Interventions sur "locataire"

...e étude d'impact ! Toutefois, par esprit de responsabilité, les députés du groupe Les Républicains ne s'opposeront pas non plus à l'article 2, compte tenu de l'urgence de protéger nos concitoyens dont les loyers risquent d'exploser en juillet, même si cette proposition de loi n'empêchera pas d'éventuels contournements – comme la hausse du loyer – par les propriétaires avant l'arrivée de nouveaux locataires. Il aurait mieux valu que la revalorisation des loyers soit fondée sur la moyenne de l'IRL des quatre derniers trimestres : l'inflation aurait été plus justement prise en compte, la mesure aurait été équilibrée et l'effort réparti entre les bailleurs et les locataires.

...litique, qui tente de combler des failles avec des rustines – ce qui est difficile – mais plutôt notre soutien au pouvoir d'achat des Français, qui souffrent de l'inflation et ont chaque mois de plus en plus de mal à payer leurs factures. En effet, cette mesure dite d'équilibre, qui limite l'augmentation des loyers pour les foyers français, est bien insuffisante pour faire face aux problèmes des locataires, car elle ne s'accompagne d'aucune politique durable. Si la construction est en berne, c'est en partie parce que de nombreux ménages doivent reporter leur projet d'achat. De fait, le secteur locatif, privé comme social, perd en fluidité, puisque la pression sur les prix augmente, en particulier dans les zones tendues. Cette pression s'accroîtra encore suite à la mise en place brutale du diagnost...

…sans quoi ce sera le chaos, et, d'autre part, la réalité sociale, qui est celle-ci : 26 millions de locataires sont pris à la gorge.

...enne, est désormais le logement. Mais 28 %, ce n'est qu'une moyenne : au cœur des métropoles, où les prix sont les plus élevés, et pour les classes moyennes et populaires, ce pourcentage est bien supérieur ! Le taux d'effort atteint parfois 40 ou 50 % ; il y a des gens qui n'en peuvent plus à cause du prix des loyers ! S'y ajoute, ces derniers temps, l'explosion des charges. J'ose espérer que des locataires viennent frapper à la porte de vos permanences parlementaires pour vous informer de la hausse de 50, 100 voire 150 euros par mois des charges locatives !

…mais ça y est, la bombe sociale a explosé ! Certains locataires souscrivent des prêts à la consommation pour payer leurs charges, ou renoncent à payer les études de leurs enfants, voire à leur acheter des vêtements neufs parce qu'ils n'en ont plus les moyens à cause des prix des loyers !

Hélas, la progression des loyers au cours des deux dernières années n'en est pas moins fulgurante, puisqu'elle atteindra 7,2 %, soit un fort décalage avec l'évolution des salaires et celle des pensions, qui est nettement moins forte – et il faut ajouter l'augmentation des charges, dont chacun convient qu'elle est sans précédent. L'amendement n° 16 vise donc à préserver le pouvoir d'achat des locataires en imposant un gel des loyers et en en limitant la hausse à 3,5 %, conformément à ce qui avait été prévu l'an dernier ; ce plafonnement engloberait aussi cette année de sorte qu'il n'y aurait pas d'augmentation supplémentaire. Le loyer moyen en France s'établit à 723 euros. Votre proposition aurait pour effet une hausse de 617 euros sur l'année, soit un mois de loyer supplémentaire. C'est évide...

Je serai peut-être plus dure que ma collègue Marie-Noëlle Battistel. Vous avez raison, si vous ne faisiez rien, la situation serait pire mais on ne peut pas se contenter du minimum. Le choix d'une augmentation de 3,5 % serait dicté selon vous par la volonté d'assurer un équilibre entre propriétaires et locataires. Passons sur le fait que ce sont les propriétaires qui, in fine, auront la jouissance du bien loué ou qui profiteront du produit de sa vente.

...ment. C'est sur les plus modestes, avec une part allant entre 32 % et 45 % de leur budget, ce qui est considérable, alors qu'elle ne représente que 10 % pour les plus riches. Une fois les dépenses liées au logement acquittées, il reste aux premiers 50 % de leur budget contre 90 % pour les seconds. Nous nous battons contre ce phénomène. Ceux qui ont le couteau sous la gorge, ce sont avant tout les locataires. En 1977, le plafond du taux d'effort des ménages était fixé à 17 % ; le CNR logement vise 25 %, or nous sommes largement au-dessus. Si l'augmentation de 3,5 % est adoptée, la part des loyers dans le budget des ménages va encore s'alourdir car leurs revenus ne s'accroissent pas dans les mêmes proportions. Mais je crois que M. le président de la commission des affaires économiques a peur d'être ...

J'en viens à mon amendement. Il importe de prendre en compte le montant du chèque que le locataire fait à la fin du mois : il correspond à la quittance de loyer qui couvre non seulement le loyer mais aussi les charges. Or, ces dernières se sont très fortement accrues, notamment en raison des hausses du prix de l'énergie. Comme nous ne disposons d'aucune évaluation ou d'étude d'impact, nous ne pouvons mesurer l'augmentation de la quittance. Selon les bailleurs publics et privés, elle s'est sit...

Je considère donc que les efforts demandés par cette proposition de loi pour contenir l'augmentation des loyers sont sains. Ils répondent, me semble-t-il, à la situation économique que nous connaissons. N'oublions pas également qu'une grande partie des locataires de logements sociaux ne sont pas concernés par l'augmentation des loyers car ils reçoivent les APL. Quand vous vous lancez dans vos démonstrations, chers collègues, évitez les approches sélectives qui donnent une vision partielle des choses : veillez à prendre en compte tous les éléments !

Vous voulez nous faire croire, comme vous l'avez fait en première lecture, que vous n'avez pas le choix et que si vous ne permettez pas une augmentation de 3,5 %, après celle permise l'an dernier, les locataires subiraient une hausse supérieure à 6 %.

...à 0 % : il vous suffit de voter l'amendement qui vient d'être présenté par mon collègue. Vous pouvez le faire, mais vous préférez la méthode du chantage en invoquant le Conseil constitutionnel. Si vous n'assumez pas de fixer l'IRL à 0 %, alors fixez-le à 1 %, comme le propose cet amendement de repli. Je suis persuadée que la situation dans vos circonscriptions est la même que dans la mienne. Les locataires me disent que, face à l'explosion des charges et à l'augmentation des loyers et des prix en magasins, ils n'en peuvent plus ! Tout augmente, mais les salaires, eux, n'augmentent pas, parce que vous le refusez.

Dans ma circonscription, les gens se sont mobilisés parce que pour les locataires, y compris ceux habitant des logements sociaux, l'augmentation des charges et du loyer représente entre 50 à 200 euros par mois. Entendez au moins les cris de la Fondation Abbé Pierre, qui dénonce l'explosion des impayés de loyers, avec une augmentation de 10 % en 2022 et certainement plus en 2023. Le 10 du mois, nombreux sont ceux qui ne disposent plus que de 100 euros de reste à vivre. Pour l...

J'aimerais revenir à mon propos, si la France insoumise veut bien me laisser terminer. M. Martinet a évoqué une augmentation des loyers, mais l'article 2 prévoit non pas une augmentation, mais un plafonnement des loyers et si cette disposition n'était pas votée, alors les locataires de sa circonscription auraient à subir une augmentation de leurs loyers de 6 % et non de 3,5 % au maximum. J'ajoute que, pour faire face aux difficultés qu'ils rencontrent, nous avons voté – et quand je dis « nous », je parle de cette majorité, car vous n'avez pas voulu le faire – les dispositions de la loi de finances pour l'année 2023 créant le chèque énergie. Comment expliquez-vous que 30 % ...

Nous évoquions votre cynisme en matière de logement social, parce qu'après avoir abaissé de 5 euros le montant des APL perçues par les locataires, vous avez continué à le réduire, en faisant supporter le coût de la mesure aux bailleurs sociaux. Vous prenez ainsi chaque année 1,3 milliard d'euros à ces derniers, ce qui explique leur difficulté à construire et à rénover. Or l'argent des bailleurs sociaux, c'est l'argent des locataires de logement social.

Enfin, ce texte n'est que le dernier maillon de la chaîne : d'abord, l'absence de politique contre la spéculation foncière et de vision en matière de foncier empêche de construire et fait chuter la production de logements ; ensuite, vous refuser d'encadrer les loyers. Nous en avons donc été réduits à élaborer un bouclier. Mais, alors que le seul bouclier qui protégerait véritablement les locataires de la hausse des loyers serait le gel de l'IRL, vous le refusez. Nous demandons donc désormais de contenir cette hausse à 1 %. C'est le minimum pour donner un peu d'air à des millions de locataires.

... Alors, avançons et gelons les loyers pendant un an. Cela ne chamboulera pas la vie des propriétaires, encore moins celle des petits propriétaires. M. Mattei, le président du groupe Démocrate, ne disait-il pas lui-même il y a un instant que beaucoup de propriétaires n'appliquent pas l'IRL ? En revanche, les grandes sociétés foncières, les gros bailleurs, le font. Un gel des loyers sécurisera les locataires et limitera les gros bailleurs dans leur recherche de bénéfices, sans pénaliser les petits propriétaires.

Voilà ce qui est en jeu. Il faut agir de manière proportionnée, nous a dit la ministre déléguée. Or les rapports entre un locataire et son propriétaire ne sont pas proportionnés. Comme l'a rappelé ma collègue Aurélie Trouvé, un propriétaire se construit un patrimoine lorsqu'il rembourse son prêt. Quant au locataire, il ne se constitue pas de patrimoine : le loyer lui donne seulement le droit d'occuper son logement. Que le propriétaire entretienne et rénove son patrimoine, c'est normal. Le fait d'être propriétaire donne des dr...

Soyons honnêtes : nous nous doutons que vous n'allez pas accepter le gel des loyers, par timidité mais surtout parce que vous prenez toujours la défense de ces 3,5 % de ménages qui détiennent plus de 50 % du parc immobilier – statistique rappelée par Mme Chatelain. Vous faites passer les intérêts de quelques-uns avant celui d'une majorité de Français et des locataires de ce pays. Par cet amendement de repli, nous proposons une revalorisation des loyers limitée à 1 %. Dans mon intervention précédente, j'ai oublié de mentionner la fin du tarif réglementé du gaz, qui va s'ajouter à l'inflation et produire un effet dévastateur sur nombre de locataires, notamment dans les copropriétés où les gens n'ont pas eu la possibilité de mettre de l'argent de côté afin d'an...

...solution de compromis. Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu'il fallait trouver un équilibre entre les propositions de la NUPES et celles de M. Bazin, entre 4 % et 2 %. Et vous nous proposez 3,5 %. Ce n'est pas cela, l'équilibre. Entre 4 % et le gel des loyers, l'équilibre se situe à 2 %. Voilà un vrai compromis, une mesure qui peut faire consensus : elle limite les effets de la hausse sur les locataires sans pénaliser les petits propriétaires et sans mettre non plus les gros bailleurs en grande difficulté parce qu'un taux de revalorisation de 2 % reste quand même très acceptable. Saisissez notre main tendue et avançons. Vous serez alors assurés que les débats seront terminés dans dix minutes, que nous pourrons regagner nos pénates et dire aux Françaises et aux Français que nous avons agi pour ...