Interventions sur "hectare"

...autre part, elles doivent être en déprise démographique depuis au moins dix ans, selon les chiffres de l'Insee, car toutes les communes ne se valent pas, y compris les petites communes. La réserve rurale, dite aussi garantie rurale, pose une difficulté : pour l'obtenir, les communes doivent avoir une carte communale ; or, bien souvent, elles n'en ont pas. De plus, quand on inscrit une terre de 1 hectare sur la carte communale, on la sanctuarise. Parallèlement, les envies d'installation ne se font pas comme ça : souvent, les gens décident de s'installer au détour d'un legs ou d'un héritage. Dans ces communes-là, c'est par une certaine souplesse sur l'organisation de la carte communale que l'on arrive à attirer des populations. La réserve rurale ne répond pas à ce besoin si les communes doivent pa...

...ature et des paysages a transféré la compétence en matière de sobriété foncière aux régions, à travers les Sraddet. Enfin, en 2021, la loi « climat et résilience » a confirmé ces objectifs et esquissé un premier calendrier, celui d'une division par deux de la consommation des Enaf entre 2021 et 2031 par rapport à la décennie précédente. Entre 2011 et 2021, nous avons consommé chaque année 250 000 hectares, soit un peu plus du double de la superficie de la ville de Paris. Il faudrait, au cours de la présente décennie, en consommer annuellement 125 000, soit un peu plus d'une fois la superficie de cette ville. Le présent texte décline et précise l'inscription territoriale de ces objectifs. Sur le temps plus long, rappelons que depuis 1982, le taux d'artificialisation des sols a augmenté de 72 % da...

Il me semble important de rappeler que les communes classées en zone de revitalisation rurale représentent une commune sur deux en France. Chacune d'elles sera concernée par la garantie rurale que vous venez d'évoquer, à savoir 1 hectare d'artificialisation, ce qui est déjà un signal fort. Je rappelle que tout cela se fait à enveloppe constante ; c'est donc un effort significatif. Ces amendements, justement, ne respecteront pas cette enveloppe. Vous renoncez donc aux objectifs quantitatifs qui ont été fixés dans la loi « climat et résilience » – loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et r...

...susceptibles d'empêcher l'atteinte de l'objectif ZAN. Pour résoudre partiellement le problème, il convient d'exclure certains grands projets nationaux et européens de l'enveloppe de consommation d'espaces naturels. La création d'un forfait mutualisé englobant toutes les régions porte atteinte aux travaux de territorialisation engagés à l'échelon régional depuis 2021. En outre, le quota de 15 000 hectares ne paraît pas réaliste, notamment parce qu'il intègre de grands projets industriels pour lesquels les besoins en foncier ne sont pas encore parfaitement évalués, puisqu'ils dépendront de la capacité des différents acteurs à acquérir et à réhabiliter des friches polluées.

...il faut de l'espace, une certaine distance avec le voisinage immédiat, mais ces éléments de bon sens ont, semble-t-il, échappé à certains. Les effets du rationnement foncier commencent à se faire sentir. Un cas a récemment défrayé la chronique, celui du projet d'implantation d'une usine Bridor à Liffré, en Ille-et-Vilaine. Alors qu'il aurait permis la création de 500 emplois et devait couvrir 21 hectares, ce projet dû à Louis Le Duff – véritable capitaine d'industrie auquel je souhaite rendre hommage – est à l'abandon à cause de la multiplicité des contraintes administratives et spatiales. Je ne suis pas sûr que l'on puisse encore trouver l'espace qui lui est nécessaire, en Bretagne ou dans les autres régions, à cause des réglementations que vous nous imposez. Au-delà de l'industrie, le décompt...

…mais ils se heurtent douloureusement au principe de réalité. Vous dites dans la même phrase qu'il faut encadrer les élus et que 10 000 communes ont consommé moins de 1 hectare ces dix dernières années. Mais si elles ont consommé moins de 1 hectare, c'est que l'ensemble des communes soumises au RNU se sont vu opposer des refus de permis de construire par les préfets. Voilà la réalité ! Les DDTM – directions départementales des territoires et de la mer – regardent sur Google Maps les projets de construction entrepris par les communes ; elles voient les dents creuses quan...

Cet amendement de repli vise à réduire de 15 000 hectares à 10 000 hectares l'enveloppe nationale, essentiellement dédiée aux grands projets, inutiles et imposés. En effet, plus cette enveloppe sera faible et plus les collectivités pourront mener ensemble des projets locaux. Il s'agit de trouver un équilibre entre une logique jacobine, verticale, descendante et sourde à la négociation, et une logique horizontale, de terrain et de concertation. J'y voi...

Le ZAN, en rendant artificiellement rare le foncier constructible, aggravera encore le problème. Pourtant, quels maires n'appellent à pas la construction de nouvelles maisons sur le territoire de leur commune, car ils préfèrent sept ou huit maisons, de nouvelles familles, des enfants qui grandiront, à un hectare de maïs ? Comment le Gouvernement et la majorité peuvent-ils être aussi sourds aux besoins de la population française ? Même si je sais que cela ne plaît pas de ce côté-ci du périphérique, les Français aspirent à la propriété d'une maison individuelle. Tous les sondages le confirment : cette aspiration de nos concitoyens n'a cessé de croître ces dernières années, notamment après l'épisode du cov...

Il peut sembler tautologique, puisqu'il vise simplement à préciser, à l'alinéa 19, que l'enveloppe de 15 000 hectares ne pourra pas être dépassée. À quoi bon, me demanderez-vous ? Eh bien, il se trouve que l'alinéa suivant prévoit précisément que ce plafond sera dépassé.

Je voudrais répondre très brièvement au ministre. Les ZRR, zones de revitalisation rurale, suivent une logique de discrimination positive : parce qu'un territoire est fragile, on l'aide un peu plus. Et voilà que vous nous dites : « non, en la matière, on va suivre le droit commun » ! Il y a là quelque chose d'octogonal ! Si l'on s'en tient au droit commun, tout le monde aura droit à 1 hectare pendant dix ans, soit 1 000 mètres carrés par an. On ne va pas aller bien loin ! Que chacun situe les choses : cela représente à peine deux maisons. La semaine dernière, je m'entretenais avec un sous-préfet de mon département et nous nous réjouissions de l'inauguration d'un atelier d'artisans, qui prend un peu de place mais qui va permettre d'embaucher du monde. Or on ne pourra plus, puisqu'un t...

Avec le minimum de 1 hectare, elles auront votre charité !

Vous prévoyez ainsi clairement que le forfait sera dépassé. Ce n'est d'ailleurs pas un hasard si cette prévision concerne l'État, et non les collectivités locales : cela montre que l'État ne s'applique pas à lui-même la sobriété foncière qu'il exige des collectivités. De deux choses l'une : ou bien chaque hectare de dépassement de l'enveloppe empêchera les collectivités de mener des projets, ou bien il contreviendra aux objectifs du ZAN. Aucune de ces deux possibilités n'est admissible. J'ajoute que l'alinéa 20 ne dit rien des conséquences à tirer d'un tel dépassement : ni mécanisme de compensation, ni enveloppe réduite pour les décennies suivantes, ni sanction, ni motivation du non-respect de l'objectif...

Je ne sais pas si vous avez remarqué que les amendements que Marie Pochon vient de défendre partagent tous le même objectif, s'assurer que le forfait de quinze mille hectares sera strictement appliqué. Or vous souhaitez inscrire dans la loi, dès à présent, la possibilité de dépasser le forfait.

Il s'agit ici d'un amendement de repli, comme nous en déposons tous. Les amendements précédents visent à obtenir l'engagement que l'application du forfait de quinze mille hectares sera stricte. Voici comment nous comprenons le message contenu dans cet alinéa : il existe un forfait maximum mais il est possible de lancer de grands projets ; en fonction de la superficie des terres qui auront été consommées, nous adapterons le dispositif. Nous réfutons cette logique. Nous estimons qu'il faut appliquer le forfait de façon stricte ; si les 15 000 hectares sont consommés, les ...

Il faut donner des garanties plus fortes aux territoires qui vont accueillir de grands projets. Je me réjouis que mon amendement visant à reconnaître l'EPR (réacteur pressurisé européen) comme projet d'intérêt national et européen ait été retenu en commission. Mais je compte sur mes collègues, attachés à la relance de la filière nucléaire, pour aller plus loin en intégrant les hectares des parkings nécessaires – 12 hectares à Penly. Il s'agit d'une artificialisation réversible, comme celle nécessaire aux hébergements temporaires.

Il faut aussi intégrer les dizaines d'hectares nécessaires pour les postes des lignes à haute tension du parc éolien offshore du Tréport – un projet dont je suis au demeurant devenu un farouche opposant. Avançons sur les grands projets si nous voulons qu'ils soient exemplaires sur les plans social et environnemental. Pour finir, je tiens à porter la parole de mes collègues ultramarins. N'oublions pas la spécificité des outre-mer.

Les dix dernières années ont été marquées par une diminution progressive des surfaces artificialisées, de 40 000 hectares par an dans les années 2000 à 20 000 en 2021. La consommation de terres agricoles et naturelles a un impact désormais reconnu sur le réchauffement climatique. Il nous faut donc être volontaristes pour diminuer à la fois les risques qui pèsent sur notre environnement, notre biodiversité, et ceux liés au ruissellement, comme en témoignent les récentes images des inondations dans de nombreux territ...

...n effet, nous avons regardé la terre comme une simple surface à découvrir, à conquérir, à cultiver, à bâtir. Le monde n'avait que deux dimensions, la longueur et la largeur, comme la parcelle cadastrale. À cause de cette représentation à plat, nous avons condamné nos sols à mort, oubliant qu'ils étaient vivants par essence. Alors que la population croît à peine, nous artificialisons encore 25 000 hectares par an. Chaque année en France, l'équivalent de deux fois et demie la surface de Paris est enseveli sous le béton. Au XXIe siècle, il nous faut atterrir, comme dirait Bruno Latour, quitter cette vision littéralement hors-sol, pour considérer les sols non plus comme de simples supports, mais comme des écosystèmes indispensables au bon fonctionnement de la société et du vivant...

Monsieur le ministre, vous dites qu'il faut être flexible et ne pas sanctuariser les 15 000 hectares. Par cet amendement, nous proposons de poser un garde-fou, en limitant à 25 % le dépassement du forfait pour les projets d'ampleur nationale ou européenne. Faute d'encadrement, la limite des 125 000 hectares risque d'être dépassée lorsqu'on additionnera les deux enveloppes. Surtout, un dépassement trop important de l'enveloppe nationale risquerait de nuire aux projets territoriaux.

...on – d'où la nécessité d'un thermomètre. Vous savez très bien – et nous le savons encore mieux que vous – que les grands projets sont lancés selon la stratégie du pied dans la porte : une fois qu'ils sont engagés, il est impossible d'y mettre fin. D'ailleurs, si jamais on essaie de le faire, vous criez au scandale ! Fixons un plafond strict. Cela évitera de lancer des projets qui dévoreront des hectares de terres et que vous devrez ensuite essayer de stopper parce qu'ils auront dépassé la limite – même si, dans ce cas, nous serons bien sûr à vos côtés. Par ailleurs, je vous rappelle qu'une CMP n'est pas forcément conclusive. Je respecte le vote des sénateurs, ils ont fait leur choix. Il se trouve que la majorité au sein de l'Assemblée n'est pas la même. Vous pouvez donc très bien choisir de ne...