Interventions sur "situation"

...ion des enquêtes pénales. Toutefois, cette technique d'enquête doit s'inscrire dans le respect des libertés individuelles. Or la loi française, parce qu'elle permet au procureur de la République d'accéder à ces données sans contrôle – qu'il soit préalable ou immédiatement ultérieur – d'une juridiction ou d'une entité administrative indépendante, est contraire au droit de l'Union européenne. Cette situation résulte de quatre arrêts de la Cour de cassation du 12 juillet 2022, qui tirent les conséquences de décisions rendues par la Cour de justice de l'Union européenne et qui précisent que l'accès aux données de connexion doit être justifié par un objectif de prévention du terrorisme ou de lutte contre la criminalité grave. Mais qu'est-ce que la « criminalité grave » ? Une loi devrait pour le moins pr...