressement et de participation en cas de bénéfices exceptionnels, la notion de bénéfices exceptionnels à laquelle vous préférez celle d'augmentation exceptionnelle des bénéfices. Nous nous sommes fait un plaisir de rapporter tout cela aux syndicats de salariés représentatifs, qu'ils aient ou non signé l'accord. Nous leur avons dit ce qui se passe dans cet hémicycle : depuis lundi, vous êtes en train de trahir l'ANI !

Je ne vois pas pourquoi la NUPES s'arc-boute depuis des heures sur la différence entre le salaire et les dispositifs d'exonération de charges sociales. Le salaire rémunère le travail ; l'intéressement, la participation et la PPV dépendent de la valeur ajoutée et des bénéfices produits.

...ation fiscale. Ce problème n'a pas vraiment été abordé dans le cadre de l'ANI, mais en tant que parlementaires il nous revient de le soulever, car on ne peut parler de juste partage de la valeur si l'on n'évoque pas les conséquences de l'optimisation fiscale sur la participation des salariés. Cet amendement vise à abroger l'article L. 3326-1 du code du travail, lequel dispose que « le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise », donc le résultat à partir duquel est calculée la participation des salariés, « sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes » et qu'« ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre ». Cet article n'a qu'un seul effet : empêcher les salariés de faire...

...frauduleusement au moyen des transferts de profits opérés échappent au calcul de la participation, c'est donc de l'argent en moins pour les salariés. À l'origine, l'attestation du commissaire aux comptes était un dispositif favorable aux salariés. Il s'agissait en effet de constater la concordance entre le résultat imposable de l'entreprise qui allait être soumis à l'impôt sur les sociétés et le bénéfice à partir duquel devait être calculée la participation. À présent, comme l'a dit Mme Eva Sas, ce mécanisme se retourne contre les salariés. Car en vertu de l'article L. 3326-1 du code du travail, le montant de la participation ne peut être recalculé, même si l'entreprise est soupçonnée ou convaincue de fraude fiscale. Par conséquent, il est vraiment nécessaire d'abroger cet article. Tel est l'obj...

...ansfert et d'évitement fiscal, bon nombre de salariés se retrouvent privés de leur droit de bénéficier des fruits de la participation aux résultats de l'entreprise. Aussi, afin de protéger l'exercice de ce droit par les salariés, notre amendement propose d'abroger la disposition légale que j'ai évoquée, qui surestime la responsabilité du commissaire aux comptes dans l'établissement du montant du bénéfice.

... actuelles – qu'elles soient d'ordre législatif ou réglementaire – qui ne couvrent pas totalement les cas potentiellement litigieux. Encore une fois, il n'est pas forcément simple de déterminer les cas de fraude – nous avons évidemment eu ce débat s'agissant du calcul de la réserve de participation –, tout simplement parce que seule l'administration fiscale est en mesure d'attester du montant du bénéfice net fiscal, quelle que soit la voie choisie par les salariés ou par leurs représentants pour exprimer leur désaccord, qu'ils décident par exemple de saisir un juge ou d'interpeller une des parties. Cette question n'est donc pas triviale. Par ailleurs se pose une question de temps. Mme Sas a cité le cas d'une entreprise récemment sanctionnée. Je ne connais pas le dossier en détail, mais on peut i...

..., par exemple, d'une mission d'information. En effet, nous estimons que cette question soulève de véritables problèmes. On ne peut donc pas balayer d'un revers de la main une interpellation qui semble fondée, qui révèle un dévoiement de la procédure et une interprétation erronée de l'objet de l'attestation du commissaire aux comptes. Celle-ci ne visant pas à attester de la sincérité du calcul du bénéfice fiscal, elle ne peut donc pas servir à déceler les stratégies d'évitement ou d'optimisation, voire les éventuelles fraudes fiscales.

Il porte sur le même sujet. En premier lieu, il vise à supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3326-1 du code du travail, qui prévoit que le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres attestés par le commissaire aux comptes « ne peuvent être remis en cause ». Cette disposition constitue un verrou juridique défavorable aux salariés des multinationales. En second lieu, il tend à inverser la charge de la preuve concernant le calcul des prix de transfert effectués par un grand groupe pour répartir les coûts et déterminer les prix facturés à ses f...

Nous ne pouvons instaurer des outils de partage de la valeur si nous laissons perdurer ces schémas juridiques, qui empêchent tout partage de la valeur avec les salariés. À cause de cet article, les salariés sont désarmés, ils ne disposent d'aucun outil juridique efficace qui leur permettrait d'imposer à ces entreprises de recalculer le bénéfice en cas de suspicion d'optimisation ou de fraude fiscales. Si nous ne votons pas l'abrogation de cet article, c'est nous, chers collègues, qui les désarmons en laissant prospérer cette injustice. Aussi, cessons de protéger les employeurs malhonnêtes et votons cet amendement !

Même si ce point est un peu technique, je rappelle que l'administration fiscale se limite à contrôler que la holding paie les impôts dont elle est redevable. Lorsque le bénéfice est transféré vers la holding, les salariés sont spoliés. Quand bien même l'administration fiscale contrôlerait la holding et récupérerait son dû, comme elle l'a fait dans le cas de McDonald's, cela ne changerait rien pour les salariés, qui ne percevraient toujours pas leur juste participation. Dès lors, laissez simplement les salariés défendre leurs droits. C'est tout ce que nous vous demandons....

...juste partage de la valeur dans l'entreprise dès lors qu'il existe un précipice entre les plus hauts salaires et ceux qui sont équivalents au Smic. En l'état, l'intéressement correspondant aux salaires de 4 000, 5 000, voire 10 000 euros ne sera jamais égal à l'intéressement correspondant à un Smic. Il s'agit d'une forme de discrimination dans l'entreprise. Or, si celle-ci a réussi à dégager des bénéfices, c'est aussi et surtout grâce aux employés qui se situent en bas de l'échelle salariale. Ces derniers doivent donc être récompensés, valorisés, au même titre que les autres. C'est pourquoi nous proposons que l'intéressement soit uniforme. Ce ne serait que justice !

... maladie n'existent pas encore, même si, je le sais, vous souhaiteriez introduire, sous certaines formes, ce type de dispositif dans le droit français. Mais lorsque des personnes sont présentes tous les jours dans l'entreprise, travaillent parfois la nuit et se débrouillent pour s'organiser, même en l'absence des collègues, elles méritent peut-être de toucher une partie un peu plus importante des bénéfices qu'elles ont générés par leur travail. J'appelle votre attention sur un point – sans doute ne serez-vous pas d'accord avec moi et allez-vous hurler. En onze ans, en France, le nombre d'arrêts maladie a augmenté de dix points ; ils concernent aujourd'hui 24 % des salariés.

Vous me donnez la parole après l'intervention de M. Sylvain Maillard, qui est favorable à la distribution d'actions telle qu'elle existe aujourd'hui. Nous sommes contre, car le partage des bénéfices, lorsqu'ils sont importants, sous forme de dividendes ou de participation, doit être égal, puisque tous y ont contribué, alors que, bien sûr, les rémunérations – celle d'un directeur, d'un ingénieur et d'un ouvrier – peuvent être différentes. Nous ne sommes pas seuls à penser ainsi : certains dirigeants de grandes entreprises partagent cette opinion. Ainsi, le patron d'une grande entreprise du ...

L'article 5 oblige les entreprises d'au moins cinquante salariés pourvues d'un délégué syndical à ouvrir des négociations relatives aux conséquences d'un bénéfice exceptionnel réalisé par l'entreprise. La définition d'une « augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » est laissée à l'entreprise, ainsi que les modalités d'un versement supplémentaire de participation ou d'intéressement prévu par l'accord et celles de l'ouverture d'une nouvelle négociation relative à un dispositif de partage de la valeur. Le problème réside dans l'absence de critères...

...Le Maire, le ministre de l'économie, n'en a aucune idée, mais le Conseil d'État nous avise que la définition de ce terme relève du domaine de la loi, conformément à l'article 34 de la Constitution. Nous avons également évoqué la question suivante : que se passe-t-il quand les organisations représentatives ne parviennent pas à un accord ? Comme l'a dit Eva Sas, c'est le meilleur moyen pour que le bénéfice exceptionnel ne soit pas redistribué. Heureusement, il existe des gens brillants qui peuvent nous expliquer ce qu'est un superprofit, comme ma consœur et amie Anne-Laure Delatte, qui siège au conseil général de la Banque de France. Elle définit les superprofits en ces termes : il s'agit des profits « liés à un facteur extérieur à l'entreprise, dégagés sans qu'il y ait eu d'investissement réalisé...

Depuis plusieurs mois, la commission des finances s'est intéressée à la question des superprofits. Nous n'avons jamais réussi à nous entendre sur une définition. Nous pourrions par exemple nous rabattre sur la position de l'Union européenne, qui considère que tout bénéfice dépassant de 20 % la moyenne olympique, quinquennale, des bénéfices de l'entreprise relève du surprofit. Monsieur le ministre, nous ne saurions nous contenter d'un article ainsi rédigé. Il serait souhaitable que vous nous indiquiez ce que vous considérez comme une « augmentation exceptionnelle du bénéfice ». Doit-elle être calculée sur plusieurs années ? Faut-il qu'elle soit durable ? Je crains ...

L'article impose aux entreprises d'au moins cinquante salariés pourvues d'un délégué syndical de négocier obligatoirement sur les conséquences d'un bénéfice exceptionnel. Par cet amendement, nous proposons de remplacer la notion d'« augmentation exceptionnelle du bénéfice », trop vague, par celle de « résultats exceptionnels », bien plus claire car fondée sur des données comptables. Cette mesure a également l'avantage de reprendre les termes de l'accord national interprofessionnel.

...in de ces engagements. Cet article n'oblige pas les entreprises qui feraient des profits exceptionnels à les partager avec leurs salariés en leur accordant une contribution elle-même exceptionnelle. Il prévoit seulement que dans une entreprise soumise à l'obligation d'instaurer la participation, les négociations devront désormais porter sur la définition d'une « augmentation exceptionnelle de son bénéfice » et sur « les modalités de [son] partage ». C'est certes, étant donné le dispositif retenu, un peu mieux. Néanmoins, vous envisagiez que seul l'employeur…

…déciderait ce qu'est une « augmentation exceptionnelle ». Bref, si l'on parle d'augmentation exceptionnelle du bénéfice et non de bénéfices exceptionnels, beaucoup d'entreprises qui font des profits très importants auront encore le moyen d'éviter le partage de cette manne. C'est pour l'éviter que nous proposons le présent amendement.