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17 janvier 2023
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 728

visant à renforcer le droit des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative et à garantir le respect du contradictoire

écrite par Lionel Royer-Perreaut
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cosignée par Sabrina Agresti-Roubache, Xavier Albertini, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Jean-Carles Grelier, Vincent Ledoux, Jacqueline Maquet, Annie Vidal & Stéphane Vojetta
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Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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