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Proposition de loi N° 242
visant au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération
écrite par Fabrice Brun
cosignée par Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes.
En effet, la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé́ cette compétence jusqu’alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1er janvier 2020. Ainsi, les compétences « eau » et « assainissement » sont depuis exercées de plein droit par les communautés de communes.
L’auteur de la présente proposition de loi souhaite donc revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal et cela pour deux raisons.
D’une part il s’agit de conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion de ces compétences qu’elle est la plus à même de réaliser puisqu’elle reste compétente en matière de distribution d’eau potable ...
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