Interventions sur "capital"

... de protéger notre service public de l'électricité et, à travers lui, le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de nos entreprises. La pugnacité paye ! Depuis le départ, nous poursuivons deux priorités. La première est de protéger le groupe EDF contre un démembrement, tel que l'envisageait en son temps le projet Hercule, en inscrivant dans le marbre de la loi la détention intégrale du capital de l'entreprise par l'État. De cette manière, toute évolution de la structure du groupe ou de ses activités devra obligatoirement passer par la loi. En effet, nous estimons que nous ne pouvons faire face au défi immense de la transition écologique, ni assumer nos ambitions énergétiques, sans un groupe EDF fort et unifié, au service de la puissance publique et d'un État stratège. La seconde prior...

...vise à « protéger le groupe » d'un « démembrement ». Par chance, le groupe Horizons et apparentés adhère à ces deux objectifs. Mieux, nous avons agi avec le Gouvernement pour permettre leur pleine réalisation. Premièrement, rappelons qu'une offre publique d'achat simplifiée (OPAS) a été lancée en 2022 par l'État français. Elle a été une franche réussite, puisque l'État détient désormais 100 % du capital de l'entreprise. La nationalisation est donc effective. Ensuite, notons que le projet Hercule a été abandonné. Le Gouvernement s'y est engagé : il n'y aura pas de démembrement du groupe EDF. Il n'y aurait de toute façon pas beaucoup de sens à démanteler une entreprise dont le capital est intégralement détenu par l'État, actionnaire unique. En conséquence, la proposition de loi ne contient plus q...

...e matin. L'exigence, tout d'abord, de protéger EDF de tout risque de démantèlement et d'affirmer son rôle central et stratégique pour notre système énergétique national. La nécessité, ensuite, de déployer les tarifs réglementés de vente pour garantir à plus de consommateurs – particuliers, entreprises et artisans, collectivités de petite taille – une énergie au juste coût et au juste prix. La recapitalisation d'EDF aujourd'hui à l'œuvre ne constitue pas une garantie suffisante. Elle ne nous prémunit pas contre les stratégies de morcellement de l'opérateur. Derrière Jupiter, Hercule reste tapi dans l'ombre. Mais en cas de nouvelle modification du capital de l'entreprise, il faudra repasser devant le Parlement ; c'est une marque de respect, et nous en sommes très heureux. Cette recapitalisation ...

...procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes – ne suffiront pas pour faire face aux défis énergétiques à venir. Il faut surtout redonner à l'entreprise les moyens de répondre à ses ambitions – à nos ambitions. Le 8 juin dernier, symboliquement, le Gouvernement a repris 100 % du capital du groupe EDF. Cette reprise doit être synonyme d'une nouvelle marge de manœuvre financière pour le groupe alors que ce dernier est surendetté. Pour autant, cela ne garantit pas l'avenir. L'Union européenne fait pression pour démanteler le groupe et séparer les activités nucléaires de la production d'énergies renouvelables. Un projet, Hercule, avait ainsi été présenté en 2019. Même s'il n'est pl...

... locales. Lorsque cette proposition de loi a été examinée ici pour la première fois, il était question d'interférer dans une procédure judiciaire et de faire échouer la stabilisation d'EDF par l'État – même si ce n'était pas l'intention au fond. La volonté du Président de la République s'étant concrétisée avec succès, nous pouvons maintenant, en troisième lecture, discuter de la future place au capital des salariés. Lorsque cette proposition de loi a été examinée ici pour la première fois, il était question d'actifs et d'activités définis comme publics par nature – souvenez-vous des heures que nous avons passées sur ces sujets ! Nous proposons aujourd'hui de nous appuyer sur les travaux menés par le Gouvernement, les rapporteurs et la majorité en commission pour poursuivre, dans le cadre du g...

...gé : la crise énergétique et l'inflation des prix, causées par les difficultés de production des centrales nucléaires françaises – largement dues à la corrosion sous contrainte, initialement découverte à la centrale de Civaux, dans ma circonscription –, mais aussi par la guerre en Ukraine, appelaient des réponses fortes. Pour les fournir, il était nécessaire que l'État détienne à nouveau 100 % du capital d'EDF, afin de stabiliser sa situation financière et de lui permettre une plus grande flexibilité. Elle sera ainsi en mesure de réaliser les investissements majeurs nécessaires à la sécurisation à long terme de notre approvisionnement énergétique décarboné. Dans cette perspective de reprise du contrôle total d'EDF par l'État, le Gouvernement a lancé une offre publique d'achat simplifiée le 24 no...

Construction européenne a souvent rimé avec libéralisation. C'est particulièrement vrai en ce qui concerne l'énergie. Sous l'influence des directives européennes, le marché national s'est ouvert à la concurrence, obligeant l'énergéticien EDF à ouvrir son capital en 2005. La pandémie et la guerre en Ukraine ont révélé les limites de cette politique. L'hiver dernier, la France a dû se préparer à des coupures de courant. Ce risque a constitué un choc pour l'opinion publique d'un pays jusque-là exportateur d'électricité. Certes, nos concitoyens n'ont finalement pas eu à subir les conséquences de pannes généralisées, mais la situation est loin d'être revenu...

…les Français sont-ils condamnés à revivre chaque année les faillites en cascade de boulangers, de bouchers, d'artisans ? En refusant de prendre ses responsabilités et de sortir de l'Arenh, le Gouvernement sera-t-il contraint de dilapider l'argent public dans un onéreux bouclier tarifaire ? Lors de la première lecture du texte, mon amendement tendant à permettre aux salariés de détenir 2 % du capital d'EDF a été adopté. Notre groupe a toujours favorisé l'actionnariat salarié, qui implique et récompense les forces vives des entreprises françaises, et le refus du Gouvernement d'instaurer cette mesure est d'autant plus incompréhensible que, dans le même temps, il affirme vouloir développer l'actionnariat salarial et invoque son projet de loi visant à transposer l'accord entre patronat et syndica...

...raison pour laquelle nous devons tous voter cette proposition de loi, dont l'objectif est la défense d'EDF comme groupe public unifié. À ce titre, nous ne pouvons que nous satisfaire du choix du Sénat d'inscrire dans le texte l'objectif d'une détention d'EDF à 100 % par l'État, puisque cela imposera au Gouvernement de saisir le Parlement de toute nouvelle évolution de la participation publique au capital de la société. Cette rédaction est donc un garde-fou pour éviter le spectre d'un démantèlement d'EDF par l'exécutif. Par ailleurs, Les Républicains se félicitent que les sénateurs aient maintenu le bénéfice des tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) à l'ensemble des très petites entreprises, sans considération de puissance de compteur électrique. Même si elle arrivera hélas bien tard, ...

...e nationaliser EDF ne relevait que de l'effet d'annonce, puisqu'une OPA annoncée par la Première ministre, l'été dernier, lors de sa déclaration de politique générale, était sur le point d'aboutir. La cour d'appel de Paris a confirmé il y a quelques jours la validité de cette offre au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables. L'État détient d'ores et déjà plus de 95 % du capital d'EDF : l'opération touchera bientôt à sa fin. L'analyse du Sénat a également rejoint la nôtre au sujet de l'incessibilité de ce capital. Le fait que le législateur détermine les activités exercées par EDF n'apporterait que rigidité de gestion et instabilité juridique, et nous regrettons que la commission des finances de l'Assemblée soit revenue à une énumération, quand bien même la rédaction de...

L'incessibilité des actions constitue un autre élément majeur du texte. La décision de l'État de récupérer l'intégralité du capital d'EDF est en cours d'exécution. Nous soutenons pour notre part le maintien, à l'issue de l'OPA simplifiée, d'une participation du personnel à la gestion de l'entreprise sous forme d'actionnariat salarié : tout comme l'existence même d'EDF, il s'agit là d'un bon acquis de longue date, qu'il convient de préserver. Les 100 000 actionnaires salariés y sont également favorables ; ils ne souhaitent pas...

Nous voterons en faveur de l'amendement déposé en ce sens par le rapporteur Philippe Brun, d'autant qu'une telle mesure contribuerait à ce que soit atteint l'objectif inscrit dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui prévoit que d'ici à 2030, 10 % du capital des entreprises françaises soit détenu par leurs salariés. La facilitation de l'actionnariat salarié, auquel les Écologistes sont extrêmement attachés et favorables, constitue également l'un des quatre piliers de l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023. Il est un outil très structurant et bénéfique dans la relation entre les actionnaires, la direction et les salariés de l'entrepr...

...rches caudines des sénateurs, le texte a malheureusement été vidé de sa substance toute symbolique. Alors que la première version prévoyait de nationaliser Électricité de France, le Sénat a préféré supprimer toute mention de cet objectif. Du texte initial, il ne reste rien ou presque. À défaut de nationalisation, il faudra nous contenter d'une étatisation et d'un objectif de détention de 100 % du capital d'EDF par l'État.