Rénovation de l'habitat dégradé
(Article 3)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 271‑4, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731‑1 du présent code et dans les conditions définies à l’article L. 731‑4 du même code. » 2° Au début de l’article L. 731‑4, est ajouté un alin...

Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d’un conseil syndical » sont remplacés par les mots : « pour les copropriétés dégradées compor...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois sur un projet identique, peut stat...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ». Exposé sommaire : L’article 3 du projet de loi crée une nouvelle procédure d’expropriation visant les copropriétaires dans des immeubles dégradés de façon remédiable, procédure censée éviter la procédure ultime dite « Vivien » qui elle vise les immeubles insalubres, voire, pour r...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 24, il est inséré un article 24‑1 A ainsi rédigé : « Art. 24‑1 A. – Lorsque les travaux visés au l de l’article 24 ont été approuvés dans les conditions prévues au même article et que le projet n’a pas recueilli au moins un tiers des voix de to...

Le titre II de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est complété par un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2. – Les immeubles d’habitation situés à l’intérieur d’ensembles immobiliers sous statut d’associations syndicales libres sont soumis, sous réserve des sti...

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 200 000 € », le montant : « 300 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende encourue par les marchands de sommeil, afin de la faire passer de 200 000 euros à 300 000 euros. Le montant de 200 000 euros semble en effet trop faible eu égard à la rente que peut repré...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des incidences de la dégradation de l’habitat quant au fonctionnement du marché de l’assurance. Le rapport dresse notamment un état des lieux des difficultés rencontrées pour conclure des conventions d’assurance par ...