Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des logements contre l'occupation illicite — Texte n° 491
Amendement N° 149 (Tombe)
Sous-amendements associés : 204 207 208 210 211 212 213 217 218 219 220 221 222 223
Publié le 24 novembre 2022 par : M. Da Silva.
Texte de loi N° 491
Article 1er A (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« immeuble bâti à usage d’habitation appartenant à un tiers s’apparente à un »,
les mots :
« bien immobilier appartenant à un tiers est punie des mêmes peines que le ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de réécrire l'article 315-1 afin d'étendre les sanctions pour l’occupation frauduleuse sans droit ni titre, à tout type de bien immobilier appartenant à un tiers.
Il convient également de clarifier la notion de « s’apparente à un vol » par les termes « est punie des mêmes peines que le vol ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.