Interventions sur "capital"

...ouver un accord sur ce texte afin que cette proposition de loi aboutisse. Nous pourrions, pour obtenir cette victoire, adopter la version du Sénat. Mais le texte modifié par le Sénat présente des fragilités, notamment sur la question de l'actionnariat salarié. Il instaure une opération permettant aux salariés et anciens salariés d'EDF d'accéder au minimum à 2 % – et possiblement jusqu'à 10 % – du capital de l'entreprise, pour un prix de souscription préférentiel de 12 euros. Nous avons été alertés des difficultés que pourrait poser cette disposition s'agissant de la préservation de nos concessions hydroélectriques. En effet, la discussion avec la Commission européenne a fait apparaître la nécessité de conserver des concessions détenues à 100 % par la puissance publique, afin d'éviter une mise en ...

... de protéger notre service public de l'électricité et, à travers lui, le pouvoir d'achat des Français et la compétitivité de nos entreprises. La pugnacité paye ! Depuis le départ, nous poursuivons deux priorités. La première est de protéger le groupe EDF contre un démembrement, tel que l'envisageait en son temps le projet Hercule, en inscrivant dans le marbre de la loi la détention intégrale du capital de l'entreprise par l'État. De cette manière, toute évolution de la structure du groupe ou de ses activités devra obligatoirement passer par la loi. En effet, nous estimons que nous ne pouvons faire face au défi immense de la transition écologique, ni assumer nos ambitions énergétiques, sans un groupe EDF fort et unifié, au service de la puissance publique et d'un État stratège. La seconde prior...

...vise à « protéger le groupe » d'un « démembrement ». Par chance, le groupe Horizons et apparentés adhère à ces deux objectifs. Mieux, nous avons agi avec le Gouvernement pour permettre leur pleine réalisation. Premièrement, rappelons qu'une offre publique d'achat simplifiée (OPAS) a été lancée en 2022 par l'État français. Elle a été une franche réussite, puisque l'État détient désormais 100 % du capital de l'entreprise. La nationalisation est donc effective. Ensuite, notons que le projet Hercule a été abandonné. Le Gouvernement s'y est engagé : il n'y aura pas de démembrement du groupe EDF. Il n'y aurait de toute façon pas beaucoup de sens à démanteler une entreprise dont le capital est intégralement détenu par l'État, actionnaire unique. En conséquence, la proposition de loi ne contient plus q...

...e matin. L'exigence, tout d'abord, de protéger EDF de tout risque de démantèlement et d'affirmer son rôle central et stratégique pour notre système énergétique national. La nécessité, ensuite, de déployer les tarifs réglementés de vente pour garantir à plus de consommateurs – particuliers, entreprises et artisans, collectivités de petite taille – une énergie au juste coût et au juste prix. La recapitalisation d'EDF aujourd'hui à l'œuvre ne constitue pas une garantie suffisante. Elle ne nous prémunit pas contre les stratégies de morcellement de l'opérateur. Derrière Jupiter, Hercule reste tapi dans l'ombre. Mais en cas de nouvelle modification du capital de l'entreprise, il faudra repasser devant le Parlement ; c'est une marque de respect, et nous en sommes très heureux. Cette recapitalisation ...

...procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes – ne suffiront pas pour faire face aux défis énergétiques à venir. Il faut surtout redonner à l'entreprise les moyens de répondre à ses ambitions – à nos ambitions. Le 8 juin dernier, symboliquement, le Gouvernement a repris 100 % du capital du groupe EDF. Cette reprise doit être synonyme d'une nouvelle marge de manœuvre financière pour le groupe alors que ce dernier est surendetté. Pour autant, cela ne garantit pas l'avenir. L'Union européenne fait pression pour démanteler le groupe et séparer les activités nucléaires de la production d'énergies renouvelables. Un projet, Hercule, avait ainsi été présenté en 2019. Même s'il n'est pl...

... locales. Lorsque cette proposition de loi a été examinée ici pour la première fois, il était question d'interférer dans une procédure judiciaire et de faire échouer la stabilisation d'EDF par l'État – même si ce n'était pas l'intention au fond. La volonté du Président de la République s'étant concrétisée avec succès, nous pouvons maintenant, en troisième lecture, discuter de la future place au capital des salariés. Lorsque cette proposition de loi a été examinée ici pour la première fois, il était question d'actifs et d'activités définis comme publics par nature – souvenez-vous des heures que nous avons passées sur ces sujets ! Nous proposons aujourd'hui de nous appuyer sur les travaux menés par le Gouvernement, les rapporteurs et la majorité en commission pour poursuivre, dans le cadre du g...

...gé : la crise énergétique et l'inflation des prix, causées par les difficultés de production des centrales nucléaires françaises – largement dues à la corrosion sous contrainte, initialement découverte à la centrale de Civaux, dans ma circonscription –, mais aussi par la guerre en Ukraine, appelaient des réponses fortes. Pour les fournir, il était nécessaire que l'État détienne à nouveau 100 % du capital d'EDF, afin de stabiliser sa situation financière et de lui permettre une plus grande flexibilité. Elle sera ainsi en mesure de réaliser les investissements majeurs nécessaires à la sécurisation à long terme de notre approvisionnement énergétique décarboné. Dans cette perspective de reprise du contrôle total d'EDF par l'État, le Gouvernement a lancé une offre publique d'achat simplifiée le 24 no...

...uridique complexe, issu à la fois du droit national et du droit européen, et indique que la société anonyme revêt un intérêt national. Par ailleurs, l'article 2 précise le seuil de détention par l'État des actions du groupe, désormais fixé à 100 %. Un amendement du Rassemblement national, adopté en première lecture, permet aux salariés et aux anciens salariés d'EDF d'obtenir un minimum de 2 % du capital de l'entreprise pour un prix inférieur à 12 euros par action ; ce dispositif prévoit également un rabais pour les salariés qui ne céderaient pas leurs titres avant cinq ans. Afin de mettre un terme à la navette parlementaire et d'adopter un texte de bon sens, protecteur et utile pour EDF, aucun amendement n'a été déposé en commission dans le cadre de cette troisième lecture, que ce soit par les ...

Alors que le Gouvernement déclare vouloir encourager l'actionnariat des salariés, il le refuse ici pour EDF – sans doute faut-il y voir la traduction du « en même temps » macroniste ! Vous soutenez qu'il est prématuré de discuter du retour des salariés d'EDF à son capital, mais la première lecture de la proposition de loi est bien antérieure au rachat d'actions qui justifie aujourd'hui votre position : vous auriez donc pu patienter avant d'agir. Le sous-amendement n° 77 vise à réserver au moins 2 % et, comme l'ont décidé les sénateurs, au plus 10 % du capital d'EDF à l'actionnariat salarié. De telles dispositions ne peuvent être prises par décret, puisque d'après...

On ne va pas rendre ces actions ! L'État possède maintenant 100 % du capital d'EDF : ce serait complètement con !

Il vise à défendre la liberté d'EDF d'ouvrir son capital à ses salariés – ouverture qui n'est pas d'actualité, mais que le groupe Démocrate soutiendra toujours. Dans un marché européen de l'électricité très concurrentiel, EDF doit conserver sa capacité et son agilité de gestion. Toutefois, je le retire au profit de celui du Gouvernement.

Sébastien Jumel et moi-même avions défendu la possibilité, pour les salariés et anciens salariés d'EDF, d'entrer au capital de leur entreprise. Nous partageons, sur l'ensemble de ces bancs, la conviction que le partage de la valeur doit être une réalité dans les entreprises cotées et non cotées – tel est d'ailleurs l'esprit de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, qui fixe l'objectif d'une détention de 10 % du capital des sociétés cotées par l'actionnariat...

...l'article 2 ne sont pas défendus ou sont retirés à mesure que les débats progressent. Nous soutenons l'amendement du Gouvernement, qui reprend une partie des formulations proposées par les députés du groupe Renaissance au cours des travaux de la commission. Un certain nombre d'éléments avancés par le rapporteur Philippe Brun sont justes, mais d'autres le sont moins. Sur la sortie des salariés du capital, récemment achevée, la cour d'appel de Paris a dit le droit et nous avons, à plusieurs reprises, eu l'occasion de saluer à cette tribune le succès complet du Gouvernement dans le respect du droit et des règles.

Il est par ailleurs clair que le groupe EDF traverse une phase de consolidation financière. Dans ce contexte, également caractérisé par la nécessité d'investissements très importants dans la filière nucléaire, il est plus que délicat de décider le retour immédiat de ses salariés à son capital. Aussi est-il préférable de reporter la réouverture d'un programme d'actionnariat salarié à une date ultérieure, tout en conservant cette perspective dans la proposition de loi.

La CGT a toujours considéré l'actionnariat salarié comme un leurre capitaliste et, à la recherche du moindre arrangement, vous vous couchez devant elle. Et vous voudriez maintenant nous faire croire que le Gouvernement, qui a tant de mal à trouver de l'argent et qui ponctionne de plus en plus les Français en augmentant les impôts, trouvera l'argent nécessaire à l'indemnisation des salariés actionnaires d'EDF ? Monsieur le rapporteur Brun, je ne comprends pas que vous fa...

...égré est indispensable pour mener la politique énergétique de la France, y compris dans le cadre d'un mix énergétique équilibré et intelligent. À cet égard, Enedis est une filiale de premier rang, indispensable pour appliquer les orientations stratégiques de la politique énergétique. Il était donc important de ne pas nourrir d'inquiétudes sur une éventuelle réduction de la participation d'EDF au capital qui viendrait fragiliser Enedis, sachant que la question du financement de la relance de la filière nucléaire et des filières d'énergies renouvelables, et celle des investissements qui devront assurément être alloués au réseau, nous conduiront à réfléchir à l'instauration de financements publics croisés. Cette question reste entière. J'espère que nous aurons l'occasion de la trancher lors de l'ex...

...it l'argent de l'État. Aujourd'hui, vous venez nous dire que le prix est trop bas et qu'on a spolié les actionnaires ! Votre changement de pied me surprend. Je suis content que nous ayons débattu de cette question en commission des finances et réussi à vous faire reculer s'agissant de l'actionnariat des salariés. Nous donnons tous les moyens à EDF et nous faisons en sorte que l'État ait 100 % du capital ; et la première chose que vous faites, c'est essayer de l'ouvrir, ce qui compliquerait à nouveau la gouvernance de l'entreprise. Il y a là un paradoxe. S'agissant des TRVE, je fais miens les propos de notre collègue Mathieu Lefèvre. En protégeant les Français et les petites entreprises de l'inflation, nous sommes parvenus à un équilibre. Cette version du texte est très éloignée de la version in...

Lors de la discussion générale, nous avions émis deux réserves concernant la cession du capital d'Enedis et la participation des salariés au capital d'EDF. Celles-ci ayant été levées, le groupe Horizons et apparentés votera le texte.

Le groupe Démocrate se réjouit qu'au terme d'un débat qui aura duré plus d'un an, nous aboutissions à cette solution de compromis. Nous saluons, à cet égard, le travail accompli par les rapporteurs et le Gouvernement, en particulier sur la question sensible de l'actionnariat salarié et l'évolution désormais possible du capital d'Enedis. À la différence de Marie-Christine Dalloz, je tiens à mentionner les échanges parfois rudes, certes, mais, au vu du résultat, constructifs que nous avons eus en commission des finances et dans cet hémicycle avec les rapporteurs Philippe Brun et Sébastien Jumel. Je suis sincèrement convaincu que nous avons tous à cœur de protéger EDF ; ce sont plutôt deux visions de l'entreprise qui se...

Dans le rapport spécial que j'ai remis, il y a quelques mois, à la commission des finances, j'ai pu en prouver l'actualité, ayant constaté l'existence d'un projet de cession de 30 % de nos actifs dans la transition énergétique dès la fin de l'offre publique d'achat (OPA), ou encore celle d'un projet d'ouverture au capital de RTE, le Réseau de transport d'électricité, qu'il est question de faire sortir du groupe EDF.