Interventions sur "autorité"

...lation pour que soit empêché, détecté, sanctionné ce fléau dramatique. C'est pourquoi je vous remercie sincèrement, madame la rapporteure, de nous donner l'occasion de réfléchir, d'avancer ensemble, avec une prudence à la mesure du caractère sensible du sujet, sans jamais perdre de vue l'intérêt supérieur de l'enfant, ni l'impératif de protéger les victimes de tels drames. Suspendre ou retirer l'autorité parentale constitue pour la justice une décision grave, difficile, loin d'être anodine, tant pour le parent qui en fait l'objet que pour l'autre parent et pour l'enfant ; nombreuses sont d'ailleurs les victimes qui peinent à entamer des démarches et doivent être accompagnées. En raison de ces enjeux, il est essentiel que les modifications que nous proposons d'apporter à la loi suscitent l'adhésio...

...>a posteriori, par exemple en voyant sa mère marquée de coups. Une telle différence de traitement, alors même que le parent violent aura fait l'objet d'une condamnation, reste inacceptable ; lors de l'examen du texte en commission, madame la rapporteure, j'avais d'ailleurs eu l'impression que vous étiez sensible à mes observations en ce sens. S'agissant en revanche du retrait automatique de l'autorité parentale en cas de condamnation, notre groupe accueillera favorablement les amendements déposés par la rapporteure, à qui les auditions ont permis de rectifier son texte – la rédaction initiale encourait le reproche d'inconstitutionnalité. Nous saluons donc le dispositif, issu d'un consensus en commission, qui tend à laisser le juge pénal dans la boucle, tout en inversant la logique actuelle afi...

... en 2021, 80 % avaient des enfants. Stress post-traumatique, troubles du développement du cerveau et du système nerveux, addictions, sont quelques exemples des conséquences dévastatrices que peuvent avoir de tels faits. Aux termes de l'article 371-1 du code civil, la vocation naturelle et première des parents à assurer la protection et l'éducation de leurs enfants entraîne une responsabilité ; l'autorité qui en découle doit s'exercer sans violences physiques ou psychologiques. Lorsque certains parents, non seulement ne protègent plus leur enfant, mais deviennent un danger pour lui, le contrat est rompu : la sécurité physique et psychologique de l'enfant doit passer avant tout. Qui protéger ? En théorie, la réponse est évidente : l'enfant. En pratique, la réalité se révèle plus contrastée. Or l'in...

La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille prévoit la possibilité, pour le juge pénal, d'aménager ou de suspendre l'autorité parentale du conjoint violent. Nous avons également fait en sorte que le parent violent puisse voir suspendre son droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur, en vertu de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, et créé en 2021 quatre nouvelles infractions en vue de protéger les mineurs des crimes et délits sexuels. Cette même année, à la suite des...

Pour autant, l'arsenal judiciaire n'a jamais été aussi complet : il ne manque que le personnel pour s'en servir. Depuis les années 1970, on a pu constater l'instauration progressive d'une autorité parentale conjointe, mais l'exercice de cette coparentalité peut devenir complexe en cas de violences au sein du couple : c'est pourquoi la loi du 28 décembre 2019 prévoit la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale par le parent poursuivi. Le retrait total ou partiel de l'autorité parentale elle-même peut être prononcé par le juge en raison de faits graves commis à l'encon...

...es apportées par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et par celle du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales. Mais chacun de ces textes révèle qu'il reste beaucoup trop d'angles morts dans notre droit. Celui dont nous discutons aujourd'hui vise à aller plus loin et à améliorer la protection des enfants s'agissant de l'autorité parentale. Le groupe La France insoumise est satisfait de la position d'équilibre trouvée en commission la semaine dernière, car elle démontre qu'il est possible de faire respecter les grands principes du droit et de garantir la place de la décision des magistrats tout en garantissant à la victime une mise à l'abri du parent violent. Mais pour qu'une loi soit effective, il faut des moyens : des ...

...400 000 enfants vivent dans un foyer au sein duquel s'exercent des violences conjugales. 160 000 enfants subissent chaque année des violences sexuelles en France. Dans 90 % des cas, l'agresseur est un homme, et dans la moitié des cas, il est un membre de la famille. Votre proposition, madame la rapporteure, renforce les dispositifs juridiques existants en suspendant de plein droit l'exercice de l'autorité parentale du parent poursuivi pour agression, et en le lui retirant de manière systématique en cas de condamnation. Ces mesures sont nécessaires et nous y apporterons notre plein soutien. En commission des lois, des amendements adoptés ont permis la suspension de plein droit dès les premières poursuites pour agression sexuelle incestueuse et crimes commis contre l'enfant ou contre l'autre parent....

...cif. Pour leur bien-être, il peut s'avérer nécessaire de couper, en tout ou partie, les liens avec le ou les parents auteurs de violences. C'est ce qui leur permettra de grandir dans un environnement sain et épanouissant ; c'est ce qui leur permettra de devenir les adultes de demain. Le groupe Démocrate salue donc la volonté qui est la vôtre, madame la rapporteure, de donner un nouveau cadre à l'autorité parentale et à son exercice. Les législateurs que nous sommes ne peuvent toutefois pas faire l'économie des principes fondamentaux de notre droit, raison pour laquelle notre groupe s'était d'abord montré réservé quant au caractère automatique du retrait. Nous avons cependant été rassurés par les travaux que nous avons menés collectivement, je le redis, et par le consensus trouvé en commission. C...

..., échec scolaire, troubles du sommeil et de l'alimentation, tendances suicidaires. Face à ce constat, il nous faut adapter notre droit, lacunaire ; tout l'enjeu est de le renforcer, grâce au travail de notre collègue Isabelle Santiago. L'article 1er visait initialement à corriger un des angles morts de notre procédure judiciaire en élargissant la suspension automatique de l'autorité parentale lorsque le parent est poursuivi en justice pour viol ou agression sexuelle envers son enfant. Ce point est essentiel, car il ne fait pas mystère que les procédures pénales peuvent courir sur plusieurs années, durant lesquelles l'enfant peut malheureusement continuer de subir la violence de l'un de ses parents. L'article 2, dans sa version initiale, visait à rendre automatique le retrai...

...njugales. Depuis 2005, de nombreuses lois en faveur des victimes ont été adoptées, créant ainsi de nouveaux outils juridiques et pratiques à disposition des associations et personnels judiciaires pour protéger les enfants et, bien souvent, les femmes. Parce qu'il n'existe pas de violences sans lendemain, notre arsenal juridique s'est considérablement renforcé. En l'état du droit, l'exercice de l'autorité parentale peut déjà être suspendu de plein droit lorsque l'un des parents est poursuivi pour un crime commis sur l'autre parent. Le juge pénal peut également prononcer le retrait total ou partiel de l'autorité parentale, ou de son exercice, en cas de condamnation pénale pour un crime ou un délit commis sur l'enfant ou sur l'autre parent. En cas d'inceste ou d'atteinte volontaire à la vie de l'aut...

...vons protéger l'intérêt supérieur des enfants de la nation. Cela doit être notre boussole à tous, toujours ! C'est l'objectif de ce texte, fruit d'un travail sérieux mené par notre collègue Isabelle Santiago, et qui rejoint d'ailleurs les conclusions rendues par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. En préconisant la suspension de l'exercice de l'autorité parentale en cas de poursuites pour violences sexuelles sur son enfant, elle avait guidé la représentation nationale dans la plus noble des directions ; en recommandant son retrait immédiat en cas de condamnation du parent pour de tels faits, elle nous invite à répondre à un indéniable besoin de protection. Madame la rapporteure, en modifiant votre texte initial pour recentrer votre travail sur ...

…sont nécessaires. Chers collègues, nous avons le devoir d'adopter cette proposition de loi, dont l'article 1er étend les conditions de suspension de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement du parent poursuivi ou condamné pour des violences sur l'autre parent ayant provoqué une incapacité totale de travail de plus de huit jours, ou lorsque l'enfant a assisté aux faits, et ce jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales. Il y va de notre responsabilité de remettre en question le droit actuel, qui place de nombreux parents sép...

Chers collègues, nous avons le devoir d'adopter cette proposition de loi, dont l'article 2 tend à rendre automatique le retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation du parent en tant qu'auteur, co-auteur ou complice d'inceste ou de crime commis sur la personne de l'enfant, sauf décision contraire et motivée du juge. En effet, aussi étonnant soit-il, la garde et l'autorité parentale ne sont actuellement pas automatiquement suspendues en cas d'inceste. L'enfant n'est pas un simple dommage collatéral : il traverse ces violences...