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15 décembre 2022
Dossier sur le site de l'Assemblée

Proposition de loi N° 645

visant à garantir l’usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées

écrite par Valérie Bazin-Malgras
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

cosignée par Xavier Breton, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Nicolas Forissier, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Nicolas Ray, Nathalie Serre & Antoine Vermorel-Marques
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Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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