Interventions sur "plafonnement"

Nous demandons donc le gel des loyers commerciaux pour les PME, voire également pour les ETI, auxquelles, à défaut, nous proposerons d'étendre le plafonnement de la hausse à 3,5 %. Faites quelque chose ! Les salariés de ce secteur ont l'impression d'être eux-mêmes des produits jetables ; parce qu'ils ne travaillent pas dans les usines, parce qu'ils n'appartiennent pas à la start-up nation, ils n'intéressent pas le Gouvernement. Cela fait des années qu'ils souffrent : ils attendent des réponses.

Bien entendu, madame la présidente. Comme l'a fort bien dit ma collègue Marie-Noëlle Battistel, nous vous proposons différents stades de compromis : dans un premier temps, le gel des loyers commerciaux, à défaut le plafonnement de leur hausse à 1 %, voire à 2 %, ce qui devrait nous permettre de nous entendre, puisque ce dernier chiffre équivaut à la réalité de l'inflation, que vos 3,5 % dépasseraient largement. Si vous voulez adhérer au réel, prendre enfin une vraie mesure de justice sociale, c'est le moment de tendre la main aux uns et aux autres : tous les parlementaires ici présents peuvent, je le répète, se mettre d...

Cet amendement de ma collègue Bazin-Malgras propose de prolonger d'un an et d'étendre aux commerces de toutes tailles le dispositif de plafonnement de l'indice des loyers commerciaux mis en place dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Il vise à proposer un dispositif identique à celui mis en place pour les locaux d'habitation, destiné à l'ensemble des locataires et des bailleurs, quelle que soit leur situation juridique. La loi pour le pouvoir d'achat adoptée à l'été 2022 a en effet mis en pl...

Vous souhaitez prolonger le mécanisme voté l'été dernier et continuer de plafonner l'augmentation des loyers à 3,5 % afin de compenser les effets de l'inflation. Je vous propose de préciser que ce mécanisme ne sera perpétué qu'à la condition que le taux d'inflation annuel reste supérieur à 5 %. Si l'inflation baissait subitement – ce que je souhaite – de façon significative, le plafonnement de l'augmentation des loyers continuerait à s'imposer, alors qu'il pourrait y être mis un terme. C'est pourquoi je vous soumets cet amendement de précision.

...t vont frôler les 4 %, alors qu'ils n'étaient qu'à 1 %. Les coûts des matériaux ont enregistré une hausse de 27 % en un an. Nous avons voté – enfin, pas vraiment, compte tenu des recours au 49.3 – une augmentation de 7,1 % de la base de calcul de la taxe foncière. Bref, les coûts d'un certain nombre de postes ont augmenté pour les propriétaires. Dans ces conditions, ne pourrait-on pas imaginer un plafonnement à taux glissant plutôt qu'à taux fixe ? S'inspirant d'un mécanisme en vigueur dans les années quatre-vingt-dix, il pourrait correspondre à la moyenne de l'IRL des quatre derniers trimestres. Je ne fais que soumettre cette proposition au débat, dans la mesure où il nous faut avancer assez vite sur ce texte.

…et tout ce que nous avons entendu à l'occasion de nos déplacements, les fédérations du commerce soutiennent toutes cette proposition de loi et approuvent le plafonnement à 3,5 %. Elles ont bien conscience, en effet, qu'il s'agit d'une solution d'équilibre. Aucun acteur du commerce ne m'a demandé d'aller plus loin ou de geler les loyers. Ils savent qu'il est nécessaire de trouver un équilibre et que les propriétaires, en face, ont des charges à payer et sont eux aussi touchés par l'inflation. Ils ont également en tête – j'y reviendrai sans cesse, car nous avons la...

En outre, un élargissement trop important du dispositif risquerait de le faire tomber pour cause de censure constitutionnelle. C'est pour les mêmes raisons, monsieur Cinieri, qu'il ne me semble pas opportun d'ouvrir ce dispositif de plafonnement à toutes les entreprises, y compris aux plus rentables du pays, qui n'ont aucun problème pour payer leurs loyers. Conservons l'esprit d'une mesure ciblée vers celles et ceux qui sont le plus en difficulté ; les PME, les TPE et les artisans sont le cœur de cible de cette proposition de loi. Je partage avec vous, madame Ménard, l'objectif de trouver un dispositif plus pérenne, qui suive l'inflatio...

Quant à votre proposition d'un taux fondé sur l'IRL, l'adoption de votre amendement ferait tomber le plafonnement de l'ILC. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable à l'ensemble des amendements de la discussion commune.

...déloyale de la part des grands groupes, nos commerçants de proximité font face avec dignité et courage à des difficultés qui mettent beaucoup d'entre eux en danger de mort. À ces difficultés s'ajoutent les dark stores et les dark markets. Le Gouvernement porte une lourde responsabilité dans la crise que vivent les commerçants, les TPE et les PME. Vous proposez aujourd'hui de prolonger le plafonnement de l'évolution de l'indice des loyers à 3,5 % ; c'est la moindre des choses, et nous voterons ce dispositif. Vous auriez pu aller plus loin en étendant le plafonnement à 3,5 % de l'ILC à toutes les entreprises de commerce, car nombre d'entre elles se trouvent en grande difficulté. Nous voterons donc les amendements en ce sens. Tous les commerces, y compris ceux qui appartiennent à des enseignes ...

Pour les raisons évoquées lors de la discussion générale, il propose un gel de l'évolution des loyers commerciaux, plutôt que la reconduction du plafonnement à 3,5 % proposée par le rapporteur et le Gouvernement. Les entreprises et les petits commerces se sont retrouvés face à l'explosion des dépenses énergétiques et à l'impact de l'inflation sur la consommation des ménages et des entreprises. Ils sont nombreux à être contraints de mettre la clé sous la porte. Nous proposons un gel des loyers pour une année encore.

Ce sont des amendements de repli. Dans un esprit de coconstruction, l'amendement n° 2 vise à plafonner à 1 % l'évolution des loyers commerciaux plutôt que de renouveler l'évolution à 3,5 %. Toujours pour les mêmes raisons, l'amendement n° 3 propose un plafonnement à 2 %, ce qui nous ramène à 5,1 %, soit exactement le taux d'inflation constaté et publié ce matin même. Ce plafonnement de 2 % est vraiment une voie de consensus et, même si M. le rapporteur et M. le président de la commission ne m'écoutent pas,…

Il vise à étendre le plafonnement de l'indice des loyers. La loi d'août dernier portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoyait un plafonnement de l'ILC. Pour une meilleure homogénéité et pour ne pas créer une différence par rapport aux TPE-PME, cet amendement propose d'étendre ce plafonnement à l'Ilat – indice des loyers des activités tertiaires autres que commerciales.

Un amendement de M. Bazin vise à plafonner l'évolution du taux à 4 % ; un autre de Mme Battistel propose 2 %. Vous voyez à quel exercice nous devons nous plier : il nous faut trouver un équilibre entre les locataires et les propriétaires. Pour ma part, je propose d'en rester à l'équilibre qui avait été trouvé cet été, c'est-à-dire à un plafonnement à 3,5 %…