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Les interventions de Dominique Da Silva sur ce dossier
6 amendements trouvés
09/11/2022 — Amendement N° 1262 au texte N° 436 - Article 14 (Retiré)
M. Da Silva
Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : 2° ter B Le deuxième alinéa de l’article 322‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié : a) À la première phrase le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1500 » ; b) À la dernière phrase, le nombre :« 400 » est remplacé par le nombre : « 1000 » et le nombre :« 1000 » ...
09/11/2022 — Amendement N° 774 au texte N° 436 - Article 7 bis (Adopté)
Mme Pouzyreff, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol...
Compléter cet article par deux alinéas suivants : « 3° Après le 1° de l’article L. 236‑3, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « « 1° bis La confiscation d’un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ; » » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 re...
09/11/2022 — Amendement N° 773 au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
Mme Pouzyreff, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol...
Après l’alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 236‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – À titre expérimental, pour l’infraction mentionnée au I, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amen...
09/11/2022 — Amendement N° 772 au texte N° 436 - Article 14 (Adopté)
Mme Pitollat, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol,...
Après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5242‑6‑7 ainsi rédigé : « « Art. L. 5242‑6‑7. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un engin nautique à moteur immatriculé, une conduite répétant de ...
09/11/2022 — Amendement N° 771 au texte N° 436 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Belhamiti, Mme Lebec, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, Mme Agresti-Roubache, M. Anglade, Mme Chandler, Mme Chassaniol,...
I. – Après l’article 323‑3‑1 du code pénal, est inséré un article 323‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. 323‑3‑2.- I. – Le fait, pour un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l’article L. 111‑7 du code de la consommation, qui restreint l’accès à cette dernière aux personnes utilisant des techniques d’anonymisation des connexions ou qui ne...
09/11/2022 — Amendement N° 465 au texte N° 436 - Article 14 (Rejeté)
M. Olive, Mme Liso, M. Grelier, M. Daubié, M. Sitzenstuhl, M. Vojetta, M. Rodwell, M. Guillemard, Mme Pouzyreff, M. A...
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre d’un cortège ou d’un rassemblement pour un mariage, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1500 euros. Le monta...
