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28 octobre 2022
Avis N° 364 (Tome II)
sur le projet de loi de finances pour 2023 (n°273).
écrit par Christine Le Nabour Rapporteur
Documents associés
Documents relatifs
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- Rapport N° 292 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Avis N° 337
- Avis N° 341
- Avis N° 364
- Avis N° 369
- Avis N° 374
- Projet de loi N° 598 de finances
- Rapport N° 599 de la Commission mixte paritaire
- Rapport N° 604
- Projet de loi N° 622 de finances
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