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15 décembre 2022
Proposition de résolution N° 624
en application de Article 34-1 de la Constitution pour l’instauration d’une garantie rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette
écrite par Lionel Vuibert
cosignée par Damien Abad, Xavier Batut, Benoît Bordat, Guy Bricout, Hubert Brigand, Romain Daubié, Philippe Fait, Charlotte Goetschy-Bolognese, Michel Lauzzana, Pascal Lavergne, Delphine Lingemann, Christophe Marion, Nicolas Pacquot, Bertrand Pancher, Didier Paris, Patrice Perrot, Philippe Sorez, Stéphane Travert & Annie Vidal
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