Interventions sur "situation"

Il vise à obtenir du Gouvernement un rapport d'évaluation de l'incidence des dispositifs instaurés pour favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap. L'article 13, que nous avons adopté, dispose que « des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont prévues » pour les personnes en situation de handicap. Cette demande renvoie donc directement à notre inquiétude quant au manque de moyens alloués au centre de gestion et de formation : l'enjeu est de savoir si ce manqu...

Pour la parfaite information de l'Assemblée nationale – puisque cette précision mérite d'être apportée –, le Sénat souhaitait que seuls des aménagements apportés au déroulement des concours permettent de faciliter le recrutement de personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique communale. La commission des lois a, à l'initiative de votre serviteur, décidé de conserver le principe d'emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés pour répondre à des besoins ponctuels ou à des situations humaines très spécifiques. Pour s'assurer de la bonne mise en œuvre de ce dispositif, l'Assemblée nationale est dotée de proc...

...ivités en lien avec l'armée, ces contraintes étant parfois trop lourdes au vu des besoins et des dépenses déjà engagées. Par ce biais, nous espérons que des pistes seront proposées pour dépasser ces contraintes et permettre aux communes de déployer des politiques au service de l'intérêt général. En outre, la rédaction d'un tel rapport permettra probablement d'éviter de reproduire en Polynésie la situation que nous observons déjà en Guyane, où les politiques ne sont pas appliquées.