Interventions sur "DGF"

Pourtant, tout comme les élus réclament dans leur immense majorité une indexation de la DGF sur l'inflation, les Français réclament, dans leur immense majorité, l'abrogation de la loi qui reporte l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

...cune marge de manœuvre. Nous le voyons quotidiennement dans nos circonscriptions : toutes les collectivités ont été affectées par la hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation. La situation est difficile, en particulier pour les collectivités les plus modestes, notamment les communes situées en zone rurale et en outre-mer. Il n'est plus possible de nier la réalité : le niveau actuel de la DGF ne correspond plus à la réalité du terrain, aux coûts que les élus locaux doivent assumer alors que le niveau de l'inflation grève sensiblement leurs budgets. Or nous sommes loin d'avoir dépassé ces difficultés. Les membres de notre groupe estiment qu'il n'est pas possible de laisser les élus dans une situation budgétaire difficile qui favorise l'inaction, faute de moyens. La dotation globale de...

…pour offrir à nos concitoyens des services publics adaptés et pour satisfaire les besoins de proximité. Je salue également le travail qu'ils accomplissent dans le cadre intercommunal pour bâtir l'avenir des territoires et de leurs habitants. La DGF se monte à 27 milliards d'euros : elle représente 15 % des recettes réelles de fonctionnement des communes, 20 % de celles des intercommunalités à fiscalité propre et 12 % de celles des départements. Pour évoquer quelques souvenirs, je rappelle que de 2012 à 2017, la DGF a baissé de 11 milliards d'euros, au nom du rétablissement des comptes publics.

Avec notre arrivée, la DGF a été stabilisée puis sanctuarisée. Mieux : ces deux dernières années, si nous nous étions contentés d'une indexation, les collectivités auraient reçu 1,1 milliard d'euros supplémentaire.

...ons que l'indexation mécanique – c'est son défaut – risque d'entraîner une aide proportionnellement plus importante à ceux qui n'en ont pas le plus besoin. Le cousu main est gage d'efficacité. L'amortisseur a permis à certaines collectivités, selon leurs contrats, d'éviter des augmentations du coût des énergies qui auraient atteint 20 à 30 %. En 2023, les 320 millions supplémentaires alloués à la DGF ont permis de neutraliser les effets de la péréquation, là encore pour nous adapter à la situation réelle.

Si nous devions réfléchir de nouveau à la DGF et, plus largement, aux finances locales, ce serait plutôt pour améliorer la lisibilité du calcul, donc du montant de dotation attribué à chaque collectivité, afin que les élus territoriaux puissent mieux se projeter, anticiper et construire plus sereinement leur plan pluriannuel d'investissement (PPI). Le calcul du montant de la DGF repose sur plus de quarante critères, car ceux-ci se sont accum...

La dotation globale de fonctionnement constitue la principale subvention d'État aux collectivités territoriales. Elle a pris une importance encore plus grande ces dernières années avec la suppression de certains impôts locaux. En résumé, les collectivités territoriales, et au premier chef les communes, échelon le plus proche des citoyens, dépendent de la DGF pour satisfaire leurs besoins de financement. Créée en 1979, la DGF a été indexée sur l'inflation jusqu'en 2011. Elle ne l'est donc désormais plus, alors même que l'inflation n'a jamais été aussi forte. Exceptionnelle, celle-ci rogne les budgets des collectivités territoriales dans des proportions très importantes, mais le Gouvernement reste sans réaction. Beaucoup de communes souffrent : je salu...

Il est inutile de vous dire que l'augmentation de 1,2 % de l'enveloppe nationale de la DGF allouée à l'ensemble des collectivités en 2023 n'est pas du tout à la hauteur des attentes. Par ailleurs, ce sont les plus petites communes des zones rurales que l'inflation affecte le plus. En 2022, l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et La Banque postale ont publié une étude, « Territoires et finances », montrant que les charges à caractère général, notammen...

...nalité (AMF), résume les difficultés quotidiennes des maires : des situations qui peuvent être extrêmes, voire extrémistes – nous l'avons vu ces dernières semaines. Les citoyens se tournent toujours vers l'élu le plus à même de faire vivre notre démocratie au quotidien. C'est l'histoire de la République française, qui s'est d'abord ancrée dans les territoires par les communes. L'indexation de la DGF sur l'inflation n'est pas une question simplement technique, mais hautement politique. Elle incarne ce rapport entre la République et le peuple, par la médiation des communes auxquelles l'État se doit de faire confiance. Quelle autonomie de gestion voulons-nous pour les collectivités ? Quelle considération portons-nous aux élus ? Dans ce cadre communal, comment donner aux habitants les moyens qui...

...é en concertation avec les associations nationales d'élus. Dans un contexte inédit de crise énergétique, le Gouvernement a fait le choix d'un soutien massif de toutes les strates des collectivités locales, afin de les protéger au mieux des conséquences de cette crise. Cet accompagnement gouvernemental s'est manifesté selon différents axes : tout d'abord par la sanctuarisation de l'enveloppe de la DGF, qui constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. Force est de constater qu'après une période de stabilité, pour la première fois depuis plus de treize ans, l'enveloppe globale de la DGF a progressé en 2023. Cette hausse de 320 millions d'euros est d'ailleurs plus élevée que celle initialement prévue en septembre – le montant attendu était de 210 ...

Je parle bien sûr de la chute de la DGF : elle s'élevait à 41,5 milliards d'euros il y a dix ans, à 31 milliards il y a cinq ans et à 27 milliards aujourd'hui. Il faut aussi mentionner un effet ciseaux : une extension des compétences, associée à l'inexorable augmentation des dépenses de fonctionnement liées à l'inflation galopante et, dans le même temps, une diminution des ressources consécutives à la perte d'autonomie fiscale, après l...

...e 2,5 milliards d'euros. Je pourrais également citer l'instauration du fonds Vert, doté de 2 milliards d'euros ; l'absence de plafonnement de l'indexation des bases fiscales ; le quintuplement de l'enveloppe à destination des communes en grande difficulté. Vous l'aurez compris, nous sommes fiers du soutien sans faille apporté aux collectivités. Surtout, la loi de finances pour 2023 a augmenté la DGF de 320 millions d'euros, un effort inédit depuis treize ans, alors qu'une baisse sans précédent avait eu lieu sous le quinquennat socialiste. La proposition de loi organique que nous examinons aujourd'hui vise à indexer le montant de la DGF sur l'inflation. Si l'idée est à première vue séduisante et paraît de bon sens, elle se heurte à plusieurs difficultés. La première tient à la nature même de...

...es différents territoires : enfants à scolariser, importance de la voirie, parcs de logements sociaux, concours aux villes-centres, concours aux communes touristiques, etc. En 1991-1992, la création de la dotation de solidarité urbaine, destinée aux villes défavorisées au regard de la faiblesse de leurs bases fiscales et des conditions de vie de leur population, puis la montée en puissance de la DGF d'intercommunalité ont bousculé le système. En 2005, une nouvelle réforme a été mise en œuvre dans un souci d'harmonisation. À chaque réforme, les modalités d'indexation ont été revues. Entre 2007 et 2016, le rythme de croissance de la DGF a d'abord été infléchi, avant d'être inversé avec la mise en place de la contribution au redressement des finances publiques qui, pendant quatre années conséc...

Je suis très heureux de vous présenter, à cette heure tardive, la proposition de loi organique relative à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation. Avant toute chose, je souhaite remercier les groupes parlementaires dont le vote a permis l'adoption de ce texte, le 12 avril, en commission des lois. Seuls les groupes de la majorité relative ont estimé qu'il n'était pas opportun.

Cette proposition de loi organique, émanant du groupe GDR, vise à inscrire la mesure annoncée par son intitulé au sein de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ce qui lui conférerait un statut particulier et assurerait sa pérennité. Principal concours financier de l'État destiné aux communes, intercommunalités et départements, la DGF a vocation, comme son nom l'indique, à doter ces collectivités de ressources suffisantes à leur fonctionnement, c'est-à-dire à garantir leur autonomie financière.

La Cour des comptes a mis en évidence les effets de cette baisse sur les dépenses d'investissement des collectivités locales, qui, toujours entre 2013 et 2017, ont reculé de 11 %. Enfin, entre 2018 et 2022, le montant de la DGF a été stabilisé à périmètre constant. On pourrait penser que dans un contexte de faible inflation, cela n'aurait guère de conséquences : c'est oublier la nature de la DGF, qui est un dû par l'État, non une subvention. Vous n'ignorez pas que nos collectivités territoriales connaissent d'énormes difficultés liées à la forte hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation ; en 2022, l'inflation s...

Face à la pression inflationniste, le Gouvernement a été contraint, cette année, d'augmenter la DGF de 320 millions d'euros en vue de financer la progression de la péréquation au sein du bloc communal, ce qui porte son montant à 26,9 milliards. Cette enveloppe supplémentaire demeure bien insuffisante : elle accroît la dotation allouée aux communes de 1,7 %, alors qu'il est prévu 4,2 % d'inflation au cours de l'année. Ces difficultés s'ajoutent à celles qui résultent de la réforme de la fiscalit...

Cette mesure est d'autant plus nécessaire qu'il conviendrait que l'avenir de la DGF fasse l'objet d'une réflexion structurelle, maintenant que la Ville de Paris ne perçoit plus de dotation forfaitaire et ne participe donc plus à l'effort de financement des besoins. Le sujet de cette proposition de loi nous passionne tous : chacun d'entre nous est l'élu d'un territoire composé de collectivités, avec lesquelles nous sommes presque quotidiennement en relation.

Quel est le point G de la DGF ?