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Extension de dispositions statutaires à la fonction publique des communes de polynésie française
Après l'article 22
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Documents législatifs
Rapport N° 151 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (14 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 27 juillet 2022 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Guillaume Vuilletet,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
439 mots
)
Antoine Léaument
(
202 mots
)
Ségolène Amiot
(
140 mots
)
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