Garantir un revenu digne aux agriculteurs et accompagner la transition agricole
(Après l'article 1er)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport détermine la possibilité de mettre en place un système d’aides contracycliques au regard de la politique agricole intégrée au niveau européen et son articulation avec la dernière version de la politique agricole commune votée pour la période 2023 2027. Il analyse filière par filière l’e...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, des seuils spécifiques sont définis par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sous l’autorité des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement, il est créé un « Fonds innovation – agroalimentaire » qui vise à stimuler la recherche de solutions pour la valorisation des cultures de diversification. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et ap...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rendre ob...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour déterminer le prix minimal d’achat des produits agricoles mentionné au cinquième alinéa et l’ensemble des prix tout au long de la chaîne agroalimentaire, les parties doivent recourir à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018‑938 du 30 o...