Interventions sur "douanier"

Tout d'abord, je tiens à rendre hommage appuyé à nos douaniers qui, chaque jour, sont engagés pour notre protection, pour celle de nos frontières et de notre pays – nous l'avons encore constaté avec les émeutes de ces derniers jours.

...t de loi, auxquels se sont ajoutées quatre nouvelles dispositions introduites au Sénat. Sur ces onze articles, seuls deux – les articles 2 et 11 ter – ont nécessité des échanges approfondis entre ma collègue Élodie Jacquier-Laforge, qui rapportait ces articles, et son homologue du Sénat, l'ancien ministre Alain Richard. La presque intégralité de l'article 2, qui réécrit le droit de visite douanier à la suite de la censure du Conseil constitutionnel, a fait l'objet d'un accord entre nos deux chambres, et la CMP a retenu la rédaction issue de l'Assemblée. Une proposition de rédaction a néanmoins été soumise par M. Alain Richard concernant l'information du parquet si la visite douanière dure plus de quatre heures. Il a suggéré de circonscrire de façon mesurée les exceptions à cette règle, qu...

...ises qui entrent et sortent du territoire. La lutte contre les trafics de marchandises prohibées et les flux financiers internationaux illicites fait partie de ses missions fondamentales. En 2021, le Conseil d'État relevait les « particularités marquées » des pouvoirs d'investigation dont sont dotés les agents des douanes. Elles tiennent à la nature même des infractions douanières ; pour que les douaniers puissent remplir leur mission, le droit leur confère certaines prérogatives. Le 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 60 du code des douanes, qui encadrait le droit de visite des douaniers, en considérant qu'il était exorbitant du droit commun et attentatoire à la libre circulation des personnes. Le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face a...

À des enjeux multiples il faut des mesures adaptées. Ce projet de loi y pourvoit en partie : création d'une réserve opérationnelle, qui représenterait 350 douaniers, à mobiliser d'ici à 2025 ; exploitation des nouvelles technologies ; modernisation du délit de blanchiment douanier ; renforcement des diligences de surveillance des contenus incombant aux plateformes en ligne ; renforcement des sanctions applicables aux trafics de tabac ; élargissement des prérogatives de saisie en cas de flagrant délit douanier.

... Cela ne les empêche pas de saisir chaque jour des marchandises et des biens, comme l'illustrent les saisies records de stupéfiants – 104 tonnes – effectuées en 2022 sur les routes, dans les airs, par voie postale ou maritime, montrant ainsi l'étendue de leur rayon d'action. Le texte de loi soumis au vote – le premier dédié à la douane depuis plus d'un demi-siècle – a pour ambition de donner aux douaniers les moyens de poursuivre et de renforcer leur action au service de notre pays. Sans intervention rapide du législateur, les douanes risquaient de se retrouver privées, dès la rentrée, de l'un de leurs principaux leviers d'action : le droit de visite des marchandises, véhicules et personnes, dont le fondement juridique a été jugé inconstitutionnel. Le texte a été enrichi au fil des discussions e...

Nous examinons cet après-midi le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi visant à « donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces ». Ce titre nous a conduits à nous interroger, puisque le texte ne donne aucun nouveau moyen financier aux douaniers ; il a en cela un goût d'inachevé. Nous espérons que des propositions seront formulées à ce sujet dans le projet de loi de finances pour 2024. Le présent projet de loi n'a pas pour origine une volonté propre du Gouvernement de mettre à jour l'arsenal juridique des douanes. Remontons le cours de l'histoire : depuis plus de soixante-dix ans, les douanières et les douaniers peuvent fouiller les vé...

... bien possibles, en toutes circonstances et pour tout objet. Le présent projet de loi est d'abord la réaction à la décision du Conseil constitutionnel de censurer l'article 60 du code des douanes, relatif au droit de visite. Cette censure sera effective le 1er septembre 2023, ce qui rendait indispensable l'édiction de nouvelles dispositions législatives pour sécuriser ce dispositif-clef pour les douaniers. C'est chose faite avec ce projet de loi, qui modernise le cadre juridique du droit de visite, tout en conciliant la recherche d'auteurs d'infractions douanières avec la liberté d'aller et de venir et le respect de la vie privée. Ce n'est pas le seul apport de ce texte, loin de là. Une réserve opérationnelle douanière sera créée, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les armées, la gendarmer...

...artenance, les officiers de douane et les officiers fiscaux judiciaires. Je souligne également les améliorations apportées à l'article 14 bis, introduit par le Sénat, pour lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA. Je me réjouis aussi de l'introduction d'un article 6 bis, visant à nous doter d'outils juridiques pour lutter contre le trafic des précurseurs de stupéfiants non classés. Les douaniers exerceront là une mission de protection de la santé publique ; nous oublions souvent leur rôle en ce domaine. Enfin, j'approuve l'anonymisation des douaniers dans le cadre des procédures douanières : eux aussi, parce qu'ils portent des uniformes, sont attaqués. Nous leur devons cette protection. Je souhaite saluer le formidable travail effectué par les douaniers pour notre protection. Dans mon ...

...l'adoption d'une rédaction conforme aux principes supralégislatifs que sont la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée, constituent une base indispensable pour garantir la pérennité du cadre d'intervention des agents des douanes. En effet, le dispositif actuel sera caduc à compter du 1er septembre. Nous n'avons que trop attendu. Je salue de nouveau l'action des 17 000 douaniers, femmes et hommes, qui œuvrent pour la protection de nos frontières et de notre économie. C'est toujours avec attention que j'observe l'action nationale et régionale menée en Occitanie, région limitrophe de l'Andorre, par cette administration de la frontière et de la marchandise dont l'engagement sans faille mérite respect et remerciements. Nous saluons la création d'un nouveau chapitre relatif...

...nt été supprimés, soit une diminution de plus de 25 % des effectifs. Dans cette guerre contre le trafic, les moyens humains constituent la clé de voûte. Alors que ce texte franchit un nouveau pas vers une société de surveillance, en prévoyant un dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation ou le recours aux drones, c'est au contraire la présence, l'expérience, le flair même des douaniers qui permettent de mener une lutte efficace. Face à ce constat, le texte passe donc à côté de l'objectif qu'il se donne, à savoir donner des moyens à la douane, tant en matière d'effectifs que de qualification et de formation. J'insiste sur ce point car il permet d'ores et déjà d'enfoncer un coin s'agissant de la réserve opérationnelle. Cette douane low cost soulève plus de questions qu'elle n'e...

...t sensiblement le lien entre l'administration douanière et la police aux frontières, en multipliant les transmissions d'informations entre les deux administrations. Cette porosité traduit un glissement des missions des douanes, lesquelles contrôleraient davantage les personnes aux frontières. Le projet de loi renforce aussi le pouvoir judiciaire des douanes, en créant la possibilité de doter les douaniers des attributions des officiers de police judiciaire. Enfin, je conclus en évoquant la création, au débotté, de l'Office national antifraude qui remplacera le service d'enquêtes judiciaires des finances. Nous regrettons cette évolution, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, l'Onaf a été créé par un amendement du Gouvernement laissant le soin à un décret de fixer le champ de ses compét...

... européenne ont longtemps laissé penser que l'échelon national était périmé et que le rôle des douanes allait décliner. Pourtant, dans un monde où la criminalité dispose de toujours plus de moyens pour se livrer à ses activités, les douanes apparaissent aujourd'hui comme indispensables. Elles défendent, en effet, notre souveraineté territoriale en assurant le contrôle aux frontières. Lorsque les douaniers veillent à ce que les marchandises importées soient conformes aux standards européens, en matière sanitaire par exemple, ils protègent les consommateurs contre les malfaçons – marchandises contrefaites et médicaments falsifiés, notamment – et les entreprises confrontées à la violation des droits de propriété intellectuelle et à une perte de chiffre d'affaires. Lorsque la DGDDI – direction généra...

Nous sommes réunis pour examiner, sur le rapport de la commission mixte paritaire, le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Ce texte est historique pour les douaniers, car il s'agit du premier projet de loi dédié aux procédures douanières depuis 1965 et parce que la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 nous a obligés à trouver une solution efficace dans un temps très contraint. Cette solution, c'est le projet de loi que nous examinons. Celui-ci définit un nouveau cadre législatif applicable à l'action des agents douaniers, en permettant d...

Dans sa décision du 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel a demandé au Gouvernement de vider de sa substance le droit de visite des agents douaniers, droit qui constitue pourtant le principe structurant de leur action. Dans son discours de présentation du projet de loi aux agents des douanes, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a pourtant annoncé qu'il n'y avait pas de remise en cause du droit de visite des douanes, mais une « mise en conformité », ajoutant : « il y a un devoir d'informati...

…à l'encontre de nos douaniers, de nos militaires et de l'ensemble des forces de l'ordre, auxquelles je tiens à renouveler notre plein soutien. Quels que soient les textes examinés dans notre hémicycle, l'invariant politique de ce gouvernement, c'est l'inversion des valeurs. Son seul principe politique, c'est celui du détournement des lois et des institutions. Son seul cap, c'est le contournement du peuple français qui l'a m...

...s eux-mêmes ? Je rappelle en effet que les organisations syndicales n'ont été nullement associées au processus de décision, mais seulement consultées a posteriori. Comment le texte pourrait-il ne pas être bâclé, alors que le Gouvernement a attendu le dernier moment pour présenter sa réforme, de sorte que, nous, parlementaires, sommes sommés de le voter dans l'urgence afin que les contrôles douaniers ne s'arrêtent pas subitement le 1er septembre prochain ? Que contient finalement le projet de loi ? Toujours plus de missions pour les douaniers et toujours pas de moyens humains ou matériels supplémentaires. Rappelons-le, les douanes sont censées être la police des marchandises. Or, par cette réforme, le Gouvernement transforme les douaniers en supplétifs de la police, mobilisables pour contrô...

Mais, comme je l'évoquais à l'instant, les douanes ne bénéficieront pas des moyens nécessaires pour assumer ces nouvelles missions : seule la création d'une réserve opérationnelle est censée leur permettre de faire face à ce surplus d'activité. Or, cette réserve sera composée d'agents peu formés ou de retraités usés. Être douanier est pourtant un métier qui s'apprend et qui nécessite une mise à niveau permanente ainsi que la pleine maîtrise de ses capacités physiques et intellectuelles.

...en souffrance et en sous-effectif structurel. Pire, elle peut constituer un danger pour le pays et la population. D'abord, elle s'inscrit dans le processus général de destruction d'un service public qui, si on lui en donnait les moyens, pourrait admirablement fonctionner. Ensuite, des agents formés à la va-vite et armés seront envoyés sur le terrain pour effectuer de périlleuses missions que les douaniers titulaires ont mis des années à maîtriser. Plus encore aujourd'hui que lors de nos précédents débats, armer des réservistes mal formés apparaît comme une folie. De même, le remplacement du service d'enquête judiciaire des finances par le nouvel Office national antifraude risque d'alourdir encore un peu plus la charge de travail des douaniers. Le projet de loi prévoit que les agents de ce servic...

J'ai eu le temps, monsieur le ministre délégué, de regarder l'ensemble de vos amendements. Le seul qui me pose un problème est celui-ci, l'amendement n° 5, qui supprime, à l'alinéa 20 de l'article 2, les mots « ou une même zone ». Prenons l'exemple concret d'une entreprise – faute d'un terme plus adapté – de fabrication de cigarettes de contrebande, installée dans une zone industrielle. Les douaniers vont l'investir, mais il se trouve, comme c'est souvent le cas, que les marchandises sont stockées ailleurs. La nouvelle rédaction que vous proposez va pourtant empêcher les douaniers d'intervenir sur le lieu du stockage, ce qui me semble regrettable. Votre amendement n'est pas seulement un amendement rédactionnel, car il a une réelle incidence sur la manière dont pourront travailler les douani...

Ils concernent tous les deux le processus par lequel le procureur de la République est tenu informé du placement en retenue douanière d'une personne. L'amendement n° 86 précise que celui-ci devra en être informé « préalablement », ce qui n'empêchera pas pour autant les douaniers de travailler ; l'amendement n° 102, de repli, indique qu'il devra en être informé « sans délai » car la rédaction actuelle peut laisser place à une information tardive, alors que la retenue touche à sa fin ou même après qu'elle a eu lieu.