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Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Laurence Vichnievsky (321 mots)
Derniers commentaires sur Exploitation des données de connexion
Suite aux propos d'Éric Dupond-Moretti le 26/07/2022, Aristide a dit le 28/07/2022 :
C'est à l'Assemblée nationale de faire la loi, pas à la cour de cassation. A quoi bon une Assemblée si elle n'est là que pour s'ébaudir de ce qu'à dit la cour de cassation ?
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