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Proposition de loi N° 2389
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.
écrite par Michel Lauzzana Rapporteur pour la Commission des affaires sociales Organe & Francesca Pasquini Rapporteur pour la Commission des affaires sociales Organe
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique s’est réunie au Sénat le jeudi 21 mars 2024. Elle a procédé tout d’abord à la désignation de son Bureau, constitué de M. Philippe Mouiller, sénateur, président, de M. Paul Christophe, député, vice-président, de M. Khalifé Khalifé, sénateur, rapporteur pour le Sénat, et de M. Michel Lauzzana et Mme Francesca Pasquini, députés, rapporteurs pour l’Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion. * * * M. Philippe Mouiller, sénateur, président. – Je souhaite la bienvenue à nos collègues députés.
Ce texte, déposé par...
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