Interventions sur "administration"

...tisation des pénalités financières à l'encontre des employeurs publics ne respectant pas l'obligation de nominations équilibrées ; l'instauration d'un index de l'égalité professionnelle, identique à celui existant déjà dans le secteur privé, conformément à une exigence de transparence fondamentale pour les citoyens. Grâce à cet index, les Français pourront enfin connaître la situation précise des administrations et des collectivités territoriales – communes, départements et régions –, mais aussi au sein de chaque établissement hospitalier et de chaque direction de ministère. Par ailleurs, les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de rassurer un certain nombre d'acteurs publics, sans revenir sur les mesures fortes du texte. Ainsi, c'est bien le seuil de 50 % de femmes primo-nominées pour l...

... travail constructif que nous avons mené ensemble. Cette proposition de loi apporte des solutions. Alors que la droite sénatoriale avait revu à la baisse les ambitions du texte, son passage à l'Assemblée nationale a permis de renforcer les dispositions, en partie grâce aux amendements de notre groupe. Nous nous réjouissons que le taux des primo-nominations soit relevé à 50 % dès 2026 et que les administrations aient l'obligation, à partir de 2027, de respecter un taux minimal de 40 % de personnes d'un même sexe dans les emplois de direction. Nous saluons aussi l'élargissement du périmètre des emplois concernés à d'autres fonctions, comme celles de chef de service et de chef de pôle dans les hôpitaux. Parce que nous nous devons d'être exemplaires, mon groupe a contribué à l'extension de l'objectif de ...

...ais nous nous attaquons à leur expression dans le champ des institutions publiques. Je parle bien de toutes les institutions publiques, puisque l'amendement de mon excellente collègue Marie-Charlotte Garin, aidée par la délégation aux droits des femmes – un travail collectif est toujours plus efficace –, a inclus les cabinets ministériels et présidentiel dans le champ du dispositif. Alors oui, l'administration sera bientôt paritaire, enfin ! Ce n'est pas anodin : le service public doit montrer l'exemple pour entraîner avec lui toute la société. C'est un petit pas, mais il a le mérite d'exister et de nous amener ainsi à prendre date. Je ne redirai pas ici, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, tous nos regrets quant aux reculs en CMP et au manque global d'ambition. Mais si le travail sur ce tex...

...n de la fonction publique, tout en regrettant que certains employeurs préfèrent encore s'acquitter d'une amende plutôt que de nommer des femmes à des postes à responsabilité. Les échanges entre nos deux assemblées ont permis de relever de 40 % à 50 % le taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations, ce qui garantit une parité réelle. L'élargissement des postes concernés au sein des administrations dans les régions, dans les départements, dans les communes, en passant par les cabinets ministériels et le cabinet du Président de la République, constitue aussi un progrès. L'obligation de verser des pénalités financières et des contributions forfaitaires, lorsque les objectifs fixés par la loi ne sont pas atteints, est également une avancée. Toutefois, nous divergeons sur un point : nous cons...

... ont été renforcées en commission à l'Assemblée nationale. Des amendements du groupe Socialistes et apparentés y ont contribué. Le taux de femmes parmi les primo-nominations a ainsi été relevé à 50 % à compter de 2026, le champ d'application du texte a été élargi à toutes les collectivités de plus de 20 000 habitants, et l'index d'égalité professionnelle sera publié sur le site internet de chaque administration concernée et débattu par les assemblées délibérantes. Nous ferons d'autres propositions en séance afin de muscler le texte. Nous demanderons la fin des dérogations, dès 2025, pour les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations de nominations paritaires.

Ce matin, je me suis entretenue avec une fonctionnaire de catégorie A+, qui mène une carrière dans l'administration publique. Elle rencontre des difficultés à concilier vie professionnelle et vie personnelle. La garde de ses enfants est un sujet de préoccupation, au même titre que la qualité du service qu'elle rend à nos concitoyens. Quid de sa carrière ? La fonction publique compte environ 5,7 millions d'agents dont 63 % sont des femmes. Pourtant, elles n'occupent que 35 % des emplois supérieurs et de...

...Sauvadet ; la systématisation des pénalités financières à l'encontre des employeurs publics ne respectant pas l'obligation de nominations équilibrées ; l'instauration d'un index de l'égalité professionnelle, exactement comme dans le secteur privé, conformément à une exigence de transparence fondamentale pour les citoyens. Les Français pourront enfin savoir quelle est la situation précise dans les administrations et les collectivités territoriales, dans les villes, les départements et les régions mais aussi dans les hôpitaux, au sein de chaque établissement et de chaque direction de ministère. C'est, je le répète, un enjeu d'exemplarité pour la fonction publique ; nous le devons aux Français. Oui, l'effort est encore devant nous. Oui, comme vous le dites souvent, monsieur le rapporteur, il faut changer...

Nous ne comprenons pas que l'abrogation de l'article L. 132-9 ait été différée. Certains diront qu'il faut que les administrations s'organisent, que les services du personnel doivent avoir le temps de mettre à jour leurs informations. On a bien vu, pourtant, qu'il n'était pas si difficile de promulguer immédiatement après son adoption – dans la nuit –, avec application immédiate, une loi reportant à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite, alors qu'elle touche des millions d'individus !

Cet amendement, proposé par France urbaine, vise à éviter que les administrations les plus ambitieuses dans le recrutement des femmes à des postes à responsabilité fassent l'objet de sanctions. Il prévoit qu'un employeur peut nommer 50 % à 60 % de personnes du sexe sous-représenté tant que l'objectif des 40 % de personnes de chaque sexe n'est pas atteint dans l'ensemble de la fonction publique au niveau national. Si vous m'y autorisez, madame la présidente, je vais aussi pré...

L'article L. 225-18-1 du code de commerce prévoit que toute nouvelle nomination ne permettant pas de respecter les objectifs de parité est nulle. Le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) propose même que la nullité des nominations entraîne la nullité des délibérations au sein des conseils d'administration d'entreprises privées. Par souci d'exemplarité, nous proposons que les législatrices et législateurs étendent cette disposition à l'ensemble de la fonction publique. Nous ferions ainsi preuve de la même exigence que le secteur privé.

...ncipe fixé, on envoie le signal que celui-ci n'a pas de valeur. En l'occurrence, cette mesure de ralentissement introduite par le Sénat implique que si l'objectif que nous nous fixons, à savoir la parité dans la haute fonction publique, n'est pas atteint, ce n'est pas si grave. Vous n'allez pas en ce sens, monsieur le ministre, je l'ai bien compris. Vous exprimez une crainte bien réelle : si les administrations étaient forcées d'atteindre plus vite ces objectifs, on s'exposerait au risque que celles qui en sont le plus éloignées n'en voient pas l'intérêt et préfèrent payer l'amende. Je pense au contraire que c'est une erreur de prévoir des dérogations aux principes. Pour cette raison, je vous invite à voter notre amendement qui supprimera cette exception. Notre assemblée se grandirait à affirmer le pr...