Interventions sur "sdis"

...rticle L. 611-11 du code de l'éducation va permettre d'adapter l'emploi du temps d'étudiants, mais ce ne sera pas le cas pour les lycéens majeurs et les jeunes en centre de formation d'apprentis (CFA). Par ces amendements, je propose que les collèges, lycées, CFA et établissements d'enseignement supérieur puissent conclure une convention avec les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Cela se fait déjà de manière informelle, mais je propose que ce soit inscrit dans la loi. Vos amendements sont satisfaits puisque certains Sdis signent déjà des conventions, allez-vous me répondre, monsieur le rapporteur pour avis. En fait, cela ne règle pas le problème pour les jeunes apprentis des CFA. La convention sera incitative et elle permettra de valoriser l'engagement et le volontaria...

Vos deux amendements sont satisfaits puisque les établissements scolaires et d'enseignement supérieur sont libres de conclure des partenariats avec les Sdis, l'Office national des forêts (ONF) ou le Centre national de la propriété forestière (CNPF). Rien ne s'y oppose. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Après l'adoption de nombreuses mesures pour améliorer la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie en soutien notamment aux communes et aux Sdis, nous allons travailler collectivement pour adapter les politiques forestières au changement climatique. Appliquons donc les mesures que nous venons de voter et nous procéderons plus tard à leur évaluation. À ce stade, des rapports supplémentaires – qui sont, je vous l'accorde, toujours fort intéressants – ne semblent donc pas indispensables. Avis défavorable. Je remercie les collègues et les ad...

... que votre réponse sera négative, la question me semble d'un intérêt suffisant pour que le Gouvernement prête au moins une oreille attentive quand je présente le bien-fondé de mes propos. Stationner des aéronefs à l'aéroport de Bastia Poretta serait le minimum en matière de lutte contre les incendies. L'an dernier, des centaines – oui, des centaines – de départ de feu ont eu lieu ; interrogez le Sdis, vous constaterez que ce ne sont pas des sornettes. Je rappelle également que cet aéroport est excellemment situé pour intervenir rapidement en Corse et dans le sud de la France, et qu'il n'est en outre distant de la Toscane que de 40 kilomètres. Y stationner des Canadair permettrait donc de couvrir une zone allant de la France à l'Italie en passant par les îles de la mer Tyrrhénienne. Je vous r...

Cet article prévoyait une exonération totale de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis). Lors des débats au Sénat, le Gouvernement avait cherché à transformer l'exonération totale en simple réduction, mais nous avions rétabli la version d'origine en commission. Et voilà que, sans aucune concertation avec la commission et le rapporteur, le Gouvernement veut supprimer cet article qui répond pourtant à une demande des Sdis. Il suffit de prendre l'exemple du Sdis de l'Aude, qui dépens...

Je tenais à dire notre satisfaction de voir figurer les mesures présentes aux articles 32 et 33, relatifs à la TICPE et au malus écologique, qui correspondent à des demandes exprimées de longue date par les sapeurs-pompiers. Elles ont un coût financier, mais elles vont permettre à nos Sdis de réaliser des économies non négligeables dans un contexte où des investissements lourds vont être nécessaires. C'est une question de principe et de justice : les sapeurs-pompiers ne comprenaient pas que le transport routier de marchandises et le transport de personnes par taxi – des secteurs commerciaux – bénéficient du tarif réduit sur la TICPE et pas eux. Alors qu'ils interviennent pour prot...

Il s'agit d'un amendement d'appel, mais il propose un rapport utile – qui pourrait peut-être ne pas servir à caler une armoire. Nous souhaitons que le Gouvernement calcule l'enveloppe financière que représente la TVA sur les carburants consommés par les Sdis. L'État pourrait ainsi se rendre compte que ce n'est pas considérable, alors que la dépense est conséquente pour chaque Sdis.

Cela pourrait aboutir à intégrer dans l'assiette du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) les dépenses de fonctionnement liées à l'achat de carburant des Sdis, afin qu'ils puissent, enfin, récupérer la TVA sur les carburants.

Un rapport sur la fiscalité du carburant des Sdis, c'est n'importe quoi !

Deuxième remarque : vous ne mesurez pas les besoins de financement des Sdis qui, je le rappelle à l'élu local que vous êtes, monsieur le ministre, sont financés par les départements.

Laissez-moi finir, s'il vous plaît. Les besoins d'investissement sont tels que cette mesure aurait permis de donner un peu d'oxygène aux Sdis. Troisième remarque : ce qui me choque le plus dans cet amendement du Gouvernement, c'est qu'en plus vous vous faites de l'argent sur le dos des départements.

Avec notre rapporteur Éric Pauget et d'autres groupes politiques, nous étions parvenus à trouver une position intelligente qui rendait bien des services à nos Sdis et aux pompiers. Comme d'autres orateurs l'ont dit, les Sdis ont besoin de financements importants, même hors du contexte que nous avons connu l'été dernier. Ces financements sont apportés par les départements, les intercommunalités et parfois les communes. Il s'agit donc d'argent public venant de tous les contribuables. Nous étions tombés d'accord sur une mesure de bon sens, réclamée depuis lo...

…un rapport sur la fiscalité des carburants pour les Sdis. Nous atteignons un niveau de granularité qui ne nous honore pas, chers collègues !

Les mots me manquent pour qualifier le contenu de l'amendement n° 503 du Gouvernement. Avec les propositions du Sénat, nous avions enfin réglé, au moins partiellement, la question du financement des Sdis, sachant que le Gouvernement nous avait privés de ces discussions au moment du débat sur le projet de loi de finances. Nous tenions là, pensions-nous, l'opportunité de régler le problème, au moins partiellement. Cela a été dit : l'État ne peut pas reprendre d'une main ce que donnent de l'autre, selon les territoires concernés, les départements, les communes ou les intercommunalités. Il faut déno...

Rappelons en effet que des véhicules ont été détruits au cours de ces incendies et que certains Sdis ne sont même pas en mesure de renouveler leur matériel, en raison des trop faibles moyens qui leur sont alloués.

Ensuite, sur le fond, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, nous avons accru significativement les aides aux Sdis, en augmentant par exemple très fortement les budgets d'investissement – mesure que vous n'avez pas votée en commission, messieurs les députés du Rassemblement national –, ou encore en prenant des mesures visant à encourager le volontariat des sapeurs-pompiers,…

Le Gouvernement n'en avait pas déposé lors de l'examen du texte au Sénat, ni à l'Assemblée, en commission des lois ou en commission des affaires économiques la semaine dernière. Passons. Sur le fond, de quoi est-il question ? De donner de l'oxygène aux Sdis en leur permettant de réaliser des économies grâce à une fiscalité réduite sur les carburants. Car au vu des incendies auxquels la France fait actuellement face, comment voulez-vous que les Sdis ne consomment pas davantage de carburant ?

Comment ne pas soutenir cette demande légitime formulée depuis de nombreuses années par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) ? Enfin, l'article adopté la semaine dernière en commission des lois concerne l'intégralité des véhicules des Sdis, alors que la rédaction retenue par le Sénat opérait, de manière aberrante, une distinction entre le carburant utilisé dans les camions de lutte contre les incendies et celui alimentant les autres véhicules. Or, comment voulez-vous demander à un Sdis acquérant son carburant en vrac de faire le distinguo sans créer une usine à gaz administrative ?

La rédaction que nous proposons constitue donc aussi une simplification pour les Sdis. Pour toutes ces raisons, chers collègues, je vous demande, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, de voter contre ces amendements de suppression.

Bien sûr, l'introduction d'un tarif réduit d'accise constitue une mesure budgétaire. Seulement, renvoyer son examen à une discussion budgétaire appelée à se conclure par l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ne nous permettrait pas d'agir concrètement pour défendre les Sdis.