Interventions sur "procédure pénale"

L'article 2 bis, qui a été inséré par le Sénat, vise à corriger un oubli de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Il permettra notamment de rendre l'article 367 du code de procédure pénale conforme à notre droit – il avait été modifié, ce qui avait fait évoluer les conditions d'incarcération et de libération des personnes jugées par les cours d'assises. Les procédures judiciaires s'en trouveront évidemment sécurisées, mais je voulais profiter de cette occasion, monsieur le ministre, alors que nous entamons la deuxième séance de la journée, pour évoquer ceux qui sécurisent finalemen...

La consultation du fichier TAJ est strictement réglementée. Le code de procédure pénale autorise l'accès aux données qui font l'objet d'une simple mention aux enquêteurs de police judiciaire mais prohibe leur consultation lors d'enquêtes administratives. Le champ d'application de cette interdiction nous semble lacunaire : il ne comprend pas les enquêtes administratives menées dans le cadre de la législation antiterroriste relative aux grands événements. C'est probablement une lacune...

...jets du Gouvernement pour les cinq années à venir et sur les moyens qui seront mis en œuvre. Elle nous permet également de nous exprimer, grâce au rapport annexé, sur des questions stratégiques, y compris de niveau réglementaire. C'est enfin pour nous l'occasion de procéder à des améliorations dans les différents pans du droit, d'engager des réformes de grande ampleur, comme la réforme du code de procédure pénale, ou de lancer des expérimentations, comme l'expérimentation des tribunaux des affaires économiques. La loi de programmation précédente, dont nous avions débattu avec votre prédécesseure, Nicole Belloubet, a permis d'engager de grandes transformations. Elles se sont, depuis, concrétisées avec succès : instauration des tribunaux judiciaires, création du parquet national antiterroriste (Pnat), déve...

En commission, nous avions, par un amendement de notre collègue Raphaël Gérard, amendé le texte pour que dans le code de procédure pénale, la mention du mot « race » soit systématiquement précédée du qualificatif « prétendue ». Or à l'article 2-1 dudit code, au mot « race » était déjà accolé le qualificatif « supposée ». Le présent amendement vise donc à rectifier cette petite erreur introduite en commission.

...oncentrent l'essentiel de ce que doit être notre justice, une institution garantissant la liberté et l'équité. L'examen de ce texte permet de répondre à ces exigences ainsi qu'aux attentes de nos concitoyens, qui veulent avoir confiance en une société libre, équitable et respectable. Avec un budget sans précédent, un plan d'action global détaillé dans le rapport annexé et une modernisation de la procédure pénale, respectivement adossés aux titres I et II, dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, nous avançons vers une amélioration concrète des conditions de travail et des moyens alloués aux professionnels de la justice. La trajectoire budgétaire est celle d'une augmentation inédite – 21,3 % – des crédits entre 2023 et 2027. Sur la même période, 10 000 emplois seront créés, dont 1 500 emplois de magistr...

...nal administratif de Paris de l'agrément qui avait été délivré à l'association Anticor en 2021, et qui lui permettait de lutter contre la corruption, le présent amendement vise à renforcer les garanties relatives à tout agrément administratif conditionnant l'accès à la justice. Pour ce faire, il propose d'harmoniser le régime administratif de ces agréments dans un nouvel article 2-1 A du code de procédure pénale, en garantissant que ce type d'agrément ne pourra être délivré qu'après avis du ministère public et en soumettant les décisions administratives relatives à l'agrément à un contentieux de pleine juridiction et non à un régime d'excès de pouvoir – je suis désolée, c'est un peu technique, mais certains suivront. Cela permettra au juge administratif de juger – de sa propre initiative ou sur demande d...

...éposé par mon collègue Aurélien Taché, il a pour objet de permettre aux associations luttant contre les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'exercer les droits reconnus à la partie civile dès lors que la circonstance aggravante du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité est retenue. En effet, le champ de l'article 2-6 du code de procédure pénale, limité actuellement aux discriminations et aux atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité de la personne et aux destructions, est trop restreint. Les associations luttant contre les discriminations fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ont un intérêt particulier à agir. Si possible, j'aimerais un avis argumenté sur cet amendement.

...s perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché. Pour rappel, des perquisitions peuvent déjà être effectuées entre 21 heures et 6 heures lorsqu'il s'agit d'infractions d'une particulière gravité – terrorisme, criminalité organisée. Les dispositions actuelles sont suffisantes ; adopter cet article reviendrait à accepter une nouvelle dérogation excessive à l'article 59 du code de procédure pénale.

...mental, consacré par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. Si on décide d'y déroger, il faut le faire avec parcimonie et mesure, en s'efforçant que cela demeure l'exception. Lorsqu'en 2016, la loi a évolué pour inclure les infractions en matière de terrorisme dans le champ des perquisitions de nuit, les observateurs parlaient déjà d'un petit séisme dans le monde de la procédure pénale. Je constate une dérive.

... et de la délinquance organisée. Ce mouvement de banalisation des pouvoirs intrusifs d'enquête est d'autant plus problématique qu'il ne s'accompagne pas de la garantie que constitue le contrôle par le juge du caractère nécessaire et proportionné des mesures. En effet, le JLD ne dispose pas des moyens pour effectuer ce contrôle. Tant qu'une réflexion globale sur la place et le rôle du JLD dans la procédure pénale ne sera pas conduite, notre groupe ne tolérera aucune extension des pouvoirs d'enquête de la police judiciaire.

...néa 4, du règlement, qui dispose que le président peut laisser l'orateur poursuivre son intervention au-delà du temps imparti lorsque l'Assemblée n'est pas suffisamment éclairée. J'aimerais que vous redonniez la parole au ministre pour qu'il aille jusqu'au bout de son explication du délit de détention illégale d'un bien artistique – les fameuses poteries – défini dans l'article 322-3-2 du code de procédure pénale. En effet, il n'a pas eu le temps d'expliquer que l'infraction n'est constituée que lorsque « ce bien a été soustrait d'un […] théâtre d'opérations de groupements terroristes » !

...e qu'elles se concrétiseront durant l'examen de ces projets de loi en séance. Le groupe LIOT regrette également la densité du texte. L'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice comporte plus d'une dizaine de mesures lourdes de conséquences et qui n'ont parfois pas de lien entre elles. Par ailleurs, si nous soutenons la volonté de réécrire le code de procédure pénale pour le rendre plus lisible, le choix des ordonnances est toujours regrettable. De manière générale, nous déplorons que chaque texte sur la justice déploie son lot de mesures qui portent une atteinte grave aux libertés publiques. Comme vous le savez, nous sommes opposés à l'article 3. Comment ne pas s'inquiéter de l'activation à distance des téléphones portables et ordinateurs, à l'insu du propr...

...ouvoirs de perquisition des forces de l'ordre dans les affaires de trafic de stupéfiants. Je salue d'ailleurs le travail colossal que fournissent les forces de l'ordre en la matière. Seuls les crimes liés au trafic de stupéfiants, non les délits, peuvent faire l'objet d'une perquisition, d'une visite domiciliaire ou d'une saisie de pièces à conviction en dehors des heures prévues dans le code de procédure pénale. Par cet amendement, le groupe Rassemblement national demande que les délits liés au trafic de stupéfiants puissent également, avec l'autorisation du procureur, entraîner de telles procédures. Donner un maximum de moyens à la justice et aux forces de l'ordre pour lutter contre le trafic de drogue relève du bon sens ; j'espère donc que mon amendement fera consensus.

Comme je vous l'ai dit en commission, votre amendement est satisfait par le 3o de l'article 706-73 du code de procédure pénale, qui inscrit les « crimes et délits de trafic de stupéfiants » dans la liste des infractions pouvant donner lieu à la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées. Les perquisitions nocturnes sont déjà possibles dans ce cadre. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de repli visant à renforcer le régime procédural des perquisitions nocturnes. La rédaction actuelle de l'article renvoie uniquement aux modalités prévues aux alinéas 1 et 3 de l'article 706-92 du code de procédure pénale, sans faire mention de l'alinéa 2. Il n'est donc pas exigé du JLD qu'il énonce les considérations de droit et de fait au fondement de sa décision. Autrement dit, il n'a pas à exposer la réalité des motifs légaux de son intervention – le risque imminent d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique, le risque immédiat de destruction des preuves ou indices du crime qui vient d'être commis, ou encor...

...onne exécution des crédits. Les projets de loi consacrent également des moyens humains : 10 000 emplois de magistrats, de greffiers et de surveillants seront créés. C'est un défi important en matière de recrutement, de formation et d'attractivité ; il ne sera pas si facile à relever. Les projets de loi font également le pari de la réduction des délais de jugement. Ils prévoient une refonte de la procédure pénale, une amélioration des conditions de travail des juges – tout cela est très bien. N'oublions pas que s'il y a la métropole, les outre-mer, en particulier Mayotte, ne sont pas sur la touche et ne doivent pas y être. Toutefois, des questions demeurent, auxquelles vous n'apportez pas de réponse suffisante. Aujourd'hui, beaucoup de sanctions ne sont pas appliquées. Depuis dix ans – je songe à Mme Chr...

Monsieur Iordanoff, votre amendement revient à inclure, dans le formalisme de l'autorisation que délivre le JLD pour procéder à une perquisition de nuit, le deuxième alinéa de l'article 706-92 du code de procédure pénale – c'est une question assez technique. Cette disposition n'est pas utile ; l'adopter serait même incohérent. Cet alinéa du code de procédure pénale concerne en effet les finalités spéciales de perquisition prévues en enquête préliminaire ou en instruction, en matière de criminalité organisée, qui ne sont pas exactement les mêmes que les finalités prévues par le projet de loi. En outre, formelleme...

...s des jeunes ; décharger le contentieux ordinaire par la voie judiciaire en imposant une véritable révolution du règlement à l'amiable ; expérimenter de nouvelles formes de contentieux, notamment en matière commerciale avec la création des TAE ; décentraliser la gestion matérielle des juridictions et la moderniser par le recours au numérique. Comme cela a été dit, la refonte envisagée du code de procédure pénale viserait à rendre le droit compréhensible par tous, ainsi qu'à assurer une réponse adaptée à l'évolution des comportements délictueux : au-delà du droit constant, il convient de réfléchir rapidement, en tirant les leçons des événements actuels, à la manière de rétablir le rapport de certains jeunes à la loi. Vous l'avez reconnu : une telle réforme, aux enjeux démocratiques et sociétaux essentiels...

... et de favoriser l'adoption, essentielle, des amendements de clarification concernant l'exercice de cette magistrature et la déontologie ; sous réserve de ces avancées, le texte est plutôt bon. S'agissant du projet de loi, il convient de saluer la majoration des crédits ; le texte contient également une habilitation du Gouvernement à réécrire par voie d'ordonnance la partie législative du code de procédure pénale, cependant que le rapport annexé concentre nos insatisfactions et nos espérances, canalise nos frustrations.

...rettable qu'ils ne donnent pas lieu à un débat institutionnel sur l'autorité judiciaire : à l'heure où la France devrait faire un pas de plus vers la parfaite indépendance de sa justice, nous assistons plutôt à un mouvement inverse – je pense en particulier à la transmission au ministre des plaintes irrecevables. De plus, la mainmise du parquet sur les enquêtes et les poursuites a déséquilibré la procédure pénale, ce qui concourt à poser la question de son statut et de son indépendance, réclamée par les participants aux états généraux de la justice comme par le CSM. Silence radio également au sujet de l'indépendance de la justice par rapport à l'administration en ce qui concerne les atteintes à l'environnement. Le contentieux pénal environnemental est à sec, ce à quoi contribue évidemment le manque de mo...