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Proposition de loi N° 2503
visant à créer dans le code de la santé publique les centres de soins d’accompagnement à domicile
écrite par Philippe Juvin
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Alexandra Martin, Yannick Neuder, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, Près de 640 000 décès ont été enregistrés en France en 2023. Plus de deux‑tiers des personnes qui décèdent ont 75 ans ou plus, ce qui représente un défi pour les structures d’accompagnement des personnes âgées dans leur fin de vie.
Les projections démographiques nous permettent d’anticiper un vieillissement de la population et une hausse du nombre d’affections chroniques en fin de vie.
Le ministère de la santé prévoit que la France comptera plus de 700 000 décès d’ici 2040. Selon l’Institut national d’études démographiques (Ined) et l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), le nombre de personnes de 75 ans et plus va augmenter d’environ 60 % pendant les 20 prochaines années.
400 000 personnes ont besoin de soins palliatifs chaque année selon la Cour des comptes (2023), pour être accompagnées dans leur fin de vie.
En 2046, la cour des comptes prévoit que 470 000 personnes en...
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