Proposition de loi N° 2154

Extrait

d’une quelconque action représentative, y compris en cas de financement par des tiers.

Elles ont adopté à cette fin des procédures écrites de prévention et de gestion des conflits d’intérêts ; 6° Mettent à la disposition du public, par tout moyen approprié, des informations sur leur objet statutaire, sur leurs activités, sur les sources principales de leur financement et sur leur organisation.

Le ministre chargé de la consommation assure la publication et la mise à la disposition du public de la liste des personnes morales qu’il a agréées à l’avance aux fins d’intenter des actions représentatives transfrontières au sens de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 précitée et informe également la Commission européenne de toute modification.

Article 2 terdecies A (Conforme) Chapitre III Dispositions de coordination Article 2 terdecies Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au troisième...

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