Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je ne peux qu'abonder dans votre sens, madame la députée. Les arrêts de la Cour de cassation que vous avez mentionnés sont déterminants ; ils ont d'ailleurs fait l'objet de plusieurs dépêches de mes services au parquet pour expliquer leur portée. Vous l'avez rappelé : la Cour de cassation prend acte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment dans l'arrêt dit Prokuratuur du 2 mars 2021. Toutefois, la Cour de cassation indique que les données de communication et de localisation ne peuvent être obtenues que dans le cadre d'enquêtes relatives à des infractions d'une certaine gravité – nous avions d'ailleurs déjà défini ce critère, par référence au mandat d'arrêt européen, qui ne vise que les infractions punies d'au moins trois ans d'emprisonnement. Il faudra poursuivre cette réflexion. En outre, la Cour de cassation exige, pour censurer de tels éléments de preuve, que l'irrégularité porte atteinte concrètement aux droits de la personne poursuivie.