Interventions sur "loyer"

Nous demandons donc le gel des loyers commerciaux pour les PME, voire également pour les ETI, auxquelles, à défaut, nous proposerons d'étendre le plafonnement de la hausse à 3,5 %. Faites quelque chose ! Les salariés de ce secteur ont l'impression d'être eux-mêmes des produits jetables ; parce qu'ils ne travaillent pas dans les usines, parce qu'ils n'appartiennent pas à la start-up nation, ils n'intéressent pas le Gouvernemen...

Bien entendu, madame la présidente. Comme l'a fort bien dit ma collègue Marie-Noëlle Battistel, nous vous proposons différents stades de compromis : dans un premier temps, le gel des loyers commerciaux, à défaut le plafonnement de leur hausse à 1 %, voire à 2 %, ce qui devrait nous permettre de nous entendre, puisque ce dernier chiffre équivaut à la réalité de l'inflation, que vos 3,5 % dépasseraient largement. Si vous voulez adhérer au réel, prendre enfin une vraie mesure de justice sociale, c'est le moment de tendre la main aux uns et aux autres : tous les parlementaires ici prés...

…par nos collègues. Ayant débattu de ce sujet en première lecture, puis en commission, nous connaissons d'avance votre réponse, à moins que vous n'ayez changé d'avis. Néanmoins, nous vous le répétons encore : le loyer absorbe une part importante des revenus que les commerçants, les artisans tirent de leur activité, or certains d'entre eux sont fragilisés par le fait que l'inflation contraint nombre de Français à réduire leurs achats. Il serait bon que le fardeau ne soit pas toujours supporté par les mêmes : c'est pourquoi nous proposons de geler les loyers commerciaux.

Cet amendement de ma collègue Bazin-Malgras propose de prolonger d'un an et d'étendre aux commerces de toutes tailles le dispositif de plafonnement de l'indice des loyers commerciaux mis en place dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Il vise à proposer un dispositif identique à celui mis en place pour les locaux d'habitation, destiné à l'ensemble des locataires et des bailleurs, quelle que soit leur situation juridique. La loi pour le pouvoir d'achat adoptée à l'été 2022 a en effet mis en place un plafonnement de...

Vous souhaitez prolonger le mécanisme voté l'été dernier et continuer de plafonner l'augmentation des loyers à 3,5 % afin de compenser les effets de l'inflation. Je vous propose de préciser que ce mécanisme ne sera perpétué qu'à la condition que le taux d'inflation annuel reste supérieur à 5 %. Si l'inflation baissait subitement – ce que je souhaite – de façon significative, le plafonnement de l'augmentation des loyers continuerait à s'imposer, alors qu'il pourrait y être mis un terme. C'est pourquoi j...

Certains d'entre vous ont défendu des amendements proposant le gel des loyers, en évoquant notamment la situation des commerçants. Or je peux vous dire que d'après toutes les auditions que nous avons menées…

…et tout ce que nous avons entendu à l'occasion de nos déplacements, les fédérations du commerce soutiennent toutes cette proposition de loi et approuvent le plafonnement à 3,5 %. Elles ont bien conscience, en effet, qu'il s'agit d'une solution d'équilibre. Aucun acteur du commerce ne m'a demandé d'aller plus loin ou de geler les loyers. Ils savent qu'il est nécessaire de trouver un équilibre et que les propriétaires, en face, ont des charges à payer et sont eux aussi touchés par l'inflation. Ils ont également en tête – j'y reviendrai sans cesse, car nous avons la responsabilité de garantir le système – la nécessité d'éviter une censure du texte au motif que le dispositif serait déséquilibré. S'agissant de l'élargissement du d...

En outre, un élargissement trop important du dispositif risquerait de le faire tomber pour cause de censure constitutionnelle. C'est pour les mêmes raisons, monsieur Cinieri, qu'il ne me semble pas opportun d'ouvrir ce dispositif de plafonnement à toutes les entreprises, y compris aux plus rentables du pays, qui n'ont aucun problème pour payer leurs loyers. Conservons l'esprit d'une mesure ciblée vers celles et ceux qui sont le plus en difficulté ; les PME, les TPE et les artisans sont le cœur de cible de cette proposition de loi. Je partage avec vous, madame Ménard, l'objectif de trouver un dispositif plus pérenne, qui suive l'inflation. Mais nous sommes obligés de borner ce dispositif dans le temps, car dans la mesure où nous touchons à la libe...

Je suis favorable aux amendements visant à limiter la hausse des loyers pour les petits commerces. J'ai bien entendu, monsieur le ministre délégué, madame la ministre déléguée, que vous aviez cherché à trouver un équilibre entre propriétaires et locataires. La situation me paraît tout de même très difficile pour les petits commerces. Cela a été dit : depuis la crise du covid, ils font face à une concurrence effrénée, avec la poursuite du développement du e-commerce ...

...rgent de prolonger, nous dit le rapporteur ; d'emblée, nous avons approuvé – mais il est aussi urgent d'accompagner. Vous avez dit être prêt, avec le président de la commission, à conduire une évaluation. Les données économiques ne suffisent pas ; il faut aussi tenir compte des données fiscales et d'autres éléments. C'est pourquoi nous nous opposerons aux amendements imposant un blocage total des loyers, car un tel message découragerait l'investissement immobilier et la rénovation alors que le besoin se fait cruellement ressentir que les Français réinvestissent dans le logement, que les bailleurs, publics comme privés, rénovent les logements qu'ils louent et, surtout, qu'ils continuent de les mettre en location. En effet, plusieurs centaines de milliers de logements ont été sortis du marché loc...

..., que nous connaissons très bien, et avec ceux des ETI. Vous ne répondez jamais lorsque je vous dis que certaines ETI font faillite et que 4 000 emplois ont été détruits dans celles d'entre elles qui vendent des vêtements. Zéro réponse, comme d'habitude ! Quant au pouvoir de négociation, sur quelle étude d'impact fondez-vous l'affirmation selon laquelle les ETI sont en mesure de renégocier leurs loyers commerciaux avec leurs bailleurs ? Ce n'est pas parce qu'elles font un gros chiffre d'affaires qu'elles peuvent instaurer un rapport de force favorable…

Qu'elles fassent un gros chiffre d'affaires ne signifie pas qu'elles sont en bonne santé financière, je ne vais pas vous l'apprendre, madame Grégoire ! Vous confondez chiffre d'affaires et bénéfices ? Soyons sérieux : de quelle étude d'impact disposez-vous pour affirmer que les ETI peuvent d'elles-mêmes faire baisser les loyers commerciaux dans cette crise ? Encore une fois, vous n'apportez aucune réponse. Ce sont les entreprises en question qui nous le disent ! Cessez donc de nous faire croire que vous êtes les seuls à échanger avec elles : c'est complètement faux. Je tiens enfin à souligner ce qui vient de se passer : les macronistes et le RN votent contre le gel des loyers pour les petits commerçants, que vous prét...

D'autre part, votre amendement présente une difficulté d'ordre rédactionnel : il est rétroactif. Il conduirait à revoir les loyers pratiqués courant 2022. Il faudrait appliquer les loyers plafonnés de manière rétroactive et redemander aux propriétaires le surplus perçu. Le risque constitutionnel est donc au carré ! Avis défavorable.

...commerçants de proximité font face avec dignité et courage à des difficultés qui mettent beaucoup d'entre eux en danger de mort. À ces difficultés s'ajoutent les dark stores et les dark markets. Le Gouvernement porte une lourde responsabilité dans la crise que vivent les commerçants, les TPE et les PME. Vous proposez aujourd'hui de prolonger le plafonnement de l'évolution de l'indice des loyers à 3,5 % ; c'est la moindre des choses, et nous voterons ce dispositif. Vous auriez pu aller plus loin en étendant le plafonnement à 3,5 % de l'ILC à toutes les entreprises de commerce, car nombre d'entre elles se trouvent en grande difficulté. Nous voterons donc les amendements en ce sens. Tous les commerces, y compris ceux qui appartiennent à des enseignes en réseau, ne pourront pas supporter ...

...r trois a vu sa trésorerie diminuer depuis août 2022, selon le dernier baromètre de BPIfrance Le Lab et Rexecode. » Le Monde, récemment : « Avec l'inflation, des milliers de petites et moyennes entreprises voient leurs marges fondre. Les PME sont prises en étau entre fournisseurs gourmands et clients mécontents. » On pourrait ajouter : « et députés méchants qui veulent laisser augmenter le loyer des locaux qu'elles occupent » ! En fin de compte, c'est nous qui devons défendre ici la liberté d'entreprendre, pour que les petites et moyennes entreprises aient les marges nécessaires pour se développer. Je rappelle que la plupart d'entre elles sont locataires de grandes foncières immobilières comme Arthur Loyd France, dont le chiffre d'affaires, cette année, était de 73 millions d'euros, ou ...

...l'e-commerce, le solde net est de 85 000 emplois détruits dans le commerce en France. Depuis, la casse s'accélère et touche des enseignes de plus en plus grosses, notamment dans l'habillement : Naf-Naf, La Halle, André, Comptoir des cotonniers, Camaïeu, Pimkie, Jules, Go Sport… Ce sont 6 500 emplois détruits en cinq mois à peine, avec la faillite des enseignes. Et vous voulez encore augmenter les loyers commerciaux pour les ETI, qui représentent 43 % de l'effectif total ? Au profit de qui ? Au profit de foncières comme Unibail-Rodamco, des géants qui ne créent pas d'emplois. Encore une fois, vous êtes d'accord pour réduire massivement les impôts et subventionner les grands groupes avec l'argent public, mais pas pour protéger des acteurs en crise de la prédation d'autres entreprises privées ,

Pour les raisons évoquées lors de la discussion générale, il propose un gel de l'évolution des loyers commerciaux, plutôt que la reconduction du plafonnement à 3,5 % proposée par le rapporteur et le Gouvernement. Les entreprises et les petits commerces se sont retrouvés face à l'explosion des dépenses énergétiques et à l'impact de l'inflation sur la consommation des ménages et des entreprises. Ils sont nombreux à être contraints de mettre la clé sous la porte. Nous proposons un gel des loyers po...

Le groupe Écologiste propose, lui aussi, le gel des loyers pour les baux commerciaux. Les TPE, les PME, les commerçants ont besoin qu'on les protège. Une fois n'est pas coutume, je vais vous parler de la ville où j'ai grandi, Vesoul : aujourd'hui, à Vesoul, il n'y a plus de librairies et les petits commerçants ne tiennent pas. Pourquoi ? Parce qu'on a installé des grandes surfaces à l'extérieur de la ville. On préfère le développement d'Amazon au soutie...

Ces commerçants ont aujourd'hui besoin d'un geste, et ce geste doit être le gel des loyers. La préservation des commerces qui font le lien dans les petites et les moyennes communes en dépend.

Ce sont des amendements de repli. Dans un esprit de coconstruction, l'amendement n° 2 vise à plafonner à 1 % l'évolution des loyers commerciaux plutôt que de renouveler l'évolution à 3,5 %. Toujours pour les mêmes raisons, l'amendement n° 3 propose un plafonnement à 2 %, ce qui nous ramène à 5,1 %, soit exactement le taux d'inflation constaté et publié ce matin même. Ce plafonnement de 2 % est vraiment une voie de consensus et, même si M. le rapporteur et M. le président de la commission ne m'écoutent pas,…