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Rapport N° 801
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de Mme Cécile Untermaier et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l’ordonnance de protection (661).
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’année 2021 a été une année meurtrière pour les femmes.
122 femmes ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint ; 684 ont tenté de se suicider ou se sont suicidées suite au harcèlement de leur partenaire ou ancien partenaire ; 190 femmes ont échappé de peu à un féminicide.
Ce constat nous oblige.
De grandes avancées ont été possibles ces dernières années pour renforcer la protection des victimes de violences conjugales, notamment grâce au travail parlementaire.
Néanmoins, le nombre de personnes se déclarant victimes de violences par un partenaire ou ex-partenaire, 208 000 personnes en 2021, illustre le chemin qui reste à parcourir.
L’ordonnance de protection, qui est la première étape pour protéger une victime de violences conjugales et ses enfants, est encore trop peu délivrée.
En 2021, 3 852 demandes d’ordonnances ont été partiellement ou totalement acceptées.
Cet outil indispensable n’est pas assez utilisé....
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