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Les interventions de Dominique Potier sur ce dossier
22 amendements trouvés
29/09/2023 — Amendement N° CE61 au texte N° 1679 - Article 1er (Irrecevable)
M. Hajjar, M. Naillet, M. Califer, M. Baptiste, M. Potier, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « I bis. – Dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur. Pour l’application de...
29/09/2023 — Amendement N° CE21 au texte N° 1679 - Article 1er (Rejeté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article peuvent s’appliquer si l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes constatent, au sein d’une filière, une déformation du partage de...
