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Proposition de résolution N° 2607
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à agir pour garantir l’accès à la procréation médicalement assistée
écrite par Clémence Guetté
cosignée par Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Karim Ben Cheikh, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Cyrielle Chatelain, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Marie-Charlotte Garin, Raquel Garrido, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Antoine Léaument, Karine Lebon, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Benjamin Lucas-Lundy, Élisa Martin, Pascale Martin, William Martinet, Frédéric Mathieu, Damien Maudet, Marianne Maximi, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sébastien Rome, François Ruffin, Aurélien Saintoul, Michel Sala, Eva Sas, Danielle Simonnet, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier & Léo Walter
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’assistance médicale à la procréation permet aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes non mariées d’avoir un enfant.
Initialement réservée aux couples hétérosexuels, la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique en a élargi les possibilités d’accès, dissociant maternité et conjugalité. En germe dans la loi actuelle, s’opère une révolution de la filiation, proclamée comme fait social et non biologique.
À ce jour, cette loi bioéthique n’est qu’une promesse : celle de l’égalité d’accès pour tous et toutes aux droits sexuels et reproductifs.
Permettre aux femmes d’avoir un enfant, si elles le veulent, et quand elles veulent, est un objectif d’égalité et d’émancipation majeur.
Force est de constater qu’en l’état, l’égalité, comme principe républicain, n’est pas garantie.
Cette possibilité est portée à bout de bras par des professionnels de santé en nombre restreint.
Ainsi, il...
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