Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Rapport N° 862
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de Mme Laurence Vichnievsky et M. Philippe Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe (639).
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’action de groupe a été introduite en droit français par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « Loi Hamon ». L’objectif recherché par le législateur était de permettre à des consommateurs, victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel, d’obtenir une indemnisation, sur la base d’un jugement en responsabilité obtenu, pour leur compte, par une association agréée.
La procédure, prévue par le législateur, s’articule en trois temps : – une phase juridictionnelle, opposant le demandeur à l’action et le défendeur, qui est consacrée à l’examen de la responsabilité de ce dernier ; – une phase de réparation des préjudices qui concerne les personnes ayant décidé d’adhérer au groupe, selon un mécanisme de type « opt-in », après le jugement ayant statué sur la responsabilité ; le principe de l’« opt-in » signifie que seules les personnes ayant expressément adhéré au...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.