Interventions sur "juge"
3 interventions trouvées.
Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :... que nous avons trouvée consiste à réécrire l'article 3 comme le prévoient les amendements identiques n° 1 rectifié et 7 rectifié. Je vous invite donc à voter contre le sous-amendement n° 14 même si je reste évidemment ouverte au débat. La commission est également défavorable au sous-amendement n° 13. L'objectif de la proposition de loi est d'impulser un changement profond dans les pratiques du juge pénal puisqu'il aura l'obligation de se prononcer sur les modalités de l'autorité parentale dans certaines affaires, ce qu'il ne fait que rarement aujourd'hui. Votre sous-amendement n'a donc pas sa place dans le texte tel que nous l'envisageons.
Marie-France Lorho :L'alinéa 6 de l'article 3 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice sur l'ensemble des enfants mineurs d'un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l'autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder, dans les mêmes circonstances, la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d'autres en...
Marie-France Lorho :L'alinéa 14 donne à la juridiction de jugement la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice sur l'ensemble des enfants mineurs d'un parent condamné pour un crime commis contre son enfant ou contre l'autre parent. Par cet amendement, nous proposons de lui accorder également la faculté de statuer sur le retrait de l'autorité parentale – ou de son exercice – dont dispose sur d'autres enfants que les siens u...
