Interventions sur "visite"

Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces est né de trois constats. Le premier s'est imposé à nous : avant le 13 septembre 2023, il est impératif de rénover l'emblématique droit de visite des douaniers : expression la plus évidente de leurs prérogatives, ce dispositif a cependant été déclaré inconstitutionnel, dans sa rédaction actuelle, par le Conseil constitutionnel. Les articles relatifs à la rénovation du fameux article 60 du code des douanes ont été délégués au fond à la commission des lois – ma chère collègue Élodie Jacquier-Laforge y reviendra. Le second constat, c'est que...

...le premier dédié à la douane depuis plus d'un demi-siècle et a pour ambition de donner aux douaniers les moyens de poursuivre et de renforcer leur action au service de notre pays. En effet, si l'année 2022 a été pour eux une année record, les douanes risquent de se retrouver, sans intervention rapide du législateur, privées dès la rentrée de l'un de leurs principaux leviers d'action : le droit de visite douanière, c'est-à-dire la faculté de visite par les douaniers des marchandises, des véhicules et des personnes, car son fondement juridique a été jugé inconstitutionnel, par une décision prenant effet au 1er septembre prochain. Comportant initialement seize articles, le texte en a compté vingt-trois après son examen par le Sénat, auxquels sont venus s'ajouter deux articles supplémentaires à l'i...

...rs méthodes d'action à la spécificité des flux internationaux auxquels sont exposées les différentes parties de notre territoire. Or le code des douanes n'avait plus été réformé depuis 1948 et apparaissait donc largement daté à l'heure ou nos douaniers doivent faire face à toutes ces nouvelles menaces. C'est tout l'objet de ce projet de loi que de profiter de l'obligation de préciser le droit de visite des douanes, censuré par le Conseil constitutionnel l'année dernière, pour renforcer et pour adapter les moyens donnés aux douaniers. Ce texte sécurise donc juridiquement en priorité le droit de visite au regard des attentes du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire les conditions du contrôle effectif des marchandises, des véhicules et des personnes, ce qui constitue le cœur de l'activité des doua...

Après avoir réduit les capacités d'action des douaniers, vous vous apprêtez – involontairement, j'en suis sûr – à mettre certains d'entre eux en danger. Vous proposez qu'une personne ayant subi un contrôle ou une opération de visite, par exemple de ses marchandises ou de son véhicule, puisse exiger du service des douanes une copie du procès-verbal de l'opération subie. Or les procès-verbaux ne sont pas systématiquement anonymisés. Aussi cet amendement est-il un amendement d'appel : nous vous demandons, conformément au souhait de plusieurs douaniers que j'ai rencontrés récemment, d'anonymiser systématiquement les procès-verba...

Du fait de sa rédaction, l'adoption de votre amendement conduirait à anonymiser la personne faisant l'objet de la visite, et non l'agent des douanes qui l'effectue. J'imagine que tel n'est pas votre objectif.

...veillance des flux de marchandises. Mais une question se pose : la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dispose-t-elle des moyens financiers, humains et réglementaires pour accomplir de telles missions ? Le présent texte évoque l'élargissement des capacités et le renforcement des moyens alloués aux douanes. Il a pour principal objet la modification des modalités du droit de visite, c'est-à-dire la réécriture de l'article 60 du code des douanes, censuré par le Conseil constitutionnel en septembre 2022. Il prévoit ainsi de délimiter un cadre précis dans lequel les visites douanières doivent se dérouler. Les services de la DGDDI doivent pouvoir contrôler plus efficacement les marchandises et les moyens de transport. Par ailleurs, nous devons porter une attention toute partic...

...xigent d'ailleurs qu'ils soient armés. Leur travail n'est pas de tout repos ; défendre nos intérêts est en effet une mission difficile. Il ne fait nul doute que la décision du Conseil constitutionnel a accéléré le dépôt de ce projet de loi. C'est probablement la raison pour laquelle celui-ci peut se concevoir comme l'acte I de votre réforme : nos douaniers ne pouvaient plus exercer leur droit de visite. Ce problème est désormais corrigé par le texte dont nous sommes saisis, qui a pour objet de concilier la liberté d'aller et venir, la capacité opérationnelle de vos services et le droit au respect de la vie privée. Au-delà de la nécessaire évolution du droit imposée par la censure du Conseil constitutionnel, ce projet de loi contient plusieurs apports : c'est sur eux que je veux concentrer mon ...

J'ai une question annexe : pourquoi avoir prévu la remise de procès-verbaux en cas de contrôle négatif ? Il me semble que si une personne estime qu'elle a été contrôlée à tort ou que la visite s'est mal déroulée, les douaniers sont déjà tenus de lui présenter un registre dans lequel elle pourra faire part à leur hiérarchie de son mécontentement vis-à-vis du contrôle subi. Je crois d'ailleurs savoir que la douane s'engage à répondre à ces demandes dans un délai d'une semaine. Pouvez-vous m'éclairer sur la raison de la présence de ce procès-verbal supplémentaire dans le projet de loi ?

... Ce rappel a vocation à rendre hommage aux 17 000 agents des douanes, dont le travail essentiel et précieux est peu connu, voire complètement méconnu du grand public. Je tiens, à cette tribune, à leur manifester toute notre reconnaissance pour leur engagement quotidien au service de notre pays. La mission de surveillance et de protection des citoyens nécessite bien souvent le recours au droit de visite, qui autorise les agents des douanes à pénétrer en tout lieu, y compris lorsque celui-ci est privé, et à saisir les marchandises et les documents se rapportant aux délits constatés. Or, par sa décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 60 du code des douanes qui prévoit ce droit de visite, considérant que le cadre applicable à la conduite des opérations de visit...

...ment de ses prérogatives législatives pendant une période trop importante. Nous estimons que cette autorisation est nécessaire uniquement pour prémunir l'administration douanière d'une éventuelle censure de la nouvelle rédaction de l'article 60 du code des douanes. Nous avons fait à cet égard des propositions qui ménageraient un équilibre satisfaisant entre la protection de l'exercice du droit de visite et le respect des prérogatives du Parlement. Enfin, je profite de cette intervention pour appeler, au nom du groupe Écologiste, à la réalisation d'un bilan exhaustif et sérieux du transfert des missions fiscales de la DGDDI à la DGFIP, afin d'en mesurer l'ampleur et les conséquences pour nos finances publiques. Merci de votre écoute, monsieur le ministre délégué…

... collègue Yannick Neuder, il vise à modifier l'alinéa 20 de l'article 2, en prévoyant que la durée maximale pour effectuer les opérations de contrôle n'est pas de douze heures, mais de vingt-quatre heures. Chacun comprend bien, en effet, que, pour lutter efficacement contre certains trafics, un délai de douze heures est trop restrictif, d'autant que l'alinéa 20 dispose également que les droits de visite « ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes ». Un délai de vingt-quatre heures serait sans doute plus pertinent sur le plan opérationnel pour permettre aux services de douane d'intervenir efficacement.

De l'avis de syndicats des douanes, la censure de l'article 60 du code des douanes par le Conseil constitutionnel couvait depuis longtemps, tant ce code était vieillissant. L'objectif immédiat de votre texte est d'établir – c'est heureux – de nouvelles modalités du droit de visite, équilibrées, qui garantissent à la fois les libertés individuelles et les moyens juridiques dont les douaniers ont besoin pour accomplir leur mission. Les douaniers l'attendent depuis longtemps, eux qui font tant et ont tant à faire non seulement face aux trafics, mais aussi face à la libéralisation échevelée des échanges, qui induit de la délinquance et de la contrebande. Leur travail est essen...

Comme les précédents, il vise à permettre, pour certaines opérations exceptionnelles, de porter la durée maximale de mise en œuvre des droits de visite de douze heures à vingt-quatre heures. Je pense notamment aux inspections de poids lourds ou de semi-remorques transportant des cargaisons sans palettes ou des charges très lourdes, qui peuvent nécessiter de faire venir, parfois de loin, des ustensiles de levage pour effectuer les recherches. L'allongement du délai permettrait de répondre à ce type de cas exceptionnels.

Il a une visée purement opérationnelle et s'inspire de la réalité du terrain : lors de certaines visites, les agents des douanes sont confrontés à des procédures très lourdes, notamment lorsque des mules sont impliquées et qu'il faut procéder à des radiographies ou faire venir du matériel. De nombreux douaniers expliquent ainsi que douze heures ne suffisent pas toujours, certaines opérations nécessitant plutôt quinze, seize, dix-sept, dix-huit, voire vingt-quatre heures consécutives. Écoutons les p...

Comme cela a été dit, la limitation à douze heures consécutives des droits de visite des douanes pose plusieurs problèmes. Elle entrave la souplesse opérationnelle des services douaniers, qui pourraient avoir besoin de plus de temps – au passage, ceux qui sont les plus à même de juger du temps dont ils ont réellement besoin, ce sont bien les douaniers eux-mêmes. En outre, elle compromet l'efficacité des contrôles, créant des failles dans les périodes non surveillées, susceptibl...

Je me permettrai de prendre un peu de temps – mais ne soyez pas inquiet, monsieur Breton, je serai rapide, vous pouvez compter sur mon sens de la synthèse. La question de la limite fixée à douze heures semble faire l'objet d'une confusion. Cette durée maximale ne concerne pas une visite donnée, mais un contrôle ou une série de contrôles dans une même zone. Par ailleurs je rappelle à ceux qui ont invoqué le caractère pragmatique de ces amendements que la limite de douze heures a une dimension pratique puisque, vous le savez, la durée d'une journée de travail des douaniers a été fixée à douze heures. Vous dites que rien n'empêcherait un contrôle systématique et prolongé. C'est fa...

... juridique. Le projet de loi du Gouvernement que nous étudions aujourd'hui tire, en premier lieu, les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022, lequel avait, après avoir été saisi d'une QPC par la Cour de cassation, appelé l'exécutif à revoir l'article 60 du code des douanes, jugé inconstitutionnel à compter du 1er septembre 2023. L'article 60 régit le droit de visite des agents des douanes, autorisant ceux-ci à fouiller les moyens de transport, les marchandises et les personnes pour appliquer les dispositions du code des douanes et en vue de rechercher la fraude. Ce droit de fouille n'est limité ni dans l'espace, ni dans le temps, ni selon les circonstances. Il convient de souligner que cette prérogative majeure des douaniers n'a fait l'objet d'aucune modific...

...ouane de se moderniser et de gagner en efficience, de simplifier les procédures pour les usagers et de renforcer les capacités opérationnelles des agents. Ce texte a été utilement complété par le Sénat en première lecture et en commission à l'Assemblée. Plusieurs amendements ont été adoptés pour mieux encadrer la nouvelle prérogative permettant de geler les données numériques dans le cadre d'une visite domiciliaire, prévoir la levée du secret professionnel pour les besoins de la prévention de la circulation des armes chimiques, préciser les dispositions sur le droit de visite douanière et les prérogatives des douanes concernant la lutte contre les contenus illicites en ligne, créer un accès automatique pour les agents des douanes aux informations de la DGFIP pour permettre le contrôle des opéra...

Il vise à élargir les pouvoirs donnés aux agents des douanes lors de l'exercice de la visite douanière en n'excluant pas la possibilité de pratiquer une fouille intégrale. Anticipant les critiques qui vont venir de la part de l'extrême gauche, je souligne que l'amendement définit et encadre de manière précise les circonstances dans lesquelles les agents des douanes peuvent procéder à une fouille intégrale dans l'exercice de leur mission : le recours à cette mesure n'est possible que si l...

Je tiens à rappeler que l'article 2 ne porte que sur le droit de visite, pas sur la retenue douanière que peuvent motiver des soupçons. Et l'arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2022 exclut d'ores et déjà la possibilité d'une fouille intégrale dans le cadre du seul droit de visite. Il est donc impossible de donner un avis favorable puisque cela reviendrait à contredire cette jurisprudence.