Protection des logements contre l'occupation illicite

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le deuxième alinéa du même article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le motif du refus ne pourra pas tenir à l’absence d’alternative de ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’officier de police judiciaire devra intervenir sans ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le même alinéa du même article 38 de la même loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La plainte du plaignant ou de la personne agissant dan...

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « et qu’il soit meublé ou non ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants ; « III. – Le même alinéa du même article 38 de la même loi est ainsi modifié : « 1° Les trois occurrences du mot : « domic...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un », les mots : « bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réécrire l'article 315-1 afin d'étendre les sanctions pour l’occupation frauduleuse sans dro...