Interventions sur "déchet"

... presse au sein de la filière REP. La principale évolution du texte aujourd'hui soumis à votre approbation, par rapport à sa version initiale, tient sans nul doute dans le maintien de la presse au sein de la filière REP. Il s'accompagne de la mise en œuvre d'une écomodulation pour les produits de la REP contribuant à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment grâce à la mise à disposition gratuite d'encarts d'information, sous réserve que les produits respectent bien par ailleurs des critères de performance environnementale.

Alors, pour conclure, c'est aujourd'hui un texte enrichi, prenant en compte l'ensemble des propositions du Sénat et de l'Assemblée nationale, que nous nous apprêtons à voter. Son objectif est simple : accompagner la presse dans un monde extrêmement compliqué, tout en assurant le financement des collectivités territoriales pour le traitement des déchets.

...titre trompeur – puisqu'il mentionne avant tout la « fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papiers » –, le Gouvernement et sa majorité ont voulu nous embarquer dans une galère consistant à choisir entre deux inconvénients : soit prolonger le système de contribution en nature du secteur de la presse au service public de gestion des déchets – au détriment des collectivités qui financent ce service ; soit maintenir la presse dans sa filière REP pour ne pas créer de précédent – en étranglant un peu plus ce secteur déjà en crise, alors que la presse quotidienne régionale comme la presse d'information générale sont si précieuses pour notre démocratie.

...ié et amélioré le texte pour concilier au mieux les différentes contraintes entre lesquelles le Gouvernement s'était refusé d'arbitrer. Le Sénat n'est pas tombé dans le piège du choix entre la presse et les collectivités ! Il a refusé de laisser un manque à gagner de 20 millions d'euros pour les collectivités, alors qu'elles sont déjà étranglées par l'inflation, la hausse des coûts de gestion des déchets, et la réforme désastreuse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), comme celle de la tarification incitative.

...umer sa responsabilité, en trouvant une solution pour restaurer l'équité de financement entre les contributeurs de la filière REP nouvellement créée. Le Gouvernement connaît les solutions possibles ; il les avait à sa disposition dès le début, à défaut de les avoir étudiées. Nous l'avons dit, il peut soit augmenter les aides publiques à la presse, soit prévoir une compensation pour la filière des déchets ménagers, soit augmenter les dotations pour les collectivités. Madame la secrétaire d'État, il revient désormais au Gouvernement de choisir, après avoir préféré une tentative de diversion avec cette proposition de loi. Après que vous avez tenté de nous contraindre en ne vous attaquant pas au cœur du problème, c'est-à-dire à la crise de la presse, c'est maintenant nous qui vous contraignons. En ...

Le texte issu de la commission mixte paritaire et soumis à notre vote vise, d'une part, à fusionner les filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papiers à usage graphique, et d'autre part, à instaurer une modulation des contributions financières pour les produits participant à informer le public sur la gestion des déchets. La première mesure est prise par cohérence avec l'instauration d'un repère unique pour le consommateur : le bac jaune, destiné à recueillir tant le papier que les emballages – on constate malgré tout que tout n'est pas encore suffisamment uniformisé sur l'ensemble du territoire. Par ailleurs, si la fusion des filières est annoncée comme vectrice de synergies nouvelles, de gains dits structurel...

Malgré nos discussions sur le fond, nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre que les dispositions de ce texte auront de lourdes conséquences sur notre capacité à atteindre nos objectifs en matière d'économie circulaire, de prévention, et de recyclage des déchets. Depuis le début des débats, nous avons appelé à une clarification sur le véritable objet de cette proposition de loi : l'exemption du secteur de la presse de ses écocontributions financières, plutôt que la fusion des filières REP papiers et emballages, qui n'aura été qu'un prétexte. Si nous ne contestons nullement la pertinence d'un soutien supplémentaire à la presse, nous nous opposons fermem...

La France est l'un des pays qui recourt le plus aux filières REP ; elle compte ainsi douze filières de gestion des déchets. Des emballages ménagers aux véhicules hors d'usage, en passant par les bateaux de plaisance ou de sport, notre pays est largement investi, et l'objectif est simple : mettre en place une société plus responsable des déchets qu'elle produit grâce au principe du pollueur-payeur. Vous le savez, plus que jamais, le contexte nous impose d'agir vite et efficacement – changer nos habitudes de consommat...

Au premier abord, cette proposition de loi semblait très technique : fusionner deux filières à responsabilité élargie des producteurs, dont les déchets sont souvent collectés dans le même bac. La filière papiers d'un côté, la filière emballages ménagers de l'autre. Pourtant, derrière cette fusion, le texte sert un autre objectif : éviter une nouvelle contrainte financière pour un secteur en difficulté – la presse. En effet, à compter de janvier 2023, le droit actuel prévoyait que la presse contribue financièrement à un éco-organisme dans le ca...

... – et vite – si nous ne voulons pas voir tout un secteur de l'information disparaître. Nous devons avoir ce contexte à l'esprit à l'heure où nous examinons ce texte. Cependant, nous entendons la difficulté que peut représenter le fait d'exclure un secteur entier de la responsabilité étendue des producteurs. Il est en effet indispensable que les producteurs assument le coût du traitement de leurs déchets. D'autre part – et peut-être même surtout –, il importe de diminuer le volume des déchets, qui continue d'augmenter en raison de l'accroissement de la population. Oui, la priorité reste la diminution des emballages et la lutte contre le suremballage car le meilleur déchet est bien celui qui n'existe pas. La version initiale du texte avait soulevé de nombreuses interrogations car elle excluait p...

...REP. Ainsi, nos collègues sénateurs ont proposé de maintenir le secteur de la presse dans le dispositif de la filière REP sans pour autant le soumettre à une contribution financière. La presse n'en sera nullement pénalisée puisque ses contributions financières pourront être écomodulées, notamment au moyen d'encarts d'information et de sensibilisation citoyenne sur la prévention et la gestion des déchets – on peut cependant se demander qui décidera de leur contenu. Les collectivités locales ne seront pas lésées pour autant puisque les primes consenties seront compensées par une augmentation des contributions des autres metteurs sur le marché soumis à la filière REP, ce que le groupe LIOT juge parfaitement légitime au vu de la croissance de cette filière. Il est cependant à noter que les taux d...

...la matière lors de l'élaboration de la loi Agec. Les travaux de la commission mixte paritaire et, auparavant, les débats au sein des commissions des deux chambres, nous ont amenés à faire le choix d'une écomodulation due par les producteurs, avec l'attribution d'un bonus aux publications de presse qui mettraient à disposition des encarts d'information générale sur la prévention et la gestion des déchets. Nous précisons également que la modulation sera désormais conditionnée au fait que ces « dispositifs d'intérêt général du public » ne conduisent pas à une augmentation du volume d'emballages mis sur le marché et qu'ils ne doivent pas avoir de visée publicitaire. Cette préoccupation a souvent été exprimée, notamment lors de l'examen du texte par la commission du développement durable et de l'amé...

...écocontribution pour la presse, avait été votée. Cette exonération a été remise en question par le Sénat afin de ne pas créer une exception qui aurait pu avoir des conséquences sur les filières REP. Il a en revanche inséré un dispositif de prime accordée par les éco-organismes agréés lorsque les produits contribuent à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets. Cette disposition permettra une fois de plus à la presse d'échapper à l'écocontribution. Pire : tous les contributeurs de la nouvelle REP – née de la fusion des REP emballages ménagers et producteurs de papier – pourront bénéficier de cette prime. Comme nous l'avions dénoncé en première lecture, la fusion des REP n'est qu'un prétexte pour éviter à la presse de payer une écotaxe. Cette proposi...

...osition de loi. Certaines d'entre elles demeurent après son passage en commission mixte paritaire. Rappelons que ce texte fusionne les filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers d'une part, et celles des producteurs de papier d'autre part. Avant de s'interroger sur la pertinence d'une telle fusion, je voudrais revenir, monsieur le rapporteur, sur votre conception des déchets qui irrigue la proposition de loi et apparaît incompatible avec la nôtre. En effet, vous ne questionnez jamais l'ensemble du modèle de production et de consommation qui est à la source des déchets ; pire, comme les déchets sont valorisés, ils ne constituent plus un problème écologique mais deviennent une source de profits. Je tiens à rappeler l'absence de baisse du volume des ordures ménagères :...

Ainsi, qui devrait payer ? Je rappelle qu'en 2015, le Syndicat national de l'édition lui-même indiquait que la hausse de la production était due aux plus grands groupes du secteur. Il est dès lors inacceptable que la presse, qui représentait alors 17 % des déchets, soit exonérée de toute contribution financière alors qu'elle est largement dominée par les grands groupes. Une telle exonération représente un manque à gagner de 14 millions d'euros, sachant que la filière devrait générer 63 millions d'euros d'écocontributions. Il y avait d'autres moyens pour protéger la presse menacée, et nous en avons discuté en première lecture.

Mais qui va payer finalement ? On ne le sait pas et c'est bien le problème. Actuellement, le code de l'environnement prévoit que les producteurs d'emballages ménagers, cela a été rappelé, prennent en charge 80 % du coût de la gestion publique des déchets d'emballages contre 50 % pour la presse, et le texte ici présenté recourt à une astuce pour reporter le problème plutôt que de le régler. Il propose en effet que le niveau de prise en charge des coûts ne soit plus inscrit dans la loi mais fixé par décret, sans que l'on sache pour autant qui va accepter de compenser l'exonération accordée à la presse. La proposition de loi issue de la CMP est, hé...

…et qui ont besoin de financements pour assurer le service public de gestion des déchets. Je souhaite tout d'abord revenir sur les enjeux liés à la presse papier. Comme la majorité d'entre vous, les députés du groupe LIOT sont très attachés à la presse et à l'accès à une information de qualité et, par conséquent, sensibles à la volonté de M. le rapporteur de préserver cette filière très en difficulté. En effet, est-il besoin de rappeler que le secteur du papier graphique souffre de...

La France est un pays moteur de l'économie circulaire et précurseur dans la responsabilité élargie des producteurs : nous pouvons en être fiers. Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite Agec, nous avons créé onze nouvelles filières REP afin d'aller encore plus loin dans la gestion de nos déchets, la préservation de l'environnement et l'économie de nos ressources. Cependant, la presse bénéficie de la possibilité de contribuer à la REP en nature, en proposant l'équivalent du montant financier dont elle doit s'acquitter en espaces de communication. Cette dérogation devait prendre fin en 2023, mais de nouvelles charges financières mettraient en péril de nombreux titres de notre presse quoti...

...exonérée de contribution financière à la REP malgré notre amendement de suppression de l'article 1er . J'achèverai cette intervention, madame la secrétaire d'État, en vous faisant part de l'inquiétude des collectivités territoriales face aux hausses successives de la TGAP, qui pèse lourd dans leurs finances. Étant en bout de chaîne, elles doivent augmenter les taxes afin de prendre en charge les déchets non recyclables : tel est par exemple le cas à Fumel, dans ma circonscription. Nous en arrivons ainsi, mes chers collègues, à un paradoxe : plus on trie, plus on paie. Comment voulez-vous que les élus locaux puissent l'expliquer ? Comme d'habitude, l'État laisse aux collectivités le soin de régler le problème et le contribuable paie la facture. Du moins cette proposition de loi a-t-elle le mérit...

...er un peu plus les éditeurs de presse, voire accélérer la mort de certains titres, notamment au sein de la presse quotidienne régionale (PQR) ou de la presse d'information générale, si précieuse pour notre démocratie ; soit prolonger la dérogation dont bénéficie le secteur, autrement dit reporter la charge financière sur les collectivités qui assurent les missions de collecte et de traitement des déchets,…