Interventions sur "perquisition"

Il faudrait donc aller plus loin et encadrer les remontées d'informations au ministre de l'intérieur car, dans ce domaine, c'est le néant : pas de circulaires, rien ! C'est la pratique, voyez-vous, la loi couvre déjà tout cela… Du reste, ne trouvez-vous pas intéressante la coïncidence suivante ? Dès le lendemain matin de la dissolution administrative de Soulèvements de la terre, des perquisitions visaient des militants de ce mouvement. Y aurait-il eu, par hasard, des remontées d'informations selon lesquelles des perquisitions seraient organisées ce jour-là ?

...ire les demandes et les réponses, cela pourrait vous lasser, pour revenir sur l'amendement n° 916, car je n'ai pu m'exprimer à son sujet. Nous avons voté contre car la présomption de culpabilité et d'entre-soi qu'il posait était inacceptable. Ce projet de loi concerne de nombreux sujets et nous oblige parfois, pardonnez-moi l'expression, à passer du coq à l'âne. Nous abordons ici la question des perquisitions. Reconnaissons-le, la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, dite loi « confiance », a amélioré certains éléments relatifs aux perquisitions, notamment dans le sens d'un renforcement des garanties procédurales. Sans entrer dans les détails de l'exposé sommaire, qui, malgré son nom, est ici assez détaillé, disons que l'amendement tend à poursuivre le renforcemen...

Dans ce moment si particulier de la perquisition, la personne concernée peut se retrouver très démunie. Cet amendement vise à garantir la présence de l'avocat afin qu'il puisse vérifier les conditions dans lesquelles la perquisition se déroule ou apporter des éléments pouvant éclairer les enquêteurs sur l'innocence de son client et sur les circonstances. Vous constatez que nous avons pris un certain nombre de précautions dans la rédaction de l...

Je prolonge les propos tenus par mes collègues sur un amendement qui vise à renforcer les droits de la défense lors d'une perquisition en donnant une place privilégiée à l'avocat. Aujourd'hui, il ne lui est pas permis d'y assister et il ne peut assister la personne perquisitionnée que dans le cadre de son audition. Nous souhaitons donner à l'avocat un véritable rôle lors des perquisitions. On dit souvent de lui qu'il est le garant des droits et libertés fondamentaux : je ne vois pas de raison de l'écarter de ce moment si partic...

Nous avons adopté l'amendement n° 843 garantissant la présence de l'avocat dans le cadre d'une procédure de convention judiciaire d'intérêt public : je ne doute pas que nous ferons de même avec ces amendements garantissant la présence de l'avocat lors d'une perquisition. Je n'ai jamais fait l'objet d'une perquisition, mais j'imagine que c'est un moment pendant lequel on se sent assez seul. La présence d'un avocat serait donc, c'est le moins que l'on puisse dire, très utile. Or, hormis les cas de garde à vue, il semble que le droit de toute personne de faire appel à un avocat au cours d'une procédure pénale est souvent bafoué. Cet amendement, comme ceux qui le ...

Cet amendement, dont M. Stéphane Viry est le premier signataire, vise à renforcer le droit existant en donnant à la personne perquisitionnée le droit de demander la présence d'un avocat, tout en prévoyant la possibilité de refuser à ce dernier l'accès aux lieux de la perquisition en cas de mise en danger ou de risque pour la sécurité des personnes. Il s'agit de trouver un équilibre entre la nécessité de préserver l'efficacité de l'enquête, qui doit demeurer l'objectif prioritaire, et le respect des droits des personnes perquisitio...

Depuis 2021, voire un peu avant, on assiste à un mouvement de renforcement procédural des droits de la défense en matière de perquisition. Il s'agit, avec cet amendement, de permettre la présence de l'avocat, sur la demande de son client, sans toutefois imposer aux OPJ une nouvelle procédure. Nous ne souhaitons pas alourdir le déroulement de la perquisition mais concilier, dans la mesure du possible car nous savons combien c'est compliqué, l'efficacité des enquêtes et le renforcement des droits des personnes perquisitionnées. Je sa...

Comme vous l'avez rappelé, un grand nombre de garanties sont déjà prévues : la présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu – en cas d'impossibilité, son représentant, à défaut, deux témoins – ; le principe selon lequel les officiers chargés de la perquisition doivent prendre toutes mesures pour assurer le respect des droits de la défense ; le droit pour la personne perquisitionnée de se taire, que recouvre le droit de ne pas s'auto-incriminer, et, dernier point qui n'en est pas moins essentiel, le droit, rappe...

Le rapporteur a indiqué la position des représentants des OPJ, j'imagine qu'il a aussi auditionné les avocats. Or, je n'invente rien, ce sont les avocats eux-mêmes qui pointent les difficultés que rencontrent les personnes perquisitionnées pour obtenir l'assistance de leur conseil. En outre, l'argument de la sécurité, que vous avez soulevé est déjà pris en considération : notre amendement précise que « pour des motifs liés à la sécurité des personnes, l'accès de l'avocat aux lieux de la perquisition peut être refusé ». Non, vraiment, les arguments dont vous avez usé ne sont ni cohérents ni recevables !

... Pour ma part, j'ai voté d'autres lois, notamment dans le cadre de l'état d'urgence, et je ne suis pas a priori hostile au fait de donner des moyens équilibrés aux services enquêteurs. Mais aujourd'hui, nous nous posons les questions suivantes : quels bénéfices les modifications précédentes ont-elles apportés ? Quel est le bilan de ces dérogations successives, notamment dans le domaine des perquisitions ? Nous n'en savons rien. Nous ne savons pas combien de perquisitions ont été effectuées sous ce régime facilité. Où est l'étude d'impact dont vous parliez tout à l'heure ? Nous estimons que les dispositions actuelles sont suffisantes et que c'est plutôt le faible nombre d'enquêteurs de police judiciaire qui est inquiétant, comme nous l'avons dit lors de l'examen de la loi d'orientation et de pro...

Nous proposons de supprimer, avec les alinéas 3 à 5, la possibilité d'effectuer des perquisitions de nuit dans le cadre d'une enquête relative à un crime contre les personnes. Cette généralisation des perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché. Pour rappel, des perquisitions peuvent déjà être effectuées entre 21 heures et 6 heures lorsqu'il s'agit d'infractions d'une particulière gravité – terrorisme, criminalité organisée. Les dispositions actuelles sont suffisantes ; ...

Nous entrons dans le vif du sujet ; mon collègue Léaument parlait de dérive totalitaire, nous y sommes ! Le champ des perquisitions de nuit a été étendu aux infractions relevant du terrorisme, aux crimes et délits en bande organisée, dans le cadre de l'enquête de flagrance, puis dans celui de l'enquête préliminaire. Cette nouvelle extension fera reculer encore le principe d'inviolabilité du domicile. Par ailleurs, elle n'est pas entourée de garanties suffisantes dans la mesure où les JLD, qui autorisent les perquisitions de ...

L'inviolabilité du domicile est un principe fondamental, consacré par la Constitution et la Convention européenne des droits de l'homme. Si on décide d'y déroger, il faut le faire avec parcimonie et mesure, en s'efforçant que cela demeure l'exception. Lorsqu'en 2016, la loi a évolué pour inclure les infractions en matière de terrorisme dans le champ des perquisitions de nuit, les observateurs parlaient déjà d'un petit séisme dans le monde de la procédure pénale. Je constate une dérive.

Le groupe Écologiste s'oppose à l'extension des perquisitions nocturnes domiciliaires, qui ne repose sur aucune justification et n'est pas entourée de garde-fous. Si nous sommes opposés par principe à ce texte, c'est parce qu'il généralise des techniques d'investigation particulièrement intrusives en les étendant à des crimes de droit commun, dont nous ne contestons pas la gravité mais l'absence de complexité. Or, comme l'a indiqué à plusieurs reprises le ...

Vos préoccupations sont légitimes, mais j'aimerais rappeler l'état du droit. Vous le savez, les perquisitions de nuit sont interdites, sauf exceptions, soumises à l'autorisation du JLD. Je vous rappelle les infractions concernées : meurtre commis en bande organisée ou en concours avec un ou plusieurs autres meurtres ; torture et actes de barbarie commis en bande organisée ; viols commis en concours avec un ou plusieurs autres viols sur d'autres victimes ; crime aggravé d'extorsion ; crimes en matière d...

Non, ce n'est pas démagogique. La réalité, c'est qu'aujourd'hui, la police peut perquisitionner pour un trafic de stupéfiants, mais pas pour des actes de torture ! Ne trouvez-vous pas cela choquant ? Nous faisons de la bonne législation quand nous permettons, sous le contrôle du juge, les perquisitions de nuit dans le cadre d'une enquête relative aux crimes contre les personnes.

Ce n'est pas une perquisition, ça !

Le rapporteur dit vouloir nous « rassurer ». Cela fait partie d'un champ lexical qui n'a pas lieu d'être : nous sommes là pour échanger de la façon la plus rationnelle qui soit. Vous expliquez que ces perquisitions doivent se dérouler sous le contrôle du juge – c'est une évidence. Ce qui nous préoccupe, c'est le glissement. Les perquisitions de nuit, autorisées dans le cadre d'une enquête relative à des actes de terrorisme, avec un vrai caractère d'urgence, pourront être étendues aux enquêtes relatives à des atteintes aux biens et aux personnes – infractions dont vous avez dressé, de façon un peu démagogiq...

Pour éclairer la représentation nationale, je citerai un exemple qui devrait emporter l'adhésion de chacun. Je ne le crois pas démagogique car il décrit un cas fréquent. Dans une affaire d'enlèvement, la perquisition n'est possible que s'il est commis en bande organisée. Par conséquent, si un père – cela pourrait être la mère, mais c'est souvent le père – enlève son enfant à vingt-trois heures et fuit vers l'étranger, les enquêteurs doivent attendre six heures du matin pour pénétrer dans le domicile et y chercher des preuves – pour vérifier sur l'ordinateur, par exemple, quel billet de train ou d'avion a été ...

Ce n'est pas faux, c'est la réalité. Grâce au dispositif que nous proposons, l'enlèvement et la séquestration justifieront une perquisition nocturne, même s'ils ne sont pas commis en bande organisée. Je ne crois pas que nos mesures soient liberticides ; au contraire, elles visent à adapter le droit à des réalités quotidiennes.