Interventions sur "outre-mer"

...er le principe d'emplois réservés aux personnes reconnues travailleurs handicapés pour répondre à des besoins ponctuels ou à des situations humaines très spécifiques. Pour s'assurer de la bonne mise en œuvre de ce dispositif, l'Assemblée nationale est dotée de procédures clairement établies. Dans un premier temps, le rapporteur d'application, qui n'est autre que le président de la délégation aux outre-mer, rendra sous six mois un rapport dans lequel il examinera si les procédures ont bien été appliquées – si M. le ministre délégué a bien pris le décret nécessaire, si le haut-commissaire de la République a bien modifié les statuts particuliers. Ensuite, dans trois ans, comme le veulent les règles en vigueur dans cette institution, nous produirons un rapport d'évaluation. Peut-être cette tâche sera-...