Les amendements de Dominique Potier pour ce dossier
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Ma question s'adresse à Mme la Première ministre. Le 27 mars 2017, la France adoptait une loi pionnière dans le monde : la loi dite vigilance (loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre), qui levait le voile juridique hypocrite séparant jusqu'alors les multinationales et les donneurs d'ordre de ...
Pour que cette législation soit forte, la France doit la défendre. J'aimerais que vous clarifiiez ce que sera notre position dans les négociations européennes, en particulier dans trois domaines. Tout d'abord, quel périmètre sera retenu ? Celui des entreprises comprendra-t-il les filiales au sens de la loi française ? Les banques seront-elles i...
