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Rapport N° 2331
sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (n°2242).
Extrait
Mesdames, Messieurs, En 1998, l’accord de Nouméa, transposé dans la Constitution et la loi organique du 19 mars 1999, « défini[ssai]t pour vingt années l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation. » Il organisait ainsi un transfert de compétences progressif de l’État vers la Nouvelle-Calédonie, et prévoyait jusqu’à trois consultations sur l’accession de ce territoire à la pleine souveraineté. Les trois consultations, organisées entre 2018 et 2021, ont vu le « non » l’emporter à chaque fois, avec un dernier scrutin marqué toutefois par le boycott des électeurs indépendantistes.
Conformément à l’accord de Nouméa qui précisait : « si la réponse [à la troisième consultation d’autodétermination] est encore négative, les partenaires politiques se réuniront pour examiner la situation ainsi créée », les acteurs politiques locaux, indépendantistes et non-indépendantistes, échangent depuis...
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