Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à donner un coup de pouce bienvenu aux entreprises qui sont à la lisière entre deux catégories, les très petites entreprises (TPE) et les PME. Le CIIC s'applique à un taux de 30 % du prix de revient hors taxes des investissements aux entreprises de moins de onze salariés ; il est proposé de porter ce seuil à vingt salariés, pour qu'un plus grand nombre de petites entreprises y soient éligibles.

Afin de protéger le pouvoir d'achat des ménages et les finances des collectivités territoriales très affectés par la crise énergétique, cet amendement de mon collègue Pierre Cordier vise à maintenir, pour les années 2023 à 2025, les taux en vigueur de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) s'appliquant à l'enfouissement et à l'incinération des déchets.

Nous essayons de défendre le pouvoir d'achat de nos concitoyens et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Tel est le but de cet amendement qui vise à légèrement augmenter, à partir de 2024, le taux d'incorporation d'énergies renouvelables pour la catégorie fiscale des essences de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (Tiruert), en le portant de 9,8 % à 10,1 %. Vous vous rendez tous dans des stations-service : vous constatez qu'il existe un rapport du simple au double entre le prix du litre d'essence et celui du bioéthanol. La réduction moyenne des émissions de gaz à effet de serre de la production d'éthanol atteint 77 %, pour vo...

Alors que la situation économique est difficile, cet amendement vise à faire entrer un peu d'argent dans les caisses et, surtout, à protéger une filière française d'excellence, la filière bovine, en instaurant une taxe. Celle-ci vise à limiter la concurrence que subissent nos agriculteurs à cause de l'Accord économique et commercial global (Ceta), signé par le Canada et l'Union européenne (UE). Cet accord nuit à la France et n'engendre pas les bénéfices économiques qu'on nous avait promis. En effet, je vous rappelle que le Centre d'études prospectives et d'informations internationales (Cepii) a indiqué que les...

Il s'agit de l'amendement historique du groupe Les Républicains, étant donné qu'il est dans notre ADN de chercher à supprimer la taxe sur la taxe. Il vise ainsi à supprimer la TVA sur la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, ce qui nous semblait logique dans le contexte d'inflation que nous connaissons. Mais si cette question est un véritable sujet de projet de loi de finances, après discussions et concertations avec mes collègues, nous considérons qu'il n'est pas opportun d'intégrer une tell...

Dans la mesure où vous n'acceptez pas de diminuer la TVA sur les énergies à 5,5 %, nous demandons, par cet amendement de repli, de la supprimer sur la TICPE. En effet, cette dernière est un exemple de l'absurdité du système fiscal français : nous parlons bel et bien d'une taxe sur une taxe ! Cet amendement vise ainsi à défendre le pouvoir d'achat des Français et il est d'autant plus nécessaire de supprimer cette taxe que votre gouvernement l'a augmentée à deux reprises, en 2017 et en 2018. Dans un contexte d'inflation où les Français peinent à finir le mois et doivent supporter les prix galopants de la vie quotidienne, la moindre augmentation constitue une peine suppl...

...tif qui nous paraît un bon équilibre entre la position du Gouvernement et celle que viennent de défendre nos collègues du Rassemblement national. Car je veux insister sur le fait qu'il ne serait pas normal que l'État fasse à lui seul tout l'effort financier nécessaire pour compenser une dépense due en grande partie à la spéculation des grands groupes, lesquels, nous le répétons, doivent payer une taxe sur les superprofits, à hauteur des besoins des Français.

...nne est forcément vrai et intangible, il va devenir très difficile de faire de la politique au sein de cette Europe. D'autant que, vous le savez très bien, les règles en matière de TVA viennent de changer par décision de la Commission, à la suite des demandes du Conseil et de plusieurs États. N'affirmez donc pas que vouloir toucher à la TVA, qu'il s'agisse de la TVA primaire ou de la TVA sur les taxes, c'est vouloir quitter l'Union européenne. Non, ce n'est pas rationnel et cela ne vous ressemble pas ! On peut quand même avoir un débat rationnel sans qu'on nous renvoie immédiatement à la figure que nous avons le projet caché de sortir de l'Union européenne. Ce n'est pas respectueux de la proposition que nous faisons. Je suis également désolé, mais il n'est pas vrai que la TICPE soit stable. ...

... mesures fiscales nouvelles. La sagesse voudrait donc que nous concentrions nos efforts sur les sujets non fiscaux, pour la bonne qualité de nos débats. Sur le point particulier que vous évoquez, je précise que nous avons élargi le périmètre des zones touristiques tendues pour lutter contre le réel problème que vous soulevez : environ 5 000 communes touristiques peuvent actuellement percevoir la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et appliquer la taxe sur les logements vacants.

Depuis cinq ans – tel n'était pas le cas auparavant –, la doctrine prévoit qu'il n'y ait pas de recettes fiscales dans le PLFR. La mesure que vous évoquez ne me semble pas pertinente – je vous le dis franchement –, car elle n'empêchera pas les locations saisonnières, ni ne résoudra l'absence de location longue durée. Il nous faut d'autres outils, notamment sur la spéculation foncière, pour taxer les flux. Il existe des instruments, comme la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, qui permettent d'étendre le zonage. Nous devons avoir une réflexion globale et, à cet égard, le dispositif que vous proposez ne me semble pas du tout pertinent, ni efficace. Il faut protéger les locataires, pour que les propriétaires ne puissent pas reprendre leur bien pour l'utiliser pour une locati...

...ros. Par ailleurs, il porte sur un dispositif qui n'est pas encore appliqué puisque la loi de finances pour 2022 a prévu, à la suite d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qui l'exigeait, son application à partir du 1er janvier 2023. Ce dispositif prévoit que la TVA ne devienne exigible qu'au moment de son encaissement à concurrence du montant encaissé. En l'absence d'acompte, la taxe demeure exigible à la livraison. C'est logique et cela ne pose pas de problème de trésorerie. Avis défavorable.

Je comprends votre intention, mais il ne faut pas dénaturer le dispositif initial : en cas de remembrement décidé par l'État ou par les départements, l'exonération de la taxe de publicité foncière et du droit d'enregistrement est possible en cas d'échange de parcelles dans des communes limitrophes. Si on l'étendait à tout le territoire d'une AOC, on pourrait avoir des échanges de parcelles éloignées de 20, 30, 40 kilomètres ! La dissymétrie entre les AOC et les autres territoires serait bien trop importante. Avis défavorable.

La mesure ne serait pas contraire aux directives européennes sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée, puisque certains pays membres appliquent des taux de TVA réduits à la réparation. Monsieur le rapporteur général, vous mentionnez la loi Agec en faveur de la réparation, qui crée effectivement un fonds de réparation – j'étais à l'origine de ce dispositif ; je travaillais alors aux Amis de la Terre. Néanmoins, votre gouvernement a divisé par deux le montant du fonds par déc...

...ise. Les délais de deux ans et de cinq ans permettent de lutter contre ces abus et l'exit tax dans sa forme actuelle rapporte des dizaines de millions d'euros chaque année. Précisons que les contribuables qui quittent notre pays pour s'établir dans des États n'ayant pas signé de conventions fiscales avec la France doivent constituer des garanties, mobilisables en cas de non-paiement de la taxe. Enfin, il importe aussi de rendre notre pays attractif pour les entrepreneurs étrangers. Ils doivent pouvoir investir en France sans avoir à redouter d'être trop lourdement imposés s'ils veulent ensuite repartir. Il faut aussi avoir à l'esprit ce qui se pratique ailleurs en Europe. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

... m'étonne. Quand nous demandons le blocage des prix de certaines énergies, comme nous le faisons depuis plus d'un an, on nous répond par la négative, en disant que nous sommes des bolcheviques. Quand on vous signale une spéculation sur l'essence, que le bouclier tarifaire – qui a coûté 7 milliards – a forcément contribué à alimenter, vous refusez de récupérer une partie de cette somme grâce à une taxe sur les superprofits, notamment des producteurs de carburants. Nous nous étonnons de votre réponse : il y a deux poids et deux mesures ! Aujourd'hui, vous recourez à l'argument de la spéculation pour justifier votre position. Le Gouvernement a annoncé un amendement, en deuxième partie, visant à apporter des aides aux utilisateurs de pellets : pouvez-vous nous donner un chiffre, afin que nos coll...

... amendements visant à favoriser les baux réels solidaires (BRS) ; j'espère qu'ils satisferont au moins partiellement à votre demande. Le premier étend le taux réduit de TVA à toute livraison à un OFS d'immeuble destiné à faire l'objet d'un BRS, ainsi qu'aux travaux réalisés en vue de la conclusion d'un BRS. Le second donne aux collectivités la faculté de moduler de 30 % à 100 % l'abattement de la taxe foncière sur les logements faisant l'objet d'un BRS. En outre, votre amendement créerait une perte de recettes, pour l'État comme pour les collectivités. Avis défavorable.

...sur le tonnage, a été adoptée au début des années 2000 par quasiment tous les pays européens. Elle a fourni des résultats satisfaisants, puisque les trois premiers armateurs mondiaux sont européens, dont un armateur français. Il y a matière à s'en féliciter. De plus, votre proposition constituerait une injustice envers les armateurs. En effet, les entreprises en question se sont acquittées de la taxe sur le tonnage lorsque leur chiffre d'affaires était négatif ; il ne serait pas honnête de changer les règles du jeu maintenant qu'elles dégagent des bénéfices. D'ailleurs, le prix du fret maritime est désormais redescendu au niveau qui était le sien avant la crise sanitaire. Mon avis est donc défavorable.

Les prix à la pompe s'envolent. Les propositions visant à supprimer la TVA sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ne semblent pas être entendues. Le législateur doit alors pouvoir proposer une mesure urgente et pragmatique. Cet amendement de Mme Justine Gruet vise donc à réduire la TVA à 10 % pour les activités de rétrofit, ce qui semble faire consensus. L'achat d'un véhicule électrique ne va pas de soi. En effet, tant le prix affiché que le manque de...

Les plans de relance destinés à lutter contre les conséquences de l'épidémie de covid-19 puis la flambée inflationniste qui a suivi le déconfinement ont favorisé excessivement les entreprises appartenant à certains secteurs économiques et en ont appauvri d'autres ; surtout, ils ont appauvri les consommateurs. Le présent amendement tend à doubler le montant de l'impôt sur les sociétés afin de taxer davantage les surprofits dégagés au deuxième semestre 2021 par les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros. Le surprofit correspond à la différence entre, d'une part, les bénéfices observés aux troisième et quatrième trimestres de l'année 2019 et, d'autre part, ceux observés aux troisième et quatrième trimestres de l'année 2021. Refusée lors de l'examen du premi...

Cet amendement de mon collègue Dominique Potier vise à taxer les panneaux publicitaires numériques. En 2019, l'Ademe dénombrait 55 000 panneaux publicitaires numériques, contre 40 000 en 2017. Ils ont envahi les gares, les centres commerciaux, l'espace public, pour le seul bénéfice des entreprises qui y diffusent leurs publicités. Énergivores, polluants, nocifs pour la rétine humaine et pour l'équilibre des écosystèmes urbains, les écrans publicitaires so...