Interventions sur "assurance"

...té qui nous incombe et qui nous réunit aujourd'hui. Le Parlement s'est pleinement mobilisé pour aboutir à un texte équilibré, juste et efficace. Ce projet de loi répond tout d'abord à une situation d'urgence pour éviter un vide juridique qui aurait pu mettre en péril l'indemnisation de nombreux demandeurs d'emploi. Il donne au Gouvernement les moyens d'agir pour préserver le fonctionnement de l'assurance chômage et offre de nouvelles perspectives au rôle essentiel du paritarisme. Il permet également de moduler l'assurance chômage en fonction d'indicateurs conjoncturels. Le Sénat a souhaité consacrer ce principe de contracyclicité dans la loi. De nouvelles dispositions équilibrées promeuvent aussi l'emploi stable et durable. Du point de vue des employés, le texte encourage ainsi les bénéficiaires...

Madame la présidente, collègues, ministre, mercredi dernier, nous entrions au Sénat pour discuter de l'avenir des chômeuses et des chômeurs en petit comité. La réunion, qui a duré exactement une heure et huit minutes pour liquider l'assurance chômage – soit 1 500 chômeurs perdant des droits à chaque seconde – a été ponctuée des soupirs de satisfaction de la droite, Républicains et macronistes, enfin réunis pour taper sur la tête des plus précaires.

Nous voici donc devant un projet de loi qui ramasse les pires propositions issues de vos bancs, car il résulte d'un troc sordide : Les Républicains ont confié au Gouvernement la mainmise de l'État sur l'assurance chômage et, en échange, les macronistes ont accepté de forcer les salariés précaires à accepter des emplois pourris. Le deal de cette commission mixte paritaire, c'était donc : « Passe-moi des salariés à bas prix, je te donne les clés de l'assurance chômage ».

Ce texte est un acte d'irresponsabilité totale. Vous avez attendu de prendre en main l'ensemble du régime d'assurance chômage pour nous annoncer ce que vous alliez en faire, alors que vous aviez déjà opté pour cette solution. Il nous faut lire dans la presse les interviews de complaisance pour découvrir, d'un jour à l'autre, les horreurs que nous réservent vos propos. Nous n'apprenons qu'en fin de débat parlementaire à quoi va ressembler le principe de modulation des droits des chômeurs alors que nous n'avons re...

Le passage de ce texte au Sénat l'a encore aggravé : désormais, deux refus de CDI empêcheront l'indemnisation par l'assurance chômage. Mesurons ce que cela signifie sur le plan philosophique : vous ne poursuivez pas des gens parce qu'ils n'ont pas donné suite à des engagements contractuels, mais parce qu'ils n'ont pas signé un contrat donné. Ce n'est donc pas qu'ils auraient mal travaillé ou qu'ils n'auraient pas respecté leurs engagements qu'ils seront sanctionnés, mais parce qu'ils n'accepteraient pas de souscrire à u...

Ainsi, les CDD se transformeront en CDI, non pas de manière forcée et contrainte, mais uniquement en raison de l'adéquation entre, d'une part, un projet, un poste et un investissement de l'entreprise et, de l'autre, une volonté individuelle de se réaliser dans un travail qui le permet. La conséquence de cet ajout sénatorial est donc dramatique. Il inverse le sens même de l'assurance chômage : au lieu de protéger les gens contre la perte de contrat, vous protégez les employeurs contre leurs propres salariés et leurs éventuelles revendications. Nous irons donc devant le Conseil constitutionnel en faisant valoir la méconnaissance par ce texte des droits inaliénables et sacrés, du secours et de la fraternité garantis par la Constitution.

... l'accès au travail. Nous devions prendre nos responsabilités et être force de proposition. La question du travail, de notre modèle social, de la cohésion sociale, de notre modèle de vie est essentielle. Nous y reviendrons évidemment au cours des débats, monsieur le ministre, car ce projet de loi ne l'épuise pas. En creux, il faudra probablement poser la question de la finalité de notre système d'assurance chômage. Celui-ci apporte un revenu de remplacement à titre provisoire à celui ou celle qui perd son emploi et s'accompagne du devoir de repartir vers l'emploi aussi rapidement que possible grâce à des mesures d'accompagnement. Le système ne doit jamais être détourné de sa vocation originelle. Faut-il ou non adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire de la semaine passée ...

... s'y sustenter, pour se heurter à la réalité du mur. Il y a aussi les mauvais disciples de Zeuxis. En tentant de faire passer pour une réforme de progrès l'une des pires régressions du quinquennat, vous êtes bien loin d'être son héritier, tant les imperfections de votre tableau sont légion. Derrière votre gouleyante promesse du plein emploi – c'est l'objet de votre série de huit chantiers dont l'assurance chômage serait le premier volet – se cache le mur en dur auquel se heurteront demain les personnes en recherche d'un emploi.

...l s'agit surtout de faire des économies substantielles – de 6 à 8 milliards d'euros selon la CFE-CGC – sur le régime de l'Unedic sans faire baisser le taux de chômage. Vous ne cherchez finalement qu'à faire payer aux chômeurs le coût du mauvais fonctionnement du marché du travail plutôt qu'à les en protéger. Nous avons eu l'occasion de le dire, vous remettez en cause la notion même du régime de l'assurance chômage, c'est-à-dire un système de droits acquis et une protection collective – pour lesquels les individus cotisent, il ne faudrait pas l'oublier –, en préférant faire peser le risque sur chaque individu. La force de votre trompe-l'œil réside dans sa vive coloration. Après votre période rose, la période bleue est désormais pleinement engagée. C'est en tout cas ce que vous avez cherché à démont...

C'est une ambition forte de la majorité présidentielle, que nous partageons : préserver l'avenir de notre précieux modèle d'assurance chômage, qui permet à chacune et à chacun d'être égaux face aux fluctuations économiques, sociales et aux aléas de la vie. Le contexte dans lequel nous évoluons est singulier. Nous l'avons évoqué longuement au cours des débats : nous évoluons dans un contexte singulier, puisque les difficultés de recrutement coexistent avec un chômage trop élevé, alors même que les transformations de l'économie ...

...des propositions d'amélioration riches. Enfin, la commission mixte paritaire qui s'est tenue la semaine dernière a abouti à un texte équilibré, qui reprend des dispositions issues des deux chambres, démontrant que le bicamérisme est une force positive. Nous pouvons également nous féliciter des avancées que comporte le texte. Premièrement, les mesures d'urgence visant à pérenniser les règles de l'assurance chômage assureront au système un continuum de fonctionnement – cela a été dit, mais il est important de le souligner. La nécessaire concertation avec les partenaires sociaux a débuté et se poursuivra dans les prochaines semaines. De plus, le texte issu de la commission mixte paritaire garantit une réforme de la gouvernance, autour d'un document d'orientation, et affirme le principe de contracycli...

Nous sommes réunis pour entériner votre réforme de l'assurance chômage, telle qu'elle a été négociée avec le Sénat. Après un premier texte adopté en 2018, le plan se déroule, semble-t-il, comme prévu. Première étape : remplacer le financement par la cotisation par un financement par l'impôt. Deuxième étape : surveiller les chômeurs et les forcer à accepter n'importe quel travail, dans n'importe quelles conditions.

Début octobre, dans ce fameux rapport qui avait deux ans de retard et que nous avons reçu pile au début de l'examen du texte, la Dares a révélé que 25 à 42 % des personnes éligibles ne recourent pas à l'assurance chômage. Ainsi, presque une personne sur trois susceptible d'être indemnisée n'en fait pas la demande. Enfin, toutes les études concordent : les difficultés de recrutement s'expliquent souvent par les conditions de travail, et non par une hypothétique indemnisation confortable, qui donnerait envie de rester au chômage. Vous vous trompez de cible : restructurez les grandes filières pour les adap...

En première lecture, l'ensemble des députés du groupe GDR – NUPES ont exprimé leur refus de voir une telle loi promulguée. Non parce que nous pensons que, en matière d'assurance chômage, d'accès à l'emploi et d'accès à la formation, aucune réflexion ni aucune réforme ne sont nécessaires – bien au contraire –, mais parce que nous désapprouvons la conception que vous en avez. Regardez en face les premiers résultats de votre précédente réforme, toujours en vigueur. Les chiffres du chômage ne baissent pas.

Voilà le premier bilan de votre dernière réforme. Vous voyez bien que réduire drastiquement les droits d'accès à l'assurance chômage ne favorise en rien le retour à un emploi que nous, nous voulons durable, stable et de qualité. Là se situe notre point de divergence : vous avez favorisé l'emploi précaire, les conditions de travail dégradées, la logique des bas salaires et des emplois déconnectés de la qualification des salariés, ainsi que la paupérisation des privés d'emploi. Vous ne vous contentez pas de culpabiliser...

La philosophie générale de ce projet de loi pose problème. Il a été présenté comme un texte d'urgence, une simple modification des règles de calcul pour lutter contre les difficultés de recrutement, mais s'est révélé une profonde remise en cause de notre système d'assurance chômage. Au nom de l'urgence, vous vous êtes affranchis des règles du dialogue social pour des questions qui pourtant en relèvent pleinement. C'est un mauvais signal, alors que le Gouvernement avait placé l'écoute et la concertation au cœur du nouveau quinquennat, et alors que l'échec des négociations de 2019 l'avait déjà amené à conduire par décret une réforme de l'assurance chômage, contre l'a...

Toutes ces questions et ces freins à l'emploi sont mis de côté au profit d'une seule affirmation – qui est erronée : durcir les règles de l'assurance chômage résoudra les difficultés de recrutement.

Notre groupe n'a finalement obtenu qu'une petite garantie : que ces futures règles tiennent compte des spécificités des outre-mer, confrontés à des taux de chômage bien plus importants et disposant d'offres d'emploi bien moins nombreuses. C'est la preuve que les réalités territoriales dictent aussi la réalité économique et que réformer la seule assurance chômage n'est pas pertinent, surtout pour les plus vulnérables. En dépit de cette garantie, notre groupe ne soutiendra pas ce projet de loi.

... temps réside dans les mesures d'urgence et la résorption des difficultés de recrutement des entreprises dans tous les territoires ; c'est l'objet du présent projet de loi. Le second temps verra la création de France Travail, afin d'assurer un accompagnement intégré et puissant des demandeurs d'emploi, notamment grâce à la formation professionnelle. Le texte prévoit tout d'abord une réforme de l'assurance chômage. Il a vocation à amorcer une concertation avec les partenaires sociaux pour bâtir une nouvelle gouvernance et un système de retour à l'emploi qui soit plus incitatif lorsque la conjoncture est bonne, et plus protecteur lorsqu'elle l'est moins. Le sens et les conditions du travail d'une part, et la finalité de l'assurance chômage d'autre part, sont deux débats différents. Rappelons que les...

...iter très fortement les branches professionnelles à renforcer leur attractivité. Je pense notamment aux minima conventionnels : grâce à la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, votée cet été, nous avons donné au Gouvernement les moyens d'agir en la matière. Le projet de loi prévoit également de favoriser l'emploi stable, au bénéfice des employés et des comptes de l'assurance chômage. Pour lutter contre le recours excessif de certaines entreprises aux contrats courts, qui induit une précarisation de l'emploi, le bonus-malus présente des résultats encourageants.