Proposition de loi N° 348

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les maisons de santé sont définies, par le Ministère de la Santé et de la Prévention, comme « des structures pluriprofessionnelles dotées de la personnalité morale et constituées entre professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens ». C’est d’ailleurs la loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007, qui a inscrit dans la loi, à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, cette nouvelle capacité de prise en charge des patients Les professionnels de santé qui exercent en leur sein, dont la plupart sont des professionnels libéraux, doivent élaborer un projet de santé attestant de leur exercice coordonné. Les maisons de santé sont appelées à conclure avec l’Agence Régionale de Santé (ARS) un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens préalablement à tout versement d’une aide financière par l’agence([1]). Dans tous les départements, le développement des maisons de santé est un...

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